Finances communales. Tournai, quai des Vicinaux. Occupation du domaine public des voies navigables. Article 7. Point 7 (cautionnement). Acceptation des conditions pour une garantie bancaire auprès de BELFIUS BANQUE SA. Approbation.

Considérant qu’une autorisation d’occupation du domaine public des voies navigables pour un point d’embarquement au quai des Vicinaux a été octroyée par le SPW à la Ville;

Considérant qu’en son article 7, il est prévu de constituer une garantie bancaire irrévocable de 3.728,70 €;

Considérant que BELFIUS BANQUE SA accepte d’émettre une garantie bancaire appelable à première demande pour un montant de 3.728,70 € maximum;

Considérant que la Ville de Tournai sera redevable d’une commission de 0,75 % calculée sur le montant de la garantie;

Considérant que la commission ne sera pas inférieure à 100,00 € par an et sera prélevée d’office du compte courant chaque semestre le 30 juin et le 31 décembre;

Vu les dispositions émises dans le projet de délibération annexé à l’accord de la BELFIUS BANQUE SA;

Sur proposition du collège communal;

A l'unanimité;

DÉCIDE

afin de remplir ses obligations de l’article 7 de l’autorisation d’occupation du domaine public des voies navigables pour un point d’embarquement au quai des Vicinaux octroyée par le SPW à la Ville, de constituer auprès de BELFIUS BANQUE SA une garantie bancaire appelable à première demande pour un montant de 3.728,70 € maximum. La Ville de Tournai sera redevable d’une commission de 0,75 % calculée sur le montant de la garantie. La commission ne sera pas inférieure à 100,00 € par an et sera prélevée d’office du compte courant chaque semestre le 30 juin et le 31 décembre;

ACCEPTE

les termes du projet d’accord proposé par la banque BELFIUS à savoir que le conseil communal marque expressément son accord sur le texte suivant :

« Vu la nécessité pour la Ville de Tournai de faire constituer, à sa charge, une garantie bancaire appelable à première demande d’un montant maximum de 3.728,70 EUR en capital, intérêts et accessoires, en faveur du SPW — Mobilité et Infrastructures — Département des voies hydrauliques de Tournai, rue de l’Hôpital Notre-Dame, 2 à 7500 Tournai, pour la concession d’une superficie de 34 m² entre les cumulés 14.391 et 14.401 et d’une superficie de 1.254 m² entre les cumulés 14.394 et 14.504 — Haut Escaut — Rive droite à Tournai.
Vu la lettre du 18 octobre 2023 par laquelle BELFIUS BANQUE SA accepte l’émission de ladite garantie bancaire appelable à première demande.

Le conseil communal de la Ville de Tournai décide de demander la garantie bancaire appelable à première demande précitée à BELFIUS BANQUE, aux termes du texte ci-après et aux conditions qui y sont reprises. »

Par la présente, la Ville de Tournai marque expressément son accord sur le texte suivant :

« Sur ordre de la Ville de Tournai, ci-après dénommée “le donneur d’ordre”, BELFIUS BANQUE SA ayant son siège social à 1210 Bruxelles, place Charles Rogier, 11, représentée par Mesdames Sabine DEWATTRIPONT, Loans Officer, et Christine ANFRY, Loans Officer, s’engage par la présente à payer à votre première demande un montant maximum de 3.728,70 EUR en capital, intérêts et accessoires en garantie de la bonne exécution des obligations du donneur d’ordre du chef de la concession du 4 mai 2023 (Autorisation 420.960) faite par le SPW — Mobilité et Infrastructures — Département des voies hydrauliques de Tournai, rue de l’Hôpital Notre‑Dame, 2 à 7500 Tournai, pour la concession d’une superficie de 34 m² entre les cumulés 14.391 et 14.401 et d’une superficie de 1.254 m² entre les cumulés 14.394 et 14.504 — Haut Escaut — Rive droite à Tournai, ci‑après désigné par “la convention sous‑jacente”.

Tout appel à la garantie doit, pour être valable, nous être adressé par lettre recommandée à la poste, à BELFIUS BANQUE SA, Public, Social & Specialised Lending, Loans Contracting, place Charles Rogier, 11 à 1210 Bruxelles. Ce courrier doit faire référence à la présente garantie et mentionne le montant réclamé.

S’agissant d’une garantie à première demande, aucune autre formalité ou justification n’est requise. Le donneur d’ordre reconnaît que nous ne pourrons vous opposer aucune exception tirée ni de nos relations avec le donneur d’ordre, ni de vos relations avec ce dernier, ni de la convention sous-jacente.

Tout paiement exécuté en vertu de la présente garantie engendrera de plein droit la diminution de la garantie à concurrence du montant du paiement effectué.

Cependant, le cautionnement devra être reconstitué intégralement par la Ville de Tournai dans le mois qui suit la notification qui lui est faite par le SPW de tout prélèvement opéré par ce dernier, cette reconstitution devant faire l’objet d’une demande expresse de la Ville de Tournai à BELFIUS BANQUE.
La présente garantie prend fin de plein droit le 31 mars 2033.

Elle pourra prendre fin à une date antérieure, soit de commun accord, soit en vertu d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée, dès réception par nous de la notification de cet accord ou de cette décision.

La présente garantie est incessible.

Cette garantie est régie par le droit belge. En cas de litige, compétence exclusive est donnée aux tribunaux de Bruxelles.

BELFIUS BANQUE émet la garantie bancaire appelable à première demande sous la responsabilité exclusive de la Ville de Tournai. Cette responsabilité subsistera aussi longtemps que BELFIUS BANQUE ne sera pas déchargée expressément des engagements liés à la garantie émise.

BELFIUS BANQUE respectera les engagements découlant du texte de la garantie bancaire précitée approuvé par le conseil communal sans notification préalable à la Ville de Tournai.

BELFIUS BANQUE indexera le montant de la garantie bancaire sur base d’une demande écrite du directeur financier de la Ville, accompagnée des documents justificatifs. Dans ce cas, la lettre de garantie indexée sera envoyée par BELFIUS BANQUE au bénéficiaire sans nécessité d’une délibération du conseil communal. La Ville recevra une attestation d’émission de cette garantie indexée.

La Ville de Tournai sera redevable d’une commission de 0,75 % l’an, calculée sur le montant de la garantie et ce, à compter de la date d’émission du document jusqu’à ce que BELFIUS BANQUE soit expressément déchargée de ses obligations de garantie.

La commission ne sera pas inférieure à 100,00 EUR par an et sera prélevée d’office du compte de paiement de la Ville de TEXTE MASQUÉ | RGPD, chaque semestre, le 30 juin et le 31 décembre.

S’il est fait appel à la garantie bancaire, BELFIUS BANQUE est mandatée irrévocablement pour prélever d’office du compte de paiement de la Ville de Tournai les montants payés de ce chef.

Si le disponible en compte de paiement s’avérait insuffisant pour payer la commission et/ou les montants dus au bénéficiaire de la garantie, à la suite d’un appel à la garantie, la Ville de Tournai s’engage à verser immédiatement à BELFIUS BANQUE le montant nécessaire au remboursement de la dette.

En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants dus, des intérêts de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure. Ces intérêts de retard seront calculés conformément au taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en vigueur.

La banque pourra également exiger une indemnité pour les frais de recouvrement.

Le directeur financier déclare avoir pris connaissance de la présente résolution et s’engage irrévocablement à exécuter les engagements qui en résultent. »