Fabrique d’église Sainte-Agathe à Orcq. Première modification budgétaire 2023. Approbation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6°;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Considérant la délibération du 4 septembre 2023 parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 12 septembre 2023, par laquelle le conseil de fabrique de l’établissement cultuel Sainte‑Agathe à Orcq arrête sa première modification budgétaire pour l’exercice 2023;

Considérant les pièces justificatives jointes à la délibération;

Considérant l’envoi simultané du dossier à l’organe représentatif du culte agréé;

Considérant la décision du 19 septembre 2023, réceptionnée le 22 septembre 2023, par laquelle l’organe représentatif du culte agréé arrête définitivement sans remarque les dépenses reprises dans le chapitre I de la modification budgétaire 2023 de la fabrique d’église Sainte-Agathe à Orcq et approuve sans remarque le reste de la modification budgétaire;

Considérant que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus;

Considérant l'approbation du budget 2023 de l'établissement cultuel Sainte-Agathe à Orcq par le conseil communal du 19 décembre 2022;

Considérant que la modification budgétaire répond au principe de sincérité budgétaire; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2023 et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice et qu’en conséquence, la modification budgétaire 2023 est conforme à la loi et à l’intérêt général;

Sur proposition du collège communal;

Par 32 voix pour et 1 abstention;

DÉCIDE :

Article 1er : la délibération du 4 septembre 2023 par laquelle le conseil de fabrique de l’établissement cultuel Sainte-Agathe à Orcq arrête sa première modification budgétaire pour l’exercice 2023 est APPROUVÉE comme suit :

Article 2 : conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 3 : conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel Sainte-Agathe à Orcq;
• à l’organe représentatif du culte agréé (Évêché de Tournai).