Point complémentaire de Monsieur le Conseiller communal Emmanuel VANDECAVEYE. Motion concernant la restructuration et la délocalisation du bureau de l’ONEM de Tournai vers Mons. Approbation.

Vu l’article L1122-24, alinéa 3 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que : « Toute proposition étrangère à l’ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui le remplace au moins cinq jours francs avant l’assemblée; elle doit être accompagnée d’une note explicative ou de tout document susceptible d’éclairer le conseil […]. Le bourgmestre ou celui qui le remplace transmet sans délai les points complémentaires de l’ordre du jour aux membres du conseil […]. »;

Vu le règlement d’ordre intérieur du conseil communal approuvé le 29 avril 2019 et modifié en séance du 6 mars 2023, notamment l’article 12, énonçant que : « Tout membre du conseil communal peut demander l’inscription d’un ou de plusieurs points complémentaires à l’ordre du jour d’une réunion du conseil, étant entendu que :

a) toute proposition étrangère à l’ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui le remplace, au moins cinq jours francs avant la réunion du conseil communal;

b) elle doit être accompagnée d’une note explicative ou de tout document propre à éclairer le conseil communal;

c) si elle donne lieu à décision, elle doit être accompagnée d’un projet de délibération, conformément à l’article 10 du présent règlement;

d) il est interdit à un membre du collège communal de faire usage de cette faculté;

e) l’auteur de la proposition présente le point sollicité lors de la réunion du conseil communal. En l’absence de l’auteur de la proposition, ledit point ne sera pas examiné. »;

Considérant que la motion concernant la restructuration et la délocalisation du bureau de l’ONEM de Tournai vers Mons déposée par Monsieur le Conseiller communal, Emmanuel VANDECAVEYE (MR), a été réceptionnée par Monsieur le Bourgmestre, Paul-Olivier DELANNOIS, le 14 novembre 2023;

Considérant qu’elle est accompagnée d’une note explicative et d’un projet de délibération;

Considérant les termes de la motion :

"PROPOSITION DE MOTION DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE TOURNAI MARQUANT SON OPPOSITION À LA RESTRUCTURATION ET À LA DÉLOCALISATION DE L’ONEM DE TOURNAI VERS MONS

Depuis le mois de juin dernier, un plan de restructuration de l’Office national pour l’emploi (ONEM) est sur la table. Celui-ci comprend, entre autres, la suppression ou la fusion de bureaux régionaux et de services et prévoit ainsi la délocalisation des bureaux de chômage de Tournai et de Mouscron vers Mons voire Charleroi pour certains d’entre eux.

La Wallonie picarde et la Ville de Tournai sont directement touchées, car des services entiers du bureau de Tournai se verraient transférés vers Mons. C’est principalement pour cette raison que les syndicats représentatifs de cette administration se sont mis en grève les 6 et 7 novembre dernier.

Dans le cas présent, il s’agit d’une atteinte directe envers des services publics de qualité et un accès raisonnable pour nos concitoyens. Un tel transfert aggravera sans aucun doute certaines situations déjà précaires.

De surcroît, une telle mesure pourrait engendrer des impacts négatifs sur l’économie locale, les organismes de paiements et sur les CPAS qui, pour leur part, pourront voir les demandes d’aide augmenter.

Dès lors, il nous paraît important que la direction de l’ONEM fasse la clarté sur ses intentions. Les volontés de réorganisation du travail ne doivent pas se faire au détriment des citoyens qui ont droit à des services publics de proximité et de qualité.

D’autres élus et instances démocratiques représentatives à travers le pays ont, d’ores et déjà, fait part d’inquiétudes similaires à la nôtre.

1. Considérant comme indispensable le besoin de services publics de proximité et de qualité;
2. Considérant comme indispensable le besoin de la présence d’au moins un bureau de l’ONEM sur le territoire de la Wallonie picarde;
3. Considérant qu’éloigner les services de l’ONEM est un risque pour l’emploi, le bien-être des travailleurs, actifs ou non, ainsi que pour les entreprises; 
4. Considérant qu’une délocalisation risque d’augmenter la pression sur le CPAS;
5. Considérant qu’il est peu judicieux de limiter des services à un public souvent précarisé;
6. Considérant que la commune de Tournai sera perdante de la délocalisation de ce service public fédéral;
7. Considérant comme légitimes les inquiétudes du personnel qui souhaite avant tout travailler dans de bonnes conditions afin d’offrir les meilleurs services à la population.

Le conseil communal de Tournai décide :

1. d’interpeller le ministre de tutelle Pierre-Yves DERMAGNE afin d’éclaircir cette situation;
2. d’interpeller l’administrateur général de l’ONEM Jean-Marc Vandenberg afin d’éclaircir cette situation;
3. de s’opposer à une fermeture du bureau de l’ONEM de Tournai;
4. demande à l’ONEM d’envisager et de proposer une solution alternative à la fermeture du bureau de Tournai. »;