Politique intégrée de la Ville (PIV). Convention de transfert de moyens financiers entre la Ville et le Centre public d'action sociale (CPAS) de Tournai pour le projet RIV S. Actions 1.11 et 1.12. Approbation.

Vu la Déclaration de Politique communale 2018‑2024;

Vu le Programme Stratégique Transversal 2019‑2024;

Considérant que la Ville a développé, sur base des moyens financiers apportés par la PIV et en concertation avec des acteurs publics (CPAS et Logis Tournaisien notamment), un plan d’actions intitulé RIV S qui définit comme prioritaire le quartier Saint-Piat, une partie du piétonnier et le site de l’hôtel de ville;

Vu la décision du conseil communal du 6 septembre 2021 d'approuver le Plan d’actions établi dans le cadre de la Politique Intégrée de la Ville, et dans le respect de la circulaire portant sur la procédure et les modalités de la mise en œuvre du droit de tirage encadré en matière de Politique Intégrée de la Ville, approuvé par le Gouvernement wallon en date du 15 mai 2021, et de la circulaire portant sur la procédure et les modalités de mise en œuvre de moyens complémentaires à la Politique Intégrée de la Ville pour la réhabilitation de sites à réaménager situés dans les centralités des villes, approuvée par le Gouvernement wallon le 24 juin 2021;

Considérant que ce Plan a été introduit auprès du Gouvernement wallon le 14 septembre 2021; qu’il a été présenté le 21 septembre 2021 à Namur; que le rapport d’analyse du SPW a été transmis le 6 octobre 2021, reprenant les remarques nécessitant une révision du Plan;

Considérant que suivant la Circulaire de mise en œuvre, la Ville pouvait, par décision du collège communal, compléter son Plan d’actions et le transmettre à l’Administration du SPW au plus tard pour le 15 octobre 2021; que ces compléments ont été validés par le collège communal le 14 octobre 2021 et transmis au SPW le 15 octobre 2021;

Considérant que le Gouvernement wallon en séance du 3 décembre 2021 a approuvé les Plans d’actions y compris celui de Tournai à l’exclusion des actions de réserve R.14 et R.15 concernant la capitainerie et les caveaux des Frères Mineurs;

Considérant que parmi les actions subventionnées dans le cadre de la PIV figurent l’action 1.11 - « CPAS - Rue de la Loucherie 1 - Rénovation énergétique » et l’action 1.12 - « CPAS - Rue de la Loucherie 1 - Rénovation autre », lesquelles ont été établies en concertation avec le CPAS en sa qualité de propriétaire du bien immobilier situé dans la zone définie comme prioritaire;

Considérant que ces actions peuvent être considérées comme des dépenses d’investissements (CPAS = partenaires paracommunaux) pour autant que les dépenses afférentes soient effectivement liées à un marché de travaux et/ou fournitures visant les travaux prévus dans le Plan d’actions; que cette donnée a été confirmée par la personne en charge du suivi du Plan d'actions de la Ville de Tournai en date du 20 avril 2022;

Considérant que ces actions visent à maintenir du logement public de qualité en centre-ville et permettent de limiter les risques de gentrification du quartier en maintenant une mixité sociale;

Considérant l’entière exécution de chaque mesure contenue dans le Plan d’actions approuvé par le Gouvernement wallon avant le 30 décembre 2024;

Considérant le délai court de mise en oeuvre, la surcharge de travail actuelle de la Division Technique Bâtiments et Energie et le fait que la Ville ne soit pas propriétaire du bien, il a été retenu le principe de rétrocéder au CPAS de Tournai les subsides accordés par la Région wallonne dans le cadre de la réalisation des actions 1.11 et 1.12 en limitant ces subsides à 80 % du montant des travaux et fournitures éligibles avec des plafonds maximums fixés à 179.800,00€ pour l'action 1.11 et 1.417.200,00€ pour l'action 1.12, montants correspondants aux subsides PIV inscrits pour ces actions et approuvés par Arrêté du Gouvernement wallon;

Considérant que le principe établi permet à la ville de Tournai de ne pas préfinancer ou financer la quote-part résiduelle de 20 %; que cette dernière reste à charge du CPAS de Tournai; qu'en conséquence, les actions 1.11 et 1.12 n'engageront aucune dépense pour la Ville hormis celle relative au temps nécessaire à la vérification des dépenses et encodage des pièces justificatives imputées à la Cellule de coordination de la PIV et la rétrocession progressive des subsides par la Direction financière et comptable; que l'action 5.1 du Plan d'actions comprend l'engagement d'un coordinateur et adjoint spécifiques pour le suivi du programme PIV; que cette action est elle-même subsidiée à 80 % par la PIV;

Considérant les conditions d’octroi de la subvention PIV, les délais à respecter et pièces justificatives à fournir qui sont définis dans la circulaire du 15 mai 2021 portant sur la procédure et les modalités de mise en œuvre du droit de tirage encadré, décidé par le Gouvernement wallon en matière de PIV ; que cette circulaire a constitué le socle de rédaction de la convention proposée;

Pour les motifs précités,

Sur proposition du collège communal;

A l'unanimité;

DÉCIDE

d'approuver les termes de la convention de transfert qui doit intervenir entre la Ville de Tournai et le CPAS de Tournai et dont les termes sont les suivants :

"CONVENTION DE TRANSFERT DE MOYENS FINANCIERS ENTRE LA VILLE DE TOURNAI ET LE CPAS DE TOURNAI POUR LE PROJET RIV S - ACTIONS 1.11 ET 1.12

Entre le « Centre public d’Action sociale de Tournai », ayant son siège social à Tournai, boulevard Lalaing 41 représenté par :

Madame Laetitia LIÉNARD, Présidente et Madame Isabelle DEFROYENNES, Directrice générale f.f.

En exécution de la décision du Conseil de l’Action sociale du 28 avril 2022

Ci-après dénommé le « CPAS »

Et

La ville de Tournai, ayant son siège social à Tournai, hôtel de ville, représentée par :

Monsieur Paul-Valéry SENELLE, Directeur général f.f. et Monsieur Paul-Olivier DELANNOIS, Bourgmestre

En exécution de la décision du conseil communal du …………………………………………………………………

Ci-après dénommée la « Ville »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En séance du 1er avril 2021, le Gouvernement wallon (GW) a approuvé le cadre général d’une Politique intégrée de la Ville (PIV) visant à redynamiser les centres urbains et encourager la reconversion de friches en milieu urbain.

En pratique, la PIV est une opération transversale sur une période de 4 ans visant à apporter des moyens budgétaires nouveaux aux villes wallonnes de plus de 50.000 habitants.

Les thématiques qui y sont développées sont : l’énergie - le social - la mobilité - l’animation et la gestion commerciale - la végétalisation - la ville connectée - le tourisme et le patrimoine - le logement.

La Ville a développé, sur base de ces moyens et en concertation avec des acteurs publics (CPAS et Logis Tournaisien notamment), un plan d’actions intitulé RIV S qui définit comme prioritaire le quartier Saint-Piat + partie du piétonnier + site de l’hôtel de ville (https://geoportail.wallonie.be/walonmap#SHARE=C98CBBC8F49A21E3E053D0AFA49DACD7).

En date du 3 décembre 2021, le GW a approuvé la liste des actions subventionnées dans le cadre de la PIV parmi lesquelles figurent l’action 1.11 - « CPAS - rue de la Loucherie 1 - Rénovation énergétique » et l’action 1.12 - « CPAS - Rue de la Loucherie 1 - Rénovation autre », lesquelles ont été établies en concertation avec le CPAS en sa qualité de propriétaire du bien immobilier situé dans la zone définie comme prioritaire.

Les conditions d’octroi de cette subvention, les délais à respecter et pièces justificatives à fournir sont définis dans la circulaire du 15 mai 2021 portant sur la procédure et les modalités de mise en œuvre du droit de tirage encadré, décidé par le GW en matière de PIV jointe en annexe.

Les subventions rétrocédées au CPAS dans le cadre de la réalisation des actions prédécrites sont limitées comme suit :

• Le taux de subsidiation est limité à 80 % du montant des travaux et fournitures ;
• Leurs montants sont plafonnés à 179.800,00€ pour l’action 1.11 et 1.417.200,00€ pour l’action 1.12.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre par le CPAS des actions 1.11 et 1.12 précitées et de leurs financements partiels à l’aide des subsides accordés par la Région wallonne (RW).

Il est convenu ce qui suit :

Au sens de la présente convention il y a lieu d’entendre :

1. Par dépenses éligibles :

• Les dépenses qui font l’objet d’une attribution de marché de travaux ou de fournitures entre le 3 décembre 2021 et le 31 décembre 2024 visant l’amélioration de la performance énergétique énumérés par l’article 1, §2, 11° de l’AGW du 28 mars 2013 relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (UREBA) pour l’action 1.11;
• Les dépenses qui font l’objet d’une attribution de marché de travaux ou de fournitures entre le 3 décembre 2021 et le 31 décembre 2024 visant les améliorations des logements autres que l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie pour l’action 1.12;
• Les frais et honoraires TVAC des prestataires de service exposés dans le cadre de l’exécution des travaux précités fixés à un maximum de 20 % du montant des travaux.

2. Par circulaire : la circulaire du 15 mai 2021 portant sur la procédure et les modalités de mise en œuvre du droit de tirage encadré, décidé par le Gouvernement en matière de Politique intégrée de la Ville.

Article 1er. Objet

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’action 1.11 - « CPAS - Rue de la Loucherie 1 - Rénovation énergétique » et l’action 1.12 - « CPAS - Rue de la Loucherie 1 - Rénovation autre », visées en préambule, le CPAS s’engage à réaliser des travaux pour l’amélioration énergétique (châssis, isolation, chauffage, …) et pour l’amélioration de la qualité des logements de l’immeuble situé rue de la Loucherie 1 à 7500 Tournai et dont il est propriétaire.

Ces travaux seront réalisés dans le respect des conditions imposées par la circulaire laquelle fait partie intégrante de la présente convention.

Article 2. Financement

Aux conditions définies à l’article 3, la Ville s’engage à rétrocéder au CPAS les subsides accordés par la RW dans le cadre de la réalisation des actions 1.11 et 1.12 visées en préambule et à hauteur des plafonds maximums de 179.800,00 € pour l’action 1.11 et 1.417.200,00 € pour l’action 1.12 et ce, pour le financement des dépenses éligibles définies ci-avant.

Article 3. Procédure de paiement

À l’échéance de chaque trimestre, le CPAS adresse à la Ville, à l’attention du coordinateur du projet RIV S, dont les coordonnées sont : TEXTE MASQUÉ | RGPD, les pièces justificatives, prévues au point 3.5 de la circulaire, afférentes aux dépenses éligibles qu’il a exposées dans le cadre la réalisation des actions visées à l’article 1er.

La Ville opèrera une vérification des pièces justificatives et arrêtera le montant dûment justifié.

La Ville effectuera le paiement du subside à concurrence du montant dûment justifié sur le compte courant ………………………………………………………… du CPAS dans un délai de 45 jours calendriers à dater de la réception des copies certifiées conformes.

L’approbation de la Ville a trait exclusivement à la concordance des documents soumis par le CPAS au regard de ses obligations envers la Région wallonne.

Il est précisé que pour être éligibles les dépenses doivent avoir été effectuées avant le 31 décembre 2024.

Article 4. Contrôle administratif

Le CPAS assure une comptabilité détaillée des opérations réalisées en exécution de la présente convention accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et les tient à disposition de la Ville à la première demande.

Le CPAS est responsable de l’archivage des pièces justificatives utiles et s’engage à collaborer activement et efficacement en cas de contrôles administratifs effectués par la RW dans le cadre de l’utilisation des subsides visés en préambule.

Dans l’hypothèse où la RW imposerait à la Ville le remboursement de tout ou partie des subsides dédiés par la Ville à l’action visée à l’article 1er en raison du non-respect des conditions afférentes à leur octroi, le CPAS s’engage à rembourser tout ou partie du subside reçu à concurrence et dans la mesure où la décision de remboursement trouverait son origine dans un manquement du CPAS dans ses obligations imposées par la présente convention.

Article 5. Interruption ou modification de l’action subsidiée

Dans l’hypothèse où le CPAS décide d’interrompre une des actions visées à l’article 1er ou de la modifier de manière telle qu’elle ne réponde plus aux exigences fixées par la RW pour l’obtention des subsides dans le cadre des actions précitées, il s’engage à en informer, dans les meilleurs délais, la Ville de manière à lui permettre de réaffecter les subsides prévus en exécution de la présente convention à son programme de réserve.

Il en est de même au cas où la mise en œuvre d’une des actions visées à l’article 1er prend un tel retard qu’il ne sera pas possible d’utiliser la totalité du montant des subsides prévus à l’article 2 dans les délais de subsidiation imposés par la RW (31 décembre 2024).

Article 6. Compétence juridictionnelle

La présente convention est régie par le droit belge. À défaut de règlement à l’amiable, les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Tournai, seront seuls compétents.

Article 7. Communication

Le CPAS s’engage, dans le cadre de toute communication portant sur la mise en œuvre des actions visées à l’article 1er, à reprendre de manière visible et claire les informations suivantes :

• Le nom et le principal objectif des actions;
• Le logo de la Région wallonne et celui de la Ville;
• La mention : « La Wallonie, dans le cadre de la Politique intégrée de la Ville, investit dans votre avenir ! ».

Article 8. RGPD - Traitement des données personnelles

À l’occasion de l’exécution du transfert des moyens financiers, la Ville exigera du CPAS les factures et autres justificatifs des prestations effectuées dans le cadre de la présente convention.

À ce titre, des données personnelles des prestataires et corps de métiers sollicités peuvent être traitées (consultation, enregistrement, …). Le Règlement général de Protection des Données (dit « RGPD ») du 27 avril 2016 est dès lors d’application dans le traitement de ces données.

Le CPAS doit être considéré, au sens du RGPD, comme responsable de traitement concernant les contrats conclus avec les prestataires.

La Ville doit être considérée comme simple destinataire. Elle devra conserver les factures justificatives selon les délais légaux prévus à cet effet.

Les factures seront également transmises à la RW et celle-ci demeure unique responsable des traitements des données personnelles figurant sur les factures et pièces justificatives qu’elle opèrera.

Article 9. Entrée en vigueur

La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature.

Figure en annexe de la présente convention :

• la circulaire du 15 mai 2021 portant sur la procédure et les modalités de mise en œuvre du droit de tirage encadré, décidé par le Gouvernement en matière de Politique intégrée de la Ville".