Service public de Wallonie. Arrêt du Conseil d'État du 2 juin 2022. Notification de la réhabilitation d'un conseiller communal. Information.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), l’article L5431-1, modifié par le décret du 29 mars 2018;

Considérant le mécanisme de déclaration annuelle de mandats, de fonctions et de rémunération imposé aux mandataires communaux, provinciaux et de centre public d'action sociale (CPAS);

Considérant que la déclaration de mandats, de fonctions et de rémunération devait être adressée à l’organe de contrôle au plus tard le 1er juin 2020;

Considérant que Monsieur Didier SMETTE, conseiller communal, est resté en défaut de rentrer sa déclaration 2020 de mandats, de fonctions et de rémunération (exercice 2019) au 1er juin 2020;

Considérant qu’en application des articles L5421-1 et L5421-2, §1er du CDLD, l’organe de contrôle a adressé à Monsieur Didier SMETTE, par envoi recommandé du 22 avril 2021, un avis constatant qu’il n’a pas déposé la déclaration de mandats, de fonctions et de rémunération comme prévu aux articles L5211-1 et L5211-2 dudit Code;

Considérant que l’intéressé n’a pas fait valoir, par courrier recommandé adressé à l’organe de contrôle, ses observations ou sa déclaration, dans un délai de quinze jours à partir de la notification de l’avis constatant l’absence de déclaration, tel que le prévoit l’article L5421-1, §2 du CDLD;

Considérant qu’en application de l’article L5421-1, §4 du CDLD, a été notifiée à Monsieur Didier SMETTE, par envoi recommandé du 8 juin 2021, la décision prévue par l’article L5421-1 qui constate que l’intéressé n’a pas déposé la déclaration de mandats, de fonctions et de rémunération tel que prévu aux articles L5211-1 et L5211-2 du CDLD et qui signale à l’intéressé que le Gouvernement wallon est informé de cette décision en vue de l’application de l’article L5431-1, §3 du CDLD;

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 18 novembre 2021 d’entamer la procédure de sanction prévue à l’article L5431-1 du CDLD;

Considérant qu’en application de l’article L5431-1, §3 du CDLD, la Direction du contrôle des mandats a notifié à Monsieur Didier SMETTE, par envoi recommandé du 19 novembre 2021, les faits de nature à entraîner la déchéance de ses mandats originaires et dérivés;

Considérant que l’intéressé n’a pas sollicité, par courrier adressé au Ministre des Pouvoirs locaux dans un délai de huit jours à dater de la réception de la notification, une audition, tel que le prévoit l’article L5431-1, §3 du CDLD;

Considérant qu’en ne remettant pas sa déclaration de mandats, de fonctions et de rémunération, l’intéressé rend impossible le contrôle démocratique relatif au cumul des mandats et aux plafonds de rémunération tels que prévus par les articles L5311-1 et L5321-1 du CDLD;

Considérant les pouvoirs prévus à l’article L5431-1, §3 du CDLD, applicables lorsque la personne concernée n’a pas déposé de déclaration, a établi sciemment une fausse déclaration ou a omis de rembourser les sommes indûment perçues dans le délai qui lui est imparti;

Considérant qu’en vertu de l’article L4142-1, §2, 8° du CDLD, ne sont pas éligibles ceux qui ont été déchus de leur mandat en application de l'article L5431-1, cette inéligibilité cessant six ans après la notification de la décision du Gouvernement ou de son délégué constatant la déchéance;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 relatif à la déchéance du mandat de conseiller communal de Monsieur Didier SMETTE;

Considérant que l'article L5431-1, §3 du CDLD prévoit que l’intéressé dispose d’un recours contre la décision du Gouvernement auprès du Conseil d’État fondé sur l’article 16 des lois coordonnées sur le Conseil d’État;

Considérant que ce recours doit être introduit dans les quinze jours de la notification de la décision du Gouvernement;

Considérant la requête introduite le 6 janvier 2022 par Monsieur Didier SMETTE demandant la réformation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 portant déchéance de son mandat originaire de conseiller communal ainsi que de l'ensemble de ses mandats dérivés.

Considérant que le Conseil d'État a rendu un arrêt le 2 juin 2022 relatif à la réformation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021;

Considérant que dès lors, Monsieur Didier SMETTE n'est déchu d'aucun de ses mandats;

PREND CONNAISSANCE

de l'arrêt du Conseil d'État du 2 juin 2022 relatif à la réhabilitation du mandat de conseiller communal de Monsieur Didier SMETTE.