Crèche "Les P'tits Soleils". Subvention. Convention. Approbation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-8;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux;

Considérant que la crèche "Les P'tits Soleils" est une association sans but lucratif dont l'activité consiste à mettre à disposition des familles de Wallonie picarde un service d'accueil collectif de jeunes enfants, afin de permettre aux parents de concilier leur vie professionnelle, leur vie familiale et leur vie sociale;

Considérant que dans ce contexte, elle propose notamment un accueil de jeunes enfants par du personnel qualifié dans des locaux spécialement aménagés à cet effet au sein d'une crèche de proximité comptant à ce jour 49 places;

Considérant que ladite crèche a reçu l'autorisation de l'Office national de la naissance et de l'enfance (ONE) pour une capacité de 49 places dans le cadre de l'appel à projets "Au fil de l'eau" réservées aux provinces de Hainaut et de Liège, dont le taux de couverture est déficitaire, l'objectif étant de réduire le déficit voire à terme de le combler;

Considérant que la crèche applique les tarifs de l'Office national de la naissance et de l'enfance (ONE);

Considérant que l’ASBL a introduit une demande de subvention annuelle de 30.000,00€ en vue du maintien des 49 lits ouverts au sein de la crèche;

Considérant les comptes produits par l’ASBL lesquels révèlent que l’exploitation de la crèche peine à être en équilibre;

Considérant le taux de couverture déficitaire sur le territoire communal;

Considérant l’impossibilité pour la ville de Tournai de pallier, par ses propres infrastructures, à ce déficit;

Considérant qu’il est nécessaire, à des fins d’intérêt public, d'améliorer le taux de couverture de places d'accueil des enfants de 2 mois et demi à 3 ans;

Considérant le projet de convention visant à allouer un subside annuel de 30.000,00€ par an à l’ASBL, durant 3 ans, moyennant le respect de conditions spécifiques;

Sur proposition du collège communal;

A l'unanimité;

DÉCIDE :

de marquer son accord sur la convention à conclure avec l’ASBL "Les P’tits Soleils" dont les termes suivent :

"PRÉAMBULE

L’ASBL "Les P'tits Soleils" est une association sans but lucratif dont l'activité consiste à mettre à disposition des familles de Wallonie picarde un service d'accueil collectif de jeunes enfants, afin de permettre aux parents de concilier leur vie professionnelle, leur vie familiale et leur vie sociale.

Dans ce contexte, elle propose notamment un accueil de jeunes enfants par du personnel qualifié, dans des locaux spécialement aménagés à cet effet, au sein d'une crèche du même nom comptant à ce jour 49 places.

Ladite crèche a reçu l'autorisation de l'Office national de la naissance et de l'enfance (ONE) pour une capacité de 49 places dans le cadre de l'appel à projets "Au fil de l'eau" réservées aux provinces de Hainaut et de Liège, dont le taux de couverture est déficitaire, l'objectif étant de réduire le déficit voire à terme de le combler. Elle applique les tarifs de l'Office national de la naissance et de l'enfance (ONE).

L’ASBL a introduit une demande de subvention annuelle de 30.000,00€ en vue du maintien des 49 lits actuellement ouverts au sein de la crèche.

Les comptes produits par l’ASBL révèlent que l’exploitation de la crèche peine à être en équilibre.

Compte tenu :

- du taux de couverture déficitaire sur le territoire communal;

- de l’impossibilité pour la Ville de Tournai de pallier, par ses propres infrastructures, à ce déficit;

- de la nécessité, à des fins d’intérêt public, d'améliorer le taux de couverture de places d'accueil aux enfants de 2 mois et demi à 3 ans.

La Ville de Tournai a décidé d’allouer un subside annuel de 30.000,00€ par an à l’ASBL moyennant le respect de conditions spécifiques dont objet dans la présente convention.

OBJET DE LA CONVENTION

Article 1 : nature et étendue de la subvention

Le pouvoir dispensateur met à la disposition du bénéficiaire un subside annuel de 30.000 € à compter du 1er septembre 2022.

Article 2 : conditions d’utilisation de la subvention

Le bénéficiaire utilisera les moyens mis à disposition du pouvoir dispensateur en vue de maintenir au minimum 49 lits au sein de la crèche.

L’entièreté du subside est affectée aux frais d’exploitation de la crèche.

Le service d'accueil petite enfance proposé par la crèche "Les P'tits Soleils" est conforme aux différents décrets et arrêtés ONE.

Outre les normes actuelles, la crèche "Les P'tits Soleils" s'engage à respecter les normes à venir en matière d'accueil des jeunes enfants.

Le personnel dispose d'un statut de salarié en conformité avec les obligations de la réglementation du travail.

La crèche "Les P'tits Soleils" s'engage à veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui lui seront confiés, ainsi qu'à leur développement, dans le cadre d'un strict respect de la réglementation qui lui est applicable et des directives émanant de l'ONE.

Article 3 : justifications de l’utilisation de la subvention et délais de production

Le bénéficiaire s’engage à transmettre chaque année, pour le 30 juin de chaque année :

- ses bilans, comptes, rapports de gestion et de situation financière;

- la preuve du maintien des 49 lits.

Article 4 : modalités du contrôle

Conformément à l’article L3331-7, du CDLD, le dispensateur a le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’emploi de la subvention accordée. Pour ce faire, le pouvoir dispensateur adresse une demande écrite préalable au bénéficiaire qui lui fixe un rendez-vous pour la visite dans mois qui suit.

Article 5 : conséquences du contrôle

Le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention accordée par le pouvoir dispensateur aux fins pour lesquelles elle a été octroyée et à justifier de son emploi.

Le bénéficiaire avisera immédiatement le pouvoir dispensateur de tout fait de nature à avoir une incidence sur la présente convention.

Le bénéficiaire sera tenu de restituer la subvention dans toutes les hypothèses visées par l’article L3331- 8 du CDLD. Il sera sursis à l’octroi de la subvention dans toutes les hypothèses visées par l’article L3331-8 du CDLD.

Article 6 : durée et prorogation éventuelle de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur. La présente convention pourra être renouvelée par accord exprès des parties.

Article 7 : entrée en vigueur, modification et résiliation de la convention

La présente convention entre en vigueur le 1er septembre 2022. Les cocontractants s’engagent à signifier toute volonté de modification de celle-ci. Toute modification de la convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant. Le cocontractant qui souhaite mettre fin à la convention s’engage à en avertir l’autre partie et à en expliquer les raisons et ceci, dans l’objectif d’améliorer toute action partenariale ultérieure.

Article 8 : exécution de la convention

Le conseil communal charge le collège communal des missions d’exécution de la présente convention."