Finances communales. Exercice 2022. Marché des services bancaires de financement des investissements. Convention de marché conjoint entre la Ville de Tournai, le Centre public d'action sociale et la Zone de Police du Tournaisis Approbation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1222-4 relatif aux compétences du collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 28;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article 28, § 1er, 6° de la loi du 17 juin 2016, les marchés d’emprunts ne sont pas soumis à la réglementation des marchés publics;

Considérant que les pouvoirs adjudicateurs sont toutefois tenus de mettre en place une procédure concurrentielle d’attribution de ces services, formellement exclus de la réglementation des marchés publics, sans être tenus aux règles strictes normalement applicables aux marchés publics;

Considérant qu’il est proposé d’organiser une mise en concurrence permettant à la Ville, au Centre public d'action sociale et à la Zone de Police du Tournaisis de désigner la contrepartie chargée d’octroyer un financement par crédits, dans le respect des principes d’égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité (les régies communales ordinaires de Tournai n’émettront aucun emprunt au cours de cet exercice);

Considérant que les montants du marché se présentent comme suit :

Considérant que les documents de mise en concurrence ont été établis sous la forme d’une procédure dite «sui generis» et qu'ils seront transmis pour accord aux autres pouvoirs adjudicateurs;

Considérant que la Zone de Police et le Centre public d'action sociale désigneront par une convention de marché conjoint aux termes de laquelle la ville de Tournai sera désignée comme pouvoir adjudicateur dans le cadre du susdit dossier;

Vu les documents de mise en concurrence permettant à la Ville, au Centre public d'action sociale et à la zone de police du Tournaisis de désigner la contrepartie chargée d’octroyer un financement par crédits pour l’année 2022;

Sur proposition du collège communal;

A l'unanimité;

DÉCIDE

d'approuver les termes de la convention établie dans le cadre de la passation d’un marché conjoint portant sur la désignation de la contrepartie chargée d’octroyer un financement par crédit des investissements inscrits au budget 2022 et aux modifications budgétaires éventuelles, et dont voici la teneur :

«Entre les soussignés :

La ville de Tournai dont les bureaux sont établis à 7500 Tournai, rue Saint-Martin, 52, représentée par Monsieur Paul-Valéry SENELLE, directeur général faisant fonction, et Monsieur Paul-Olivier DELANNOIS, bourgmestre, agissant au nom du collège communal en application de la décision du conseil communal du ..............,

ci-après dénommée “la ville de Tournai”,

Et

La Zone de Police du Tournaisis dont les bureaux sont établis à 7500 Tournai, rue du Becquerelle, 24, représentée par Madame Valérie LEPOIVRE, secrétaire, et Monsieur Paul‑Olivier DELANNOIS, président,

ci-après dénommée “la Zone de Police”, agissant en vertu d’une décision du Conseil de zone du…/.../2022,

Et 

Le Centre public d'action sociale dont les bureaus sont établis à 7500 Tournai, boulevard Lalaing, 41, représentée par Madame Isabelle  DEFROYENNES, directrice générale faisant fonction, et Madame Laetitia LIENARD, Présidente,

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La ville de Tournai, le Centre public d'action sociale et la Zone de Police du Tournaisis concluent régulièrement des marchés de fournitures et/ou de services nécessaires au bon fonctionnement de leurs institutions respectives.

Les susdites entités souhaitent dans le cadre des marchés de services identiques procéder à des marchés conjoints pour certains marchés bien déterminés.

Le lancement de ces marchés conjoints répond aux diverses directives émanant de la Région wallonne et du Centre régional d’aide aux communes (CRAC) appelant à renforcer les synergies Ville-CPAS et des entités consolidées.

Ce marché devrait être passé par procédure sui generis.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Conformément à l’article 48 de la loi du 17 juin 2016, le Centre public d'action sociale et la Zone de Police désignent la ville de Tournai comme pouvoir adjudicateur et lui délèguent leurs compétences dans le cadre de la procédure d’attribution des marchés publics conjoints de services bancaires pour l’année 2022.

Article 2. Obligation des parties

Les susdites entités s’engagent à se fournir mutuellement l’ensemble des renseignements nécessaires pour déterminer les besoins dans le cadre des marchés publics conjoints repris à l’article 1.

Les susdites entités s’engagent à prévoir annuellement les crédits budgétaires nécessaires et relatifs aux marchés publics conjoints repris à l’article 1 de la présente convention.

Les conditions de marché prévoiront une facturation et un paiement séparé pour chacun des participants au marché, étant entendu que chacune des parties garantira l’autre contre les conséquences liées à un retard de paiement.

Dans l’hypothèse d’un prélèvement sur le cautionnement pour cause de non-exécution du marché, le montant prélevé sera équitablement réparti entre les susdites entités, et ce, proportionnellement au préjudice subi en suite de l’inexécution fautive.  

Article 3 : Les susdites entités se tiendront mutuellement informées tout au long de la procédure et se communiqueront dans le respect des modalités prévues par le planning joint en annexe les extraits au registre des délibérations, une copie des clauses administratives du cahier spécial des charges et la fiche technique du marché repris dans la présente convention.

Article 4 : La présente convention est conclue à titre gratuit et pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2022.

Elle est résiliable ad nutum par chacune des parties moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée.

Fait à TOURNAI, le …………………… en trois exemplaires ayant chacun valeur d’original, chacune des parties ayant reçu le sien.

Pour la ville de Tournai,

Le Directeur général faisant fonction,                      Le Bourgmestre,

Paul-Valéry SENELLE                                              Paul-Olivier DELANNOIS

Pour la Zone de Police du Tournaisis,

La Secrétaire,                                                           Le Président,

Valérie LEPOIVRE                                                    Paul-Olivier DELANNOIS

Pour le Centre public d'action sociale,

La Directrice générale faisant fonction                      La Présidente,

Isabelle DEFROYENNES                                           Laetitia LIENARD;