Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (C.D.L.D.) et, notamment, ses articles L1523-11 à L1523-14;
Vu le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supralocales et de leurs filiales, spécialement son article 89, alinéa 2;
Considérant l’affiliation de la Ville à l'intercommunale de gestion et de réalisation d’études techniques et économiques (IGRETEC);
Considérant que la représentation de la Ville au sein d’IGRETEC a été établie en séance du conseil communal du 28 janvier 2019;
Considérant que l'assemblée générale d'IGRETEC se tiendra le 28 juin 2022;
Considérant l'ordre du jour de cette dernière:
1. Affiliations/Administrateurs;
2. Comptes annuels statutaires arrêtés au 31/12/2021 – Comptes annuels consolidés arrêtés au 31/12/2021 - Rapport de gestion du Conseil d’administration - Rapport du Collège des Contrôleurs aux Comptes – Rapport spécifique du Conseil d’administration sur les prises de participation;
3. Approbation des comptes annuels statutaires arrêtés au 31/12/2021;
4. Approbation du rapport du Conseil d’administration au sens de l’article L6421-1 du CDLD;
5. Décharge à donner aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice de leur mandat au cours de l’exercice 2021;
6. Décharge à donner aux membres du Collège des Contrôleurs aux Comptes pour l’exercice de leur mandat au cours de l’exercice 2021;
7. Désignation d’un réviseur pour 3 ans;
Sur proposition du collège communal;
A l'unanimité;
DÉCIDE
d'approuver l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire d'IGRETEC du 28 juin 2022:
1. Affiliations/Administrateurs;
2. Comptes annuels statutaires arrêtés au 31/12/2021 – Comptes annuels consolidés arrêtés au 31/12/2021 - Rapport de gestion du Conseil d’administration - Rapport du Collège des Contrôleurs aux Comptes – Rapport spécifique du Conseil d’administration sur les prises de participation;
3. Approbation des comptes annuels statutaires arrêtés au 31/12/2021;
4. Approbation du rapport du Conseil d’administration au sens de l’article L6421-1 du CDLD;
5. Décharge à donner aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice de leur mandat au cours de l’exercice 2021;
6. Décharge à donner aux membres du Collège des Contrôleurs aux Comptes pour l’exercice de leur mandat au cours de l’exercice 2021;
7. Désignation d’un réviseur pour 3 ans.