Fabrique d’église Notre-Dame Auxiliatrice à Tournai. Première modification budgétaire 2022. Approbation après réformation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6°;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Vu la délibération du 7 avril 2022 parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 11 avril 2022, par laquelle le conseil de fabrique de l’établissement cultuel Notre-Dame Auxiliatrice à Tournai arrête sa première modification budgétaire pour l’exercice 2022;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération;

Vu l’envoi simultané du dossier à l’organe représentatif du culte agréé;

Vu la décision du conseil communal du 28 mars 2022 relative à l'octroi de la garantie de la Ville pour un emprunt de 400.000,00€ contracté par la fabrique d'église pour le financement des travaux de rénovation à réaliser au presbytère de l'église;

Vu la décision du 28 avril 2022, réceptionnée en date du 28 avril 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte agréé arrête définitivement sans remarque les dépenses reprises dans le chapitre I de la modification budgétaire et approuve sans remarque le reste de la modification budgétaire;

Considérant que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus;

Vu la décision du collège communal du 19 mai 2022 d'octroyer à l'établissement cultuel Notre-Dame Auxiliatrice à Tournai un subside extraordinaire de 7.312,68€ pour la mission d'études architecturales, interventions relative à la performance énergétique des bâtiments et la coordination sécurité-santé;

Considérant que le montant inscrit par le conseil de fabrique à l'article 28B des recettes extraordinaires est erroné (disponible au budget extraordinaire 2022 de la Ville en exercices antérieurs : 8.693,20€ et non 8.338,30€) et qu'il y a donc lieu de réformer le montant à l'article 25 du même chapitre des dépenses extraordinaires; article 25 : 7.312,68€ en lieu et place de 7.667,58€ et article 28B : 8.693,20€ en lieu et place de 8.338,30€;

Considérant que sur base des corrections apportées, le subside communal à l'ordinaire reste inchangé soit 34.635,27€;

Considérant que la modification budgétaire 2022 telle que corrigée est conforme à la loi et à l’intérêt général;

Sur proposition du collège communal;

A l'unanimité;

DÉCIDE 

Article 1er : la délibération du 7 avril 2022 par laquelle le conseil de fabrique de l'établissement cultuel Notre-Dame Auxiliatrice à Tournai arrête sa première modification budgétaire pour l'exercice 2022, est réformée comme suit :

Article 2 : la délibération, telle que réformée à l’article 1, est approuvée aux résultats suivants :

Article 3 : en application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église Notre-Dame Auxiliatrice à Tournai et à l’organe représentatif du culte concerné contre la présente décision devant le gouverneur de la Province de Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la décision du conseil communal.

Article 4 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. À cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui est faite par le conseil communal. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 5 : conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6 : conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à la fabrique d’église Notre-Dame Auxiliatrice à Tournai
• à l’organe représentatif du culte agréé (Évêché de Tournai).