Police de roulage. Règlement complémentaire communal. Ramegnies-Chin, rue de Froyennes. Interdiction de stationnement.

Vu l’article 2 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière pour les règlements portant sur les voiries communales;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l’usage de la voie publique;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant que dans le cadre de la fermeture du passage à niveau PN 4 à Froyennes, une aire de rebroussement a été matérialisée rue de Froyennes à Ramegnies-Chin afin de permettre le demi-tour;

Attendu que des véhicules y stationnent empêchant le demi-tour notamment des camions‑poubelles;

Considérant que plusieurs riverains ont fait une demande afin d'y interdire le stationnement;

Considérant que les services de police ont examiné la situation sur place en présence de l'inspecteur de sécurité routière du Service public de Wallonie et du service mobilité de la ville de Tournai;

Considérant l'avis rendu par l'agent compétent de la Région wallonne, le rapport des services de police et le plan de localisation joint en annexe;

Considérant que la mesure s’applique à une voirie communale;

Sur proposition du collège communal;

A l’unanimité; 

DÉCIDE

Article 1er : dans la rue de Froyennes, à Ramegnies-Chin :

• l'interdiction de stationner sur le pourtour de l'aire de rebroussement existant à côté du pignon du n°67;
• l'interdiction de stationner à l'opposé et sur la longueur de l'aire de rebroussement existant à côté du pignon du n°67,

via le tracé de lignes jaunes discontinues.

Article 2 : le présent règlement sera soumis à l’approbation du Service public de Wallonie. ​Il sera publié conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance du public, conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.