Décret du 29 mars 2018. Rapport de rémunération. Approbation.

Vu le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales;

Vu l’article 71 dudit décret établissant que «le conseil communal […] établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice comptable précédent, par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale […]»;

Considérant que ce rapport est établi conformément au modèle fixé par le gouvernement;

Sur proposition du collège communal;

A l'unanimité;

DÉCIDE

d'adopter le rapport de rémunération 2021, joint en annexe, établi conformément au décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD).