Création d’une filière légumes bio en Tournaisis. Soutien au projet d’atelier de légumerie-conserverie. Convention avec la Ceinture alimentaire du Tournaisis. Approbation.

Sur proposition du collège communal;

Par 20 voix pour et 11 abstentions;

DÉCIDE

d’approuver la convention réglant les modalités d’utilisation du subside et les obligations de chaque partie dont les termes suivent :

« CONVENTION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

D’une part, la Ville de Tournai, ci-après dénommée « la Ville » représentée par Monsieur Paul-Olivier DELANNOIS, bourgmestre, et Monsieur Paul-Valéry SENELLE, directeur général faisant fonction, dont le siège est sis 52 rue Saint-Martin à 7500 Tournai, agissant en vertu d’une délibération du conseil communal prise en séance du …………………

ET

D’autre part, l’association sans but lucratif « Ceinture alimentaire du Tournaisis », en abrégé « CAT, ASBL », ci-après dénommée « l’ASBL », dont le siège social est établi à la rue Albert Allard, 2B à 7500 Tournai, valablement représentée par Madame Chantal NOTTÉ, agissant à titre de mandataire représentant l’ASBL susnommée en vertu d’une décision de son organe d’administration du 5 octobre 2020.

PRÉAMBULE

La déclaration politique communale 2018-2024 entend soutenir les producteurs dans le développement des circuits courts et répondre à leurs besoins de terrains, de soutien à la commercialisation, la logistique, l’information et la formation.

C’est dans ce cadre que le projet « Création d’une filière légumes bio en Tournaisis » est développé depuis mars 2021 en partenariat avec l’Agence intercommunale de développement (IDETA — Foodwapi), l’ASBL Ceinture alimentaire du Tournaisis, le Parc naturel des plaines de l’Escaut (PNPE) et la Ville de Tournai.

Ce projet vise :

1. la structuration d’une filière de production maraîchère bio et locale dans le Tournaisis et l’accompagnement technique des producteurs;

2. la création d’un atelier de transformation (légumerie) et ses annexes (conserverie) et d’une plate-forme logistique et de stockage;

3. l’accompagnement des cantines scolaires dans leur transition vers des cantines durables;

4. la mise en place d’une stratégie de commercialisation et de communication, marketing et vente (B2B, B2B for C, B2C).

Une étude de faisabilité pour la création d’une légumerie a été réalisée par le bureau d’études EcoRes. Ses résultats ont été présentés en séance du Collège communal le 2 septembre 2021. Elle conseillait notamment de passer par une phase-test.

Cette phase-test consistera à créer des relations commerciales et à développer le marché pour des légumes bio locaux transformés (4e gamme : épluchés, lavés, découpés) à destination des structures de restauration collective de la région. Dans un premier temps, la transformation des légumes sera sous-traitée. La distribution des légumes passera par une plate-forme locale pour la logistique et le stockage. Une fois que les volumes nécessaires pour arriver au seuil de rentabilité seront atteints, les investissements privés seront facilités et un atelier légumerie pourra être implanté à Tournai pour y transformer les légumes.

Actuellement, une quinzaine de clients tournaisiens ont marqué leur intérêt pour cet approvisionnement et sont prêts à se fournir dès le lancement de la commercialisation des légumes, prévue pour septembre 2022. La prospection commerciale suit son cours.

Parallèlement au développement d’une légumerie, un autre besoin a été identifié et confirmé par les représentants d’Entreprendre.Wapi et du PNPE : un atelier de conserverie. Cet atelier permettra notamment aux producteurs (bio et conventionnel) de transformer et de valoriser leur surplus de production, de diversifier leur offre en créant leur propre gamme de produits ou de participer à l’élaboration d’une gamme commune. Une cuisine en centre-ville pourra accueillir cet atelier dès juillet 2022.

Le développement d’un atelier conserverie est complémentaire à l’atelier légumerie et les deux activités peuvent se consolider mutuellement.

La création et l’exploitation d’un atelier légumerie-conserverie sur la commune de Tournai est confiée à l’ASBL Ceinture alimentaire du Tournaisis dont l’objet social est de rapprocher les consommateurs des producteurs en développant les maillons manquants des filières agricoles et en renforçant les liens de solidarité entre leurs différents acteurs.

La Ville de Tournai octroie à l’ASBL précitée un subside de 100.000,00 € à cet effet.

Cette phase de création et développement (phase-test) aura une durée de 3 ans étant entendu qu’elle pourra être prolongée d’un commun accord entre les parties.

À terme, il est prévu de confier la gestion de cet atelier de légumerie-conserverie à une société coopérative constituée à l’initiative de l’ASBL et ayant pour but de relocaliser de manière durable le système alimentaire wallon en soutenant les producteurs de légumes dans le développement des circuits courts de commercialisation de leurs produits. Il est prévu de réserver une place d’observateurs à un/des représentants de la Ville au sein de cette coopérative.

De manière à permettre à la Ville de participer aux réunions consacrées à la création de cette future société coopérative, il est convenu que deux représentants de la Ville soient conviés aux réunions du « Collège des prestataires » institué au sein de l’ASBL.

En conséquence de quoi IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

I. OBLIGATIONS RELATIVES À LA RECONNAISSANCE ET AU MAINTIEN DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE DE L’ASBL

Article 1er

L’ASBL s’engage, conformément à l’article 1:2 du Code des sociétés et des associations, en abrégé CSA, à ne chercher, en aucune circonstance, à distribuer ou procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts.

Les statuts de l’ASBL comporteront les mentions exigées par l’article 2:9, paragraphe 2, 2° et 4° du CSA.

Article 2

L’ASBL s’interdit de poursuivre un but social contrevenant à toute disposition normative ou contrariant l’ordre public, conformément aux dispositions de l’article 9:4, 4°, du CSA.

Article 3

L’ASBL s’engage à maintenir son siège social sur le territoire de la Ville de Tournai, à veiller à exercer les activités visées à la présente convention essentiellement sur le territoire communal et à réserver le bénéfice des moyens, reçus de la Ville, au service des personnes physiques ou morales relevant à titre principal dudit territoire communal.

Article 4

L’ASBL respectera scrupuleusement les prescriptions formulées à son endroit par le CSA, ainsi que par ses arrêtés royaux d’exécution, spécifiquement en ce qui concerne, d’une part, la teneur, la procédure de modification, le dépôt au greffe et la publicité de ses statuts, et, d’autre part, les exigences légalement établies, en matière de comptabilité et de transparence de la tenue de ses comptes, par les articles 3:47 et 2:15 du CSA.

Article 5

L’ASBL s’engage à transmettre au collège communal une copie libre de l’ensemble des documents dont la publicité lui est imposée par la loi sans délai et, au plus tard, simultanément à leur dépôt au Greffe du tribunal de Commerce lorsque l’obligation lui en est légalement imposée.

II. NATURE ET ÉTENDUE DES MISSIONS CONFIÉES À L’ASBL ET ENGAGEMENTS

Article 6

En conformité avec le programme stratégique transversal communal de la Ville de Tournai pour la législature en cours et dans le cadre du projet « Création d’une filière légumes bio en Tournaisis », l’ASBL s’engage à remplir les missions suivantes :

• mettre en œuvre les moyens nécessaires pour implanter un atelier de légumerie-conserverie sur le territoire de l’entité de Tournai;
• effectuer les aménagements et les achats d’équipements nécessaires au fonctionnement d’un atelier de légumerie-conserverie — en ce compris la plate-forme logistique et stockage (hors véhicule) — et en assurer leur entretien;
• gérer l’exploitation de l’atelier de légumerie-conserverie en ce compris les relations fournisseurs et clients;
• assurer la prise en charge des coûts de fonctionnement;
• assurer la prise en charge des autorisations sanitaires (AFSCA…).

Dans le cadre de ces missions, l’ASBL s’engage également à :

• privilégier un approvisionnement local et de saison;
• fournir en priorité les cuisines collectives locales situées sur le territoire de la Ville (écoles, maisons de repos, hôpitaux, crèches…);
• promouvoir le bio auprès des fournisseurs et des clients.

L’ASBL s’assurera de la conformité des aménagements et des équipements de l’atelier de légumerie-conserverie. Elle sollicitera toutes les autorisations nécessaires pour leur installation, leur aménagement et leur fonctionnement.

L’ASBL mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assumer ces missions.

Article 7

Pour réaliser lesdites missions, l’ASBL s’est assignée comme but social de rapprocher les consommateurs des producteurs en développant les maillons manquants des filières agricoles et en renforçant les liens de solidarité entre leurs différents acteurs.

Ce faisant, elle vise à promouvoir :

• une agriculture paysanne diversifiée centrée sur le respect du vivant et de l’environnement;
• des produits de qualité, sains, nutritifs et variés;
• une rémunération juste des producteurs et l’accessibilité de cette alimentation locale au plus grand nombre;
• le développement de filières de transformation, de distribution et de commercialisation en accord avec les besoins du territoire.

Article 8

L’ASBL s’engage à convier deux représentants de la Ville dans son « Collège des prestataires » afin de participer aux réflexions sur la gestion de l’atelier de légumerie-conserverie et sur la création d’une coopérative.

Article 9

L’ASBL s’engage à réaliser les tâches énumérées à l’article 6 dans le respect des principes généraux du service public, c’est-à-dire notamment à traiter l’ensemble des utilisateurs et bénéficiaires de ses biens et services avec compréhension et sans aucune discrimination, qu’elle soit fondée, sans que cette énumération soit exhaustive, sur la nationalité, le sexe, les origines sociales ou ethniques, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Article 10

L’ASBL s’engage, dans l’exercice de ses activités, à ne pas compromettre la tranquillité publique et le repos des habitants de la Ville ainsi qu’à prendre toute mesure nécessaire au maintien de cette tranquillité publique.

ENGAGEMENTS DE LA VILLE EN FAVEUR DE L’ASBL

Article 11

Pour permettre à l’ASBL de remplir les missions décrites à l’article 6 de la présente convention, et sans préjudice de l’utilisation par celle-ci d’autres moyens dont elle pourrait bénéficier, la Ville met à la disposition de celle-ci le moyen suivant :

•  
• Un subside extraordinaire de 100.000 euros pour l’acquisition de divers équipements.

Les achats liés aux activités de conserverie sont limités à 25 % maximum du subside.

S’agissant d’argent public, le subside doit être utilisé dans le respect de la législation relative aux marchés publics.

En aucun cas, le subside ne peut servir de trésorerie.

Article 12

Le subside est versé sur le compte IBAN de l’ASBL : BE80 1262 0941 4077.

Le subside est libéré au fur et à mesure des dépenses nécessaires à la réalisation des missions confiées à l’ASBL.

Pour chaque dépense, les modalités administratives sont les suivantes :

1. Présentation des pièces justificatives par l’ASBL : consultation de minimum trois fournisseurs et délibération de l’OA relative à ces dépenses.
2. Contrôle des bonnes conditions de marché par les services de la Ville
3. Libération du subside sur base d’une décision de Collège

III. DESTINATION DES ÉQUIPEMENTS

Article 13

L’ASBL est et reste propriétaire des équipements de l’atelier de légumerie-conserverie. Elle peut en céder la gestion à la future coopérative en création dont question dans le préambule. Cependant, l’ASBL reste seule dépositaire du subside et référente quant à son utilisation.

Article 14

L’ASBL s’engage :

• en cas de revente d’équipements : à réinvestir l’intégralité du produit de la vente dans un projet développé sur l’entité de Tournai et répondant aux critères de l’appel à projets « Relocalisation de l’alimentation en Wallonie »/du projet « Création d’une filière légumes bio en Tournaisis » avec l’aval du collège communal;

• en cas de réaffectation : à réserver l’utilisation des équipements à un atelier de transformation de denrées bio/locales situé sur l’entité de Tournai dans le respect des attentes du cahier des charges de l’appel à projets « Relocalisation de l’alimentation en Wallonie »/dans l’objectif de renforcer la filière légumes bio en Tournaisis avec l’aval du Collège communal.

IV. DURÉE DE LA CONVENTION

Article 15

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans étant entendu que cette durée pourra être prolongée d’un commun accord entre les parties.

V. ÉVALUATION DE LA RÉALISATION DES MISSIONS ET CONTRÔLE DE L’UTILISATION DU SUBSIDE

Article 16

L’ASBL s’engage à utiliser le subside qui lui est accordé par la Ville aux fins desquelles il a été octroyé, à justifier de son emploi et, le cas échéant, à respecter les conditions d’utilisation particulières fixées.

L’ASBL sera tenue de restituer le subside dans toutes les hypothèses visées par l’article L3331-8, paragraphe 1er, alinéa 1 du CDLD.

Article 17

Chaque année, au plus tard le 30 juin, l’ASBL transmet au Collège communal un rapport d’évaluation, un récapitulatif des actions menées au cours de l’exercice précédent ainsi que les perspectives d’actions pour l’exercice suivant. 

Elle y joint les bilans, comptes, rapport de gestion et de situation financière de l’ASBL pour l’exercice précédent, son projet de budget pour l’exercice à venir s’il est disponible ou, à défaut, une prévision d’actions, ainsi que les justificatifs d’emploi des subsides tels que prévus à l’article L3331-4, paragraphe 2, alinéa 1er, 6° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Si l’ASBL tient une comptabilité simplifiée, elle devra à tout le moins fournir ses comptes de recettes et de dépenses et sa situation de trésorerie, via la production du modèle de journal normalisé établi à l’annexe 2 de l’Arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique, ainsi que l’état de son patrimoine et les droits et engagements.

VI. DISPOSITIONS FINALES

Article 18

Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi les engagements qu’elles prennent ce jour avec un souci de collaboration dans l’accomplissement des obligations découlant de la présente convention.

En cas de survenance d’un élément extrinsèque à la volonté des parties, la convention pourra faire l’objet d’un avenant préalablement négocié et contresigné par les cocontractants modifiant l’une ou l’autre des présentes dispositions.

Article 19

La présente convention est conclue sans préjudice des obligations découlant, tant pour la Ville que pour l’ASBL, de l’application des lois et règlements en vigueur et notamment du Titre III du Livre III de la Troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 20

La présente convention s’applique sans préjudice des relations juridiques existant entre la Ville et l’ASBL au moment de sa conclusion et n’altère en rien les conventions préexistantes entre ces deux entités.

Article 21

La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature.

La Ville se réserve le droit d’y mettre un terme au cas où les conditions qui avaient présidé à sa conclusion ne s’avéreraient plus remplies. Le cas échéant, la décision sera portée à la connaissance de l’ASBL par pli recommandé.

Par ailleurs, toute correspondance y relative et lui communiquée devra être ensuite adressée à l’adresse suivante :   

Collège communal de la Ville de Tournai

Rue Saint-Martin 52

7500 Tournai

Fait à Tournai, en double exemplaire, le……………….