Fabrique d’église Saint-Urbain à Ramegnies-Chin. Budget 2024. Approbation après réformation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6°;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Considérant la délibération du 23 août 2023 parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 30 août 2023, par laquelle le conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Urbain à Ramegnies‑Chin arrête son budget pour l’exercice 2024;

Considérant les pièces justificatives jointes à la délibération;

Considérant l’envoi simultané du dossier à l’organe représentatif du culte agréé;

Considérant la décision du 5 septembre 2023 réceptionnée en date du 12 septembre 2023 par laquelle l’organe représentatif du culte agréé arrête définitivement sans remarque les dépenses reprises dans le chapitre I du budget et approuve sans remarque le reste du budget;

Considérant que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus;

Considérant l'inscription par le conseil de fabrique de 4.000,00 € à l'article 27 des dépenses ordinaires du chapitre II; suivant les explications dudit conseil de fabrique : "en D27, budget assez élevé car en cas de tempête (ce que nous ne souhaitons pas) les frais sont souvent élevés" et vu le caractère hypothétique de la dépense, il y a lieu de réformer le montant et de ramener le crédit à 500,00 € en lieu et place de 4.000,00 €;

Considérant que la correction apportée au budget initial a pour effet de ramener le supplément communal à 4.695,03 €, en lieu et place de 8.195,03 €; 

Considérant que le budget 2024, tel que corrigé est conforme à la loi et à l’intérêt général;

Sur proposition du collège communal;

Par 32 voix pour et 1 abstention;

DÉCIDE :

Article 1er : la délibération du 23 août 2023 par laquelle le conseil de fabrique de l'établissement cultuel Saint-Urbain à Ramegnies‑Chin arrête son budget pour l'exercice 2024, est réformée comme suit :

Article 2 : la délibération, telle que réformée à l’article 1, est approuvée aux résultats suivants :

Article 3 : en application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l'établissement cultuel Saint-Urbain à Ramegnies‑Chin et à l’organe représentatif du culte concerné contre la présente décision devant le gouverneur de la Province de Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la décision du conseil communal.

Article 4 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. À cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui est faite par le conseil communal. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 5 : conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6 : conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l'établissement cultuel Saint-Urbain à Ramegnies-Chin
• à l’organe représentatif du culte agréé (Évêché de Tournai).