Séance publique du Conseil

27 juin 2022 (19:30)

Point N° 20

State

Décision

Matière

Politique intégrée de la Ville (PIV). Règlements et formulaires entre la Ville et les particuliers pour le projet RIV S. Actions 1.8 et 1.9 (rénovation énergétique). Approbation.

Vu la Déclaration de Politique communale 2018‑2024;

Vu le Programme Stratégique Transversal 2019‑2024;

Considérant que la Ville a développé, sur base des moyens financiers apportés par la PIV un plan d’actions intitulé RIV S qui définit comme prioritaire le quartier Saint-Piat + partie du piétonnier + site de l’Hôtel de Ville;

Vu la décision du Conseil communal du 6 septembre 2021 d'approuver le Plan d’actions établi dans le cadre de la Politique Intégrée de la Ville, et dans le respect de la circulaire portant sur la procédure et les modalités de la mise en œuvre du droit de tirage encadré en matière de Politique Intégrée de la Ville, approuvé par le Gouvernement wallon en date du 15 mai 2021, et de la circulaire portant sur la procédure et les modalités de mise en œuvre de moyens complémentaires à la Politique Intégrée de la Ville pour la réhabilitation de sites à réaménager situés dans les centralités des villes, approuvée par le Gouvernement wallon le 24 juin 2021;

Considérant que ce Plan a été introduit auprès du Gouvernement wallon le 14 septembre 2021 ; qu’il a été présenté le 21 septembre 2021 à Namur ; que le rapport d’analyse du SPW a été transmis le 6 octobre 2021, reprenant les remarques nécessitant une révision du Plan;

Considérant que suivant la Circulaire de mise en œuvre, la Ville pouvait, par décision du collège communal, compléter son Plan d’actions et le transmettre à l’Administration du SPW au plus tard pour le 15 octobre 2021 ; que ces compléments ont été validés par le collège communal le 14 octobre 2021 et transmis au SPW le 15 octobre 2021;

Considérant que le Gouvernement wallon en séance du 3 décembre 2021 a approuvé les Plans d’actions, y compris celui de Tournai à l’exclusion des actions de réserve R.14 et R.15 concernant la capitainerie et les caveaux des Frères Mineurs;

Considérant que parmi les actions subventionnées dans le cadre de la PIV figurent l’action 1.8 - « Aides complémentaires aux ménages pour la rénovation énergétique de leur logement (audit + travaux) » et l’action 1.9 - « Aide complémentaire aux ménages pour l'amélioration énergétique des menuiseries extérieures des façades reprises à l'IPIC - Volet énergie », lesquelles visent à atteindre notamment les balises imposées par la Circulaire de mise en œuvre au point 2.5 5° et 6° à savoir « réserver un pourcentage minimum de 35% de l’aide totale octroyée à des actions portant spécifiquement sur au moins un quartier considéré comme prioritaire » et « affecter une part minimale de 35% du budget global à des actions spécifiques portant sur la rénovation énergétique, étant entendu que la moitié de cette part sera affectée dans le(s) quartier(s) considéré(s) comme prioritaire(s) »;

Considérant que ces actions peuvent être considérées comme des dépenses d’investissements comme le confirme la compilation des questions posées par les Villes relativement aux Plan d’actions à l’occasion de la réunion du 31 mai 2021 rappelant au point C, que dans l’hypothèse d’une majoration de prime existante, celle-ci est bien considérée au sens de la PIV comme une dépense d’investissement ; que la liste des investissements couverts pour les bâtiments privés sont repris à l’annexe de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d’un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d’énergie et de rénovation d’un logement ; qu’enfin, la réalisation d’un audit constitue également une dépense d’investissement;

Considérant que ces actions visent, comme le prévoit la Circulaire de mise en œuvre au point 2.3, à :

atteindre les objectifs spécifiques de la stratégie wallonne de rénovation énergétique à long terme à savoir notamment : pour le résidentiel : améliorer la performance des logements de sorte qu’ils tendent, en moyenne pour l’ensemble du parc, vers le label PEB A en 2050;
dans le cadre de la rénovation par quartiers, à mobiliser les ménages pour la rénovation de leur logement, afin que ces travaux montrent un réel effet d’ensemble. Que la ville pourra donc proposer pour ce faire de majorer le montant des primes locales ou régionales pour l’audit, l’isolation des toitures ou d’autres priorités d’efficacité énergétique sur lesquelles elle voudrait mettre l’accent;

Considérant qu’elles s’inscrivent dans deux orientations stratégiques du PST :

n°118 : « Pour le bâti privé également, impulser des projets de rénovation respectueux de l’environnement pour tendre vers des bâtiments basse énergie »;
n°30 : « Impulser la rénovation du patrimoine existant, privé comme public, pour activer la reconstruction de la ville sur elle-même par le recyclage du bâti ancien »;

Considérant les thématiques PIV rencontrées à travers ces actions à savoir :

la rénovation énergétique;
le logement;
le tourisme et patrimoine;

Considérant les ambitions concernées reprises aux fiches actions déposées auprès de la RW et constituant le dossier RIV S approuvé par le GW pour l’action 1.8 :

« Réduire la consommation énergétique d'un bâti ancien, destiné au logement;
Soutenir la communication et encourager le recours aux aides déjà proposées par la Région wallonne en vue d'accélérer la transition énergétique;
Proposer un mécanisme incitatif en lien avec les aides de la Région wallonne;
Diminuer les charges financières liées à la consommation énergétique pour les ménages » ;

Et en les justifiant d’une part sur base de constats de l’analyse contextuelle et d’autre part par les ambitions et objectifs de la PIV ciblés :

« En lien avec les aides régionales existantes, dans un quartier prioritaire retenu notamment en raison de la vétusté du bâti et un contexte social plus modeste, l'aide complémentaire proposée (25% du coût de l'audit et des travaux éligibles par la Région wallonne) permettra de rénover énergétiquement des biens, en priorité les plus énergivores. Les économies d'énergie réalisées permettront notamment aux ménages à faibles revenus, de réaliser de substantielles économies »;

Considérant les ambitions concernées reprises aux fiches actions déposées auprès de la RW et constituant le dossier RIV S approuvé par le GW pour l’action 1.9 :

« Réduire la consommation énergétique d'un bâti ancien, destiné au logement;
Restaurer le patrimoine non classé qui traduit l'identité d'un quartier en proposant une aide financière complémentaire à celle proposée par la Région wallonne pour l'ensemble du bâti sans distinction;
Proposer un mécanisme incitatif pour accompagner la rénovation énergétique en lien et non en opposition avec la valeur patrimoniale et architecturale des immeubles;
Diminuer les charges financières liées à la consommation énergétique pour les ménages;
Améliorer l'attractivité du quartier »;

Et en les justifiant d’une part sur base de constats de l’analyse contextuelle et d’autre part par les ambitions et objectifs de la PIV ciblés :

« Le quartier prioritaire est caractérisé par un bâti de grande valeur architecturale constituant son ADN. L'aide proposée (jusque 95% du coût des travaux des façades IPIC) permettra de rénover énergétiquement et de restaurer dans une optique patrimoniale des biens non classés, en priorité les plus énergivores;
L'aide accordée vise à combler l'inégalité entre biens classés subventionnés et ceux repris à l'IPIC ne disposant pas d'aide. Ces biens sont généralement délaissés en raison des coûts de restauration plus importants. L'aide proposée a pour objectif d'aider à les rendre plus performants énergétiquement tout en veillant à préserver dans un ensemble, leur valeur architecturale et patrimoniale »;

Considérant le choix du quartier prioritaire et du périmètre définit notamment en raison de facteurs sociaux-économiques plus défavorables que dans d’autres quartiers de l’intra-muros;

Considérant que la ville de Tournai et le quartier prioritaire en particulier présentent encore un bâti ancien relativement préservé, en particulier des bombardements de la Seconde Guerre Mondiale ; que ce bâti qui constitue le quartier prioritaire nécessite de plus grands investissements en termes de rénovation énergétique afin que ces logements puissent rester confortables pour leurs occupants, viables économiquement avec une consommation d’énergie maitrisée et ainsi continuer à être occupés et entretenus;

Considérant que dans le contexte économique et géopolitique actuel, le cours des énergies est en forte hausse ; que ces hausses pèsent particulièrement sur les revenus les plus modestes et accélèrent la dévalorisation du bâti ancien;

Considérant au vu de l’ensemble des éléments précités, la nécessité de soutenir davantage la rénovation énergétique des particuliers par l’octroi de surprimes adaptées aux primes actuelles disponibles de la Région wallonne ; qu’il est proposé d’attribuer une surprime « Travaux » pour encourager et accélérer la rénovation énergétique des biens, notamment plus vétustes et plus modestes, dans le quartier prioritaire;

Considérant que les aides proposées doivent tenir compte également des caractéristiques et particularités des biens;

Considérant en effet que le bâti plus ancien préservé constitue le reflet d’époques faisant à la fois le charme et l’identité du quartier ; que cette architecture raconte notre histoire et contribue à la singularité et à l’attrait touristique plus général de notre Ville;

Considérant que l’Inventaire du patrimoine immobilier culturel (IPIC) constitue l'une des branches de l'Inventaire régional, tel que défini par l'art. 11 du Code du Patrimoine (CoPat) ; qu’il assimile les anciens inventaires du patrimoine à savoir l'inventaire du patrimoine monumental (1973 à 1997) et l'inventaire du patrimoine architectural et territoires de Wallonie (1998 à 2011) ; qu’il a pour objectifs la connaissance, la protection et la gestion des biens inscrits, ainsi que la sensibilisation du public ; que l'inscription d'un bien à l’IPIC lui reconnaît, lors de cette inscription, une qualité patrimoniale ; qu’il est recensé 105 biens inscrits à l’IPIC dans le quartier prioritaire ; que ce statut ne jouit actuellement pas d’une aide particulière comme les monuments classés qui bénéficient d’un taux de base d’intervention minimal de 50% via l’AWaP ; qu’il y a lieu, pour encourager la rénovation énergétique de ces biens, tenant compte de leur intérêt patrimonial mais aussi des surcoûts pouvant être générés pour rendre ces biens plus performants sur le plan énergétique mais en respectant les caractéristiques ayant conduites à l’inscription du bien à l’IPIC, d’attribuer une surprime « Travaux IPIC » plus importante encourageant davantage la préservation;

Considérant que pour vérifier le rapport entre le montant inscrit des actions et les pourcentages proposés des surprimes, il a été pris le cas d’une habitation mitoyenne de gabarit R+1+combles et d’une surface plancher de 153m² dont l’audit a été réalisé en 2020;

Considérant que cet audit mentionne comme travaux la résolution de problèmes de stabilité, d’infiltration et d’évacuation des eaux, le remplacement de la toiture et de menuiseries extérieures, d’isolation de toiture, de mur et plancher et enfin l’installation d’un système de ventilation;

Considérant que le coût des travaux était estimé à 30.113€ avec des subsides RW minimum de 7.325€ en catégorie de revenu R5 qui constitue, dans le cas présent, la prime minimale pouvant être attribuée par la Région wallonne;

Considérant que l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture pour un coût hors-primes de 6.500€ aurait permis à l’habitation de bénéficier d’un label A ; que néanmoins cette installation n’étant pas subsidiée, elle n’a pas été prise en compte dans les calculs de surprimes;

Considérant les fortes hausses du prix des matériaux et de la main-d’œuvre, liées à la conjoncture économique actuelle ; qu’une augmentation de 25% du coût des travaux a été défini pour tenter de prendre en considération lesdites hausses ; que cette augmentation a été établie à 35% pour les biens inscrits à l’IPIC afin de tenir compte du surcoût général généré par des rénovations plus contraignantes sur le plan patrimonial ; qu’en conséquence, pour une rénovation énergétique simple, l’enveloppe travaux moyenne serait de 37.641,25€ par bien et de 40.652,55€ par bien IPIC pour de tels travaux en 2022;

Considérant des revenus moyens, vu la situation socio-économique du quartier prioritaire, en catégorie de revenus médiane R3 qui multiplie la prime de base RW par 3;

Considérant sur base de ces hypothèses que la surprime « Travaux » permettrait d’aider une quarantaine de projets de rénovation ; que la prime « Travaux IPIC » permettrait d’aider une cinquantaine de projets de rénovation ; que toutefois, selon l’importance des projets et les profils des demandeurs, les moyens mobilisés et les primes RW peuvent fortement varier – d’un facteur 1 à 6 en ce qui concerne les primes RW ; que dès lors, le nombre de projets soutenus peut sensiblement fluctuer;

Considérant que la surprime vient se cumuler aux aides de la RW ; qu’il y a lieu de rehausser le plafond actuel fixé par la RW ; qu’en conséquence, il est proposé de maintenir une charge financière minimale de 5% pour le demandeur et de subsidier jusqu’à 95% les travaux éligibles, exception faite des travaux d’isolation de toiture, plafonnés à 70% et pouvant bénéficier d’une réduction d’impôt de 30% en Région wallonne;

Considérant également qu’il y a lieu d’être attentif à permettre un accès large à ces surprimes notamment pour bénéficier d’un effet de masse ; qu’il y a donc lieu de veiller à une certaine répartition des aides sur plusieurs biens et de ne pas octroyer l’entièreté du budget alloué à une poignée de projets immobiliers plus importants; qu’il y a donc lieu de fixer un plafond maximum de surprime octroyée par la ville de Tournai ; qu’en conséquence, et dans l’objectif d’atteindre l’épuisement complet des moyens financiers mobilisés pour ces actions dans le cadre de la PIV, il est proposé de fixer le montant maximal de ces surprimes, par demande, à 15.000€ pour la rénovation énergétique et à 35.000€ pour la rénovation énergétique des biens inscrits à l’IPIC ; que ces plafonds permettront de rénover à minima 26 logements « classiques » et 29 logements « IPIC » ; que ces chiffres paraissent, moyennant une très bonne campagne de communication et une disponibilité des différentes ressources et entreprises, des chiffres atteignables dans le délai imparti;

Considérant par ailleurs les conditions fixées par la Région wallonne en termes d’accessibilité pour les particuliers aux aides PIV ; qu’il y a lieu, pour encourager une rénovation à la fois énergétique mais également patrimoniale des biens inscrits à l’IPIC, d’imposer aux demandeurs de solliciter auprès du Collège communal son accord de principe sur la réalisation des travaux projetés dans le cadre de l’octroi de la surprime « Travaux IPIC », le collège communal pouvant subordonner son accord à la réalisation de travaux complémentaires de maintenance ou d’embellissement de la(des) façade(s), à la charge du demandeur ; que cette charge devra bien évidemment être proportionnée en fonction du montant de la surprime accordée pour ne pas décourager la rénovation des biens ; que cette charge, suivant une estimation moyenne de remise en état des maçonneries d’une façade mitoyenne tournerait autour de 2.500-3.500€ suivant les dimensions de la (des) façade(s) ainsi que de son état;

Considérant enfin que l’audit constitue à ce jour la seule porte d’entrée aux primes Habitions de la RW ; que le coût lié à cet audit (en général de l’ordre de 1.000€ pour une habitation moyenne) constitue bien souvent un frein pour les demandeurs ; que cette démarche a néanmoins pour objectif de définir une stratégie avec les propriétaires sur une bonne rénovation énergétique de leur logement notamment en priorisant les travaux de salubrité et ayant le plus d’impact sur la performance énergétique globale du bâtiment; que cette étape permet par ailleurs d’estimer le montant des travaux, de calculer les aides octroyées par la RW, d’évaluer les économies d’énergie réalisables, le tout permettant d’évaluer un retour sur investissement qui aujourd’hui, au vu des coûts actuels grandissant de l’énergie, tend à diminuer proportionnellement ; qu’il ne s’agit donc pas d’une simple analyse de la situation existante mais bien d’une approche holistique ; qu’en somme, il est donc intéressant d’en faciliter l’accès, notamment aux revenus les plus modestes, en octroyant également une surprime « Audit »;

Considérant l’existence préalable de la plateforme Wap’Isol, gérée par l’Intercommunale de Gestion de l’Environnement IPALLE, également soutenue par des aides régionales et permettant une accessibilité facilitée aux audits par la prise en charge – pour les demandes éligibles – de l’ensemble du coût de l’audit moins un solde de 250€ TVAC restant à charge du demandeur;

Considérant que cette aide complémentaire permettra d’atténuer le poids de cette surprime « Audit » dans le budget de la PIV ; que pour les personnes pouvant en bénéficier (le nombre de demande étant limité sur la plateforme Wap’Isol), cette aide complémentaire permettra d’offrir la gratuité de l’audit;

Considérant les conditions d’octroi de la subvention PIV, les délais à respecter et pièces justificatives à fournir définis dans la circulaire du 15 mai 2021 portant sur la procédure et les modalités de mise en œuvre du droit de tirage encadré, décidé par le GW en matière de PIV ainsi que l’AGW du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d’un audit , de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d’énergie et de rénovation d’un logement; que ces derniers ont constitué le socle de rédaction des règlements et formulaires tenant compte des objectifs visés;

Considérant le délai court de mise en œuvre et la surcharge de travail actuelle de la Division Technique Bâtiments et Energie, il est proposé que le Guichet Energie de la Ville de Tournai, tenu par du personnel communal parfaitement informé des primes « Habitations », prenne en charge la collecte et le suivi des demandes de surprimes PIV;

Considérant que ces surprimes sont financées à 80% par les subsides PIV ; que la quote-part Ville restante de 20% sera financée par emprunts ; que cette dépense est inscrite au budget communal 2022;

Considérant l’entière exécution de chaque mesure contenue dans le Plan d’actions approuvé par le Gouvernement wallon avant le 30 décembre 2024 et des délais de mise en œuvre nécessaires aux demandeurs pour l’octroi éventuel d’autorisations, de remise de prix, de disponibilité des entreprises et des matériaux, du délai actuel assez long pour le traitement des demandes de primes « Travaux » auprès de la Région wallonne, il est urgent, pour atteindre les objectifs fixés, de valider les présents règlements et formulaires et de charger le Service communication de la Ville, avec l’aide du Conseiller Energie, la Coordinatrice POLLEC, le coordinateur PIV et son adjoint, le Guichet Energie de la Ville de Tournai et la responsable du programme Wap’Isol de préparer un plan de communication à l’attention des particuliers pouvant prétendre à l’obtention des surprimes et de l’activer dès validation des présents règlements et formulaires;

Pour les motifs précités,

Sur proposition du collège communal;

A l'unanimité;

DÉCIDE

d'approuver les règlements encadrant les échanges entre la ville de Tournai et les particuliers, relatifs aux aides énergétiques octroyées dans le cadre de la PIV, dont les termes sont les suivants :

Surprime « Audit » :

Préambule

En séance du 1er avril 2021, le Gouvernement Wallon (GW) a approuvé le cadre général d’une Politique intégrée de la Ville (PIV) visant à redynamiser les Centres urbains et encourager la reconversion de friches en ville.

En pratique, la PIV est une opération transversale s’étalant sur une période de 4 ans et visant à apporter des moyens budgétaires nouveaux aux villes wallonnes de plus de 50.000 habitants.

Les thématiques qui y sont développées sont : l’énergie – le social – la mobilité – l’animation et la gestion commerciale – la végétalisation – la ville connectée – le tourisme et le patrimoine – le logement.

Dans le cadre de l’opération précitée, la Ville a développé un plan d’actions intitulé RIV S, approuvé par le Gouvernement wallon en date du 03 décembre 2021, comprenant plusieurs actions parmi lesquelles figurent l’action 1.8 – « Aides complémentaires aux ménages pour la rénovation énergétique de leur logement » et l’action 1.9 – « Aide complémentaire aux ménages pour l'amélioration énergétique des menuiseries extérieures des façades reprises à l'IPIC - Volet énergie » restreintes à un quartier prioritaire.

Ces actions consistent, aux conditions prévues par le présent règlement et dans la limite des crédits disponibles, en l’octroi par la Ville de Tournai de primes complémentaires à celles octroyées par la Région wallonne (RW) en exécution de l’AGW du 04 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d’un audit, de ses rapports de suivi des travaux et investissements économiseurs d’énergie et de rénovation d’un logement dénommées ci-après surprime « Audit ».

Au sens de la présente convention il y a lieu d’entendre :

Par quartier prioritaire : le périmètre incluant le quartier Saint-Piat + partie du piétonnier + site de l’Hôtel de Ville (lien vers le périmètre : https://geoportail.wallonie.be/walonmap#SHARE=C98CBBC8F49A21E3E053D0AFA49DACD7) ;
Par surprime « Audit » : une prime complémentaire à celle octroyée par la Région wallonne en exécution de l’AGW du 04 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d’un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d’énergie et de rénovation d’un logement (lien vers le portail Wallonie.be : https://energie.wallonie.be/fr/primes-habitation-a-partir-du-1er-juin-2019.html?IDC=9792);
Par facture éligible : la facture de l’auditeur établie au plus tôt le 01 janvier 2022 et ayant servi de base de calcul pour l’octroi de la prime « Audit » octroyée par la Région wallonne en application de l’AGW du 04 avril 2019 précité.

Article 1. Conditions d’octroi

La surprime « Audit » sera accordée aux conditions cumulatives suivantes :

1. le bâtiment visé par l’obtention de la surprime :

doit être situé dans le périmètre du quartier prioritaire ;
ne peut pas avoir fait l’objet de travaux de rénovation financés en partie par la Ville de Tournai dans le cadre du programme Convergence.

2. le demandeur :

doit avoir obtenu l’accord de la Région wallonne sur l’octroi de la prime « Audit » sur base d’un rapport d’audit établi au plus tôt le 01 janvier 2022 ;

doit avoir introduit sa demande de surprime « Audit » pour le 30 septembre 2024 au plus tard à l’aide du formulaire prévu à cet effet, dûment complété et accompagné de toutes les pièces justificatives prévues à l’article 3.

Article 2. Montant de la surprime

La surprime « Audit » octroyée par la Ville de Tournai correspond à 55% du coût de l’audit étant entendu que ce pourcentage sera, le cas échéant, réduit de manière à ce que le montant cumulé de la présente surprime avec les primes obtenues pour le financement de l’audit auprès de la Région wallonne, et éventuellement d’Ipalle via le programme Wap’Isol ne soit pas supérieure au coût de l’audit.

Article 3. Instruction de la demande et suivi

La demande doit être introduite :

par voie électronique à l’adresse guichetenergie.tournaispw.wallonie.be pour le 30 septembre 2024 au plus tard ;
à l’aide du formulaire prévu à cet effet disponible par voie électronique sur le site de la Ville de Tournai (lien : https://www.tournai.be/surprime-audit) ou disponible en format papier au Guichet Energie (rue de la Wallonie 19/21, 7500 Tournai).

Le formulaire doit être dûment complété et accompagné des pièces justificatives suivantes :

une copie du rapport d’audit établi au plus tôt le 01 janvier 2022 ;
une copie de la facture de l’auditeur agréé établie au plus tôt le 01 janvier 2022 ;

une copie de l’accord de la prime « Audit » délivrée par la Région wallonne faisant apparaître le montant octroyé.

L’Administration communale vérifie la complétude du dossier.

Si le dossier n’est pas complet, le demandeur est invité à compléter sa demande. Si le demandeur ne complète pas sa demande pour le 30 septembre 2024 au plus tard, celle-ci sera considérée comme définitivement irrecevable.

Si le dossier est complet, le versement de la surprime « Audit » est effectué automatiquement par l’Administration communale dans les trois mois qui suivent la réception du dossier complet.

La liquidation de la surprime est opérée par ordre chronologique de réception des dossiers complets et ce jusqu’à épuisement des crédits disponibles à cet effet.

Dans l’hypothèse où la Région wallonne imposerait à la Ville de Tournai le remboursement de tout ou partie des subsides dédiés par la Ville à la surprime « Audit » en raison du non-respect des conditions afférentes à leur octroi, le demandeur sera tenu de rembourser la surprime reçue si la décision de remboursement est imputable au non- respect dans son chef des conditions d’octroi de la prime « Audit ».

De même le demandeur sera tenu de rembourser à la Ville la surprime « Audit » reçue s’il fait l’objet d’une demande de remboursement de la prime « Audit » par la Région wallonne pour non-conformité de sa demande aux conditions d’octroi de ladite prime.

Article 4. Litige

Toute question d’interprétation relative à l’attribution de la surprime « Audit » sera réglée par le Collège communal de la Ville de Tournai, sans recours possible et sans que cela ne puisse engendrer une quelconque obligation et/ou responsabilité dans le chef de ce dernier.

Le Collège communal est chargé de l’exécution de la présente résolution.

Article 5. Entrée en vigueur

Le règlement entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication par voie d’affichage conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 6. Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Conformément au Règlement général sur la protection des données du 14 avril 2016 adopté par le Parlement européen et d’application au 25 mai 2018 et à la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, la mise en œuvre du présent règlement nécessite le traitement des données aux fins d’assurer le traitement des demandes de surprimes.

La Ville de Tournai aura la possibilité de transmettre à cet effet les informations personnelles à l'intercommunale de gestion de l'environnement IPALLE dans le cadre du programme Wap’isol, au Guichet Energie Wallonie - Tournai ou encore aux services du SPW traitant les demandes relatives aux primes Habitation et comme Pouvoir subsidiant de la PIV pour assurer le traitement des demandes et/ou contrôle du respect des conditions d’octroi.

Les données suivantes pourront être communiquées : adresse, photos avant et après travaux, documents graphiques transmis, liste des travaux exécutés, budget et année d’achèvement des travaux.

Les données personnelles pourront également être utilisées à des fins statistiques et de promotion des actions si le demandeur coche la case suivante du formulaire de demande, donnant ainsi son consentement.

En acceptant le présent règlement par l’introduction du formulaire de demande prévu à cet effet, le demandeur autorise l’utilisation de ses données personnelles aux fins de statistiques et de promotion des actions.

Les données seront autant que possible anonymisées.

Les données personnelles ne seront en aucun cas communiquées à d’autres parties, sauf dans le cas où la Ville de Tournai serait soumise à une obligation légale contraignante.

La Ville de Tournai s’engage notamment à traiter les données personnelles de manière sécurisée pour en assurer la confidentialité et l’intégrité, de n’y donner accès qu’aux personnes devant y avoir accès, et de limiter le traitement au strict nécessaire.

Les données seront conservées au minimum jusqu’à la clôture du projet PIV (2026) pour les dernières liquidations et à tout le moins jusqu’à 2 ans après la clôture du projet RIV S.

Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits consacrés par le RGPD peuvent être adressés au DPO de la Ville de Tournai (52, rue Saint-Martin
7500-TOURNAI - Email : [email protected]).

Le Citoyen, s’il estime que ses droits n’ont pas été respectés, peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles, Tél. +32 (0)2 274 48 00 ou +32 (0)2 274 48 35 - [email protected]).

pour toute question liée à l’introduction des demandes de primes en matière de rénovation de logement il est conseillé de prendre contact avec le Guichet Energie de la Ville de Tournai lequel pourra donner tous les renseignements utiles.
- Adresse : Rue de la Wallonie 19/21, 7500 Tournai ;

- Téléphone : 069/85.85.36 ;
- Lien : https://energie.wallonie.be/fr/guichet-energie-wallonie-tournai.html?IDC=6946&IDD=21887;

Surprime « Travaux » :

Préambule

En pratique, la PIV est une opération transversale s’étalant sur une période de 4 ans et visant à apporter des moyens budgétaires nouveaux aux villes wallonnes de plus de 50.000 habitants.

Cette action consiste, aux conditions prévues par le présent règlement et dans la limite des crédits disponibles, en l’octroi par la Ville de Tournai de primes complémentaires à celles octroyées par la Région wallonne (RW) en exécution de l’AGW du 04 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d’un audit, de ses rapports de suivi des travaux et investissements économiseurs d’énergie et de rénovation d’un logement dénommées ci-après surprime « Travaux ».

Au sens de la présente convention il y a lieu d’entendre :

Par quartier prioritaire : le périmètre incluant le quartier Saint-Piat + partie du piétonnier + site de l’Hôtel de Ville (lien vers le périmètre : https://geoportail.wallonie.be/walonmap#SHARE=C98CBBC8F49A21E3E053D0AFA49DACD7) ;
Par surprime « Travaux » : une prime complémentaire à celle octroyée par la Région wallonne en exécution de l’AGW du 04 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d’un audit , de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d’énergie et de rénovation d’un logement (lien vers le portail Wallonie.be : https://energie.wallonie.be/fr/primes-habitation-a-partir-du-1er-juin-2019.html?IDC=9792);
Par coût des travaux éligibles : le coût des prestations facturées au plus tôt le 01 janvier 2022 qui ont été prises en considération pour le calcul du montant de la prime « Travaux » octroyée par la Région wallonne en application de l’AGW du 4 avril 2019 précité.

Article 1. Conditions d’octroi

La surprime « Travaux » sera accordée aux conditions suivantes :

1. le bâtiment visé par l’obtention de la surprime :

doit être situé dans le périmètre du quartier prioritaire ;
ne peut pas avoir fait l’objet de travaux de rénovation financés en partie par la Ville de Tournai dans le cadre du programme Convergence.

2. les travaux :

doivent avoir été effectués dans le respect des règles en matière d’urbanisme ;

doivent avoir été pris en considération pour le calcul de la prime « Travaux » accordée au demandeur par la Région wallonne en application de l’AGW du 04 avril 2019 précité ;
doivent avoir été facturés au plus tôt le 01 janvier 2022.

3. le demandeur :

doit avoir obtenu l’accord de la Région wallonne sur l’octroi de la prime « Travaux » pour les travaux effectués au plus tôt le 01 janvier 2022 ;
doit avoir introduit sa demande de surprime « Travaux » pour le 30 septembre 2024 au plus tard à l’aide du formulaire prévu à cet effet, dûment complété et accompagné de toutes les pièces justificatives prévues à l’article 3.

Article 2. Montant de la surprime

La surprime « Travaux » octroyée par la Ville de Tournai correspond à 25% du montant du coût des travaux éligibles étant entendu que ce pourcentage sera, le cas échéant, réduit de manière à ce que le montant cumulé de la présente surprime avec les primes obtenues auprès de la Région wallonne pour le financement des travaux éligibles, soit limité à 95% du coût desdits travaux.

Pour les travaux se rapportant à l’isolation de toiture, la limite du montant cumulé des primes est établie à 70% du coût des travaux éligibles.

Le montant maximal de surprime « Travaux » que la Ville de Tournai est susceptible d’octroyer dans le cadre de l’application du présent règlement est limité à 15.000 € par immeuble visé par la demande.

Article 3. Instruction de la demande et suivi

La demande doit être introduite :

par voie électronique à l’adresse guichetenergie.tournaispw.wallonie.be pour le 30 septembre 2024 au plus tard ;
à l’aide du formulaire prévu à cet effet disponible par voie électronique sur le site de la Ville de Tournai (lien : https://www.tournai.be/surprime-travaux) ou disponible en format papier au Guichet Energie (rue de la Wallonie 19/21, 7500 Tournai).

Le formulaire doit être dûment complété et accompagné des pièces justificatives suivantes :

un reportage photographique en couleur comprenant minimum 3 vues à rue avant et après travaux ;
une copie des factures établies au plus tôt le 01 janvier 2022 qui ont été prises en considération par la Région wallonne pour le calcul de la prime « Travaux » ;
une copie de l’accord de la prime « Travaux » délivrée par la Région wallonne faisant apparaître le montant octroyé.

L’Administration communale vérifie la complétude du dossier.

Si le dossier est complet, le versement de la surprime « Travaux » est effectué automatiquement par l’Administration communale dans les trois mois qui suivent la réception du dossier complet.

La liquidation de la surprime est opérée par ordre chronologique de réception des dossiers complets et ce jusqu’à épuisement des crédits disponibles à cet effet.

Dans l’hypothèse où la Région wallonne imposerait à la Ville de Tournai le remboursement de tout ou partie des subsides dédiés par la Ville à la surprime « Travaux » en raison du non-respect des conditions afférentes à leur octroi, le demandeur sera tenu de rembourser la surprime reçue si la décision de remboursement est imputable au non- respect dans son chef des conditions d’octroi de la prime « Travaux ».

De même le demandeur sera tenu de rembourser à la Ville la surprime « Travaux » reçue s’il fait l’objet d’une demande de remboursement de la prime « Travaux » par la Région wallonne pour non-conformité de sa demande aux conditions d’octroi de ladite prime.

Article 4. Litige

Toute question d’interprétation relative à l’attribution de la surprime « Travaux » sera réglée par le Collège communal de la Ville de Tournai, sans recours possible et sans que cela ne puisse engendrer une quelconque obligation et/ou responsabilité dans le chef de ce dernier.

Le Collège communal est chargé de l’exécution de la présente résolution.

Article 5. Entrée en vigueur

Le règlement entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication par voie d’affichage conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 6. Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Les données seront autant que possible anonymisées.

Les données personnelles ne seront en aucun cas communiquées à d’autres parties, sauf dans le cas où la Ville de Tournai serait soumise à une obligation légale contraignante.

Les données seront conservées au minimum jusqu’à la clôture du projet PIV (2026) pour les dernières liquidations et à tout le moins jusqu’à 2 ans après la clôture du projet RIV S.

pour toute question liée à l’introduction des demandes de primes en matière de rénovation de logement il est conseillé de prendre contact avec le Guichet Energie de la Ville de Tournai lequel pourra donner tous les renseignements utiles.
- Adresse : Rue de la Wallonie 19/21, 7500 Tournai ;

- Téléphone : 069/85.85.36 ;
- Lien : https://energie.wallonie.be/fr/guichet-energie-wallonie-tournai.html?IDC=6946&IDD=21887;

Surprime « Travaux IPIC » :

Règlement communal relatif aux critères et modalités d’attribution d’une surprime « Travaux IPIC ».

Préambule

En pratique, la PIV est une opération transversale s’étalant sur une période de 4 ans et visant à apporter des moyens budgétaires nouveaux aux villes wallonnes de plus de 50.000 habitants.

Dans le cadre de l’opération précitée, la Ville a développé un plan d’actions intitulé RIV S, approuvé par le Gouvernement wallon en date du 03 décembre 2021, comprenant plusieurs actions parmi lesquelles figure l’action 1.9 – « Aide complémentaire aux ménages pour l'amélioration énergétique des menuiseries extérieures des façades reprises à l'IPIC - Volet énergie » restreinte à un quartier prioritaire.

Au sens de la présente convention il y a lieu d’entendre :

Par quartier prioritaire : le périmètre incluant le quartier Saint-Piat + partie du piétonnier + site de l’Hôtel de Ville (lien vers le périmètre : https://geoportail.wallonie.be/walonmap#SHARE=C98CBBC8F49A21E3E053D0AFA49DACD7) ;
Par surprime « Travaux » : une prime complémentaire à celle octroyée par la Région wallonne en exécution de l’AGW du 04 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d’un audit , de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d’énergie et de rénovation d’un logement (lien vers le portail Wallonie.be : https://energie.wallonie.be/fr/primes-habitation-a-partir-du-1er-juin-2019.html?IDC=9792);
Par coût des travaux éligibles : le coût des prestations facturées au plus tôt le 01 janvier 2022 qui ont été prises en considération pour le calcul du montant de la prime « Travaux » octroyée par la Région wallonne en application de l’AGW du 4 avril 2019 précité.

Article 1. Conditions d’octroi

La surprime « Travaux IPIC » sera accordée aux conditions suivantes :

1. le bâtiment visé par l’obtention de la surprime :

doit être inscrit à l’Inventaire du patrimoine immobilier culturel (IPIC) et ne pas être classé comme monument ;
doit être situé dans le périmètre du quartier prioritaire ;
ne peut pas avoir fait l’objet de travaux de rénovation financés en partie par la Ville de Tournai dans le cadre du programme Convergence.

2. les travaux :

doivent être compatibles avec les caractéristiques qui ont justifiés l’inscription du bien à l’IPIC (respect des moulurations, matériaux, divisions châssis, …) ;
doivent, préalablement à leur réalisation, avoir fait l’objet d’un accord de principe délivré par le Collège communal sur le projet de réalisation des travaux dans le cadre de l’octroi de la présente surprime ; le Collège communal peut subordonner son accord à la réalisation de travaux complémentaires de maintenance ou d’embellissement de la(des) façade(s), à charge du demandeur ;
doivent avoir été effectués dans le respect des règles en matière d’urbanisme ;

doivent avoir été pris en considération pour le calcul de la prime « Travaux » accordée au demandeur par la Région wallonne en application de l’AGW du 04 avril 2019 précité ;
doivent avoir été facturés au plus tôt le 01 janvier 2022.

3. le demandeur :

doit, préalablement à la réalisation des travaux, solliciter auprès du Collège communal son accord de principe sur la réalisation des travaux projetés dans le cadre de l’octroi de la présente surprime (https://demarches.mytournai.be/prise-de-rendez-vous-au-service-urbanisme/).

Le dossier comprend au minimum :

la liste des travaux envisagés ;
l’(les) élévation(s), le(s) plan(s) et coupe(s) au 1/50e de la(des) façade(s) reprise(s) à l’IPIC et située(s) en bordure du domaine public ;
le profil des châssis au 1/20e ;
l’ensemble des teintes souhaitées ;
un reportage photographique en couleur comprenant 3 photos au minimum de la situation existante ;

doit avoir obtenu l’accord de la Région wallonne sur l’octroi de la prime « Travaux » pour les travaux effectués au plus tôt le 01 janvier 2022 ;
doit avoir introduit sa demande de surprime « Travaux IPIC » et justifier l’achèvement des charges prescrites par le Collège communal de la Ville de Tournai pour le 30 septembre 2024 au plus tard à l’aide du formulaire prévu à cet effet, dûment complété et accompagné de toutes les pièces justificatives prévues à l’article 3.

Article 2. Montant de la surprime

La surprime « Travaux IPIC » octroyée par la Ville de Tournai correspond à 50% du montant du coût des travaux éligibles étant entendu que ce pourcentage sera, le cas échéant, réduit de manière à ce que le montant cumulé de la présente surprime avec les primes obtenues auprès de la Région wallonne pour le financement des travaux éligibles, soit limité à 95% du coût desdits travaux.

Pour les travaux se rapportant à l’isolation de toiture, la limite du montant cumulé des primes est établie à 70% du coût des travaux éligibles.

Le montant maximal de surprime « Travaux IPIC » que la Ville de Tournai est susceptible d’octroyer dans le cadre de l’application du présent règlement est limité à 35.000 € par immeuble visé par la demande.

Article 3. Instruction de la demande et suivi

La demande doit être introduite :

par voie électronique à l’adresse guichetenergie.tournaispw.wallonie.be pour le 30 septembre 2024 au plus tard ;

à l’aide du formulaire prévu à cet effet disponible par voie électronique sur le site de la Ville de Tournai (lien : https://www.tournai.be/surprime-ipic) ou disponible en format papier au Guichet Energie (rue de la Wallonie 19/21, 7500 Tournai).

Le formulaire doit être dûment complété et accompagné des pièces justificatives suivantes :

le numéro de la fiche du bien à l’IPIC : (lien : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_ipic/index.php/recherche/recherche) ;
un reportage photographique en couleur comprenant minimum 3 vues à rue avant et après travaux démontrant la mise en œuvre des charges prescrites par le Collège communal ;
une copie des factures établies au plus tôt le 01 janvier 2022 qui ont été prises en considération par la Région wallonne pour le calcul de la prime « Travaux » ;
une copie de l’accord de la prime « Travaux » délivrée par la Région wallonne faisant apparaître le montant octroyé.

L’Administration communale vérifie la complétude du dossier.

Si le dossier est complet, le versement de la surprime « Travaux IPIC » est effectué automatiquement par l’Administration communale dans les trois mois qui suivent la réception du dossier complet.

La liquidation de la surprime est opérée par ordre chronologique de réception des dossiers complets et ce jusqu’à épuisement des crédits disponibles à cet effet.

Dans l’hypothèse où la Région wallonne imposerait à la Ville de Tournai le remboursement de tout ou partie des subsides dédiés par la Ville à la surprime « Travaux IPIC » en raison du non-respect des conditions afférentes à leur octroi, le demandeur sera tenu de rembourser la surprime reçue si la décision de remboursement est imputable au non-respect dans son chef des conditions d’octroi de la prime « Travaux ».

De même le demandeur sera tenu de rembourser à la Ville la surprime « Travaux IPIC » reçue s’il fait l’objet d’une demande de remboursement de la prime « Travaux » par la Région wallonne pour non-conformité de sa demande aux conditions d’octroi de ladite prime.

Article 4. Litige

Toute question d’interprétation relative à l’attribution de la surprime « Travaux IPIC » sera réglée par le Collège communal de la Ville de Tournai, sans recours possible et sans que cela ne puisse engendrer une quelconque obligation et/ou responsabilité dans le chef de ce dernier.

Le Collège communal est chargé de l’exécution de la présente résolution.

Article 5. Entrée en vigueur

Le règlement entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication par voie d’affichage conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 6. Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Les données seront autant que possible anonymisées.

Les données personnelles ne seront en aucun cas communiquées à d’autres parties, sauf dans le cas où la Ville de Tournai serait soumise à une obligation légale contraignante.

Les données seront conservées au minimum jusqu’à la clôture du projet PIV (2026) pour les dernières liquidations et à tout le moins jusqu’à 2 ans après la clôture du projet RIV S.

pour toute question liée à l’introduction des demandes de primes en matière de rénovation de logement il est conseillé de prendre contact avec le Guichet Energie de la Ville de Tournai lequel pourra donner tous les renseignements utiles.
- Adresse : Rue de la Wallonie 19/21, 7500 Tournai ;

- Téléphone : 069/85.85.36 ;
- Lien : https://energie.wallonie.be/fr/guichet-energie-wallonie-tournai.html?IDC=6946&IDD=21887;

de marquer son accord sur les formulaires attachés aux susdits règlements, à compléter par les demandeurs souhaitant bénéficier des primes énérgétiques dans le cadre de la PIV et dont les termes sont les suivants :

Surprime « Audit » :

Formulaire de demande d’une surprime « Audit ».

Je soussigné(e) né(e) le

domicilié(e) à CP

rue N°

téléphone

N° de compte (IBAN ) :

sollicite la surprime communale pour la réalisation d’un audit logement

pour un bien situé à 7500 TOURNAI

rue N°

Je joins à la présente les justificatifs suivants :

(pour le 30 septembre 2024 au plus tard sous peine de non-obtention de la surprime visée)

une copie du rapport d’audit établi au plus tôt le 01 janvier 2022 ;
une copie de la facture de l’auditeur agréé établie au plus tôt le 01 janvier 2022 ;
une copie de l’accord de la prime « Audit » délivrée par la Région wallonne faisant apparaître le montant octroyé.

J’autorise l’utilisation de mes données personnelles aux fins de statistiques et de promotion des actions.

Fait à le

Signature

réservé à l’administration

Date de RECEPTION : Dossier COMPLET : □ oui / □ non

agent TRAITANT : N° de DOSSIER :

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

La Ville de Tournai aura la possibilité de transmettre à cet effet les informations personnelles à l'intercommunale de gestion de l'environnement IPALLE dans le cadre de la plateforme locale « WAP’ISOL », au Guichet Energie Wallonie - Tournai ou encore aux services du SPW traitant les demandes relatives aux primes Habitation et comme Pouvoir subsidiant de la PIV pour assurer le traitement des demandes et/ou contrôle du respect des conditions d’octroi.

Les données seront autant que possible anonymisées.

Les données personnelles ne seront en aucun cas communiquées à d’autres parties, sauf dans le cas où la Ville de Tournai serait soumise à une obligation légale contraignante.

Les données seront conservées au minimum jusqu’à la clôture du projet PIV (2026) pour les dernières liquidations et à tout le moins jusqu’à 2 ans après la clôture du projet RIV S.

Surprime « Travaux » :

Formulaire de demande d’une surprime « Travaux ».

Je soussigné(e) né(e) le

domicilié(e) à CP

rue N°

téléphone

N° de compte (IBAN ) :

sollicite la surprime communale pour la réalisation de travaux

pour un bien situé à 7500 TOURNAI

rue N°

Je joins à la présente les justificatifs suivants :

(pour le 30 septembre 2024 au plus tard sous peine de non-obtention de la surprime visée)

un reportage photographique en couleur comprenant minimum 3 vues à rue avant et après travaux ;
une copie des factures établies au plus tôt le 01 janvier 2022 qui ont été prises en considération par la Région wallonne pour le calcul de la prime « Travaux » ;
une copie de l’accord de la prime « Travaux » délivrée par la Région wallonne faisant apparaître le montant octroyé.

J’autorise l’utilisation de mes données personnelles aux fins de statistiques et de promotion des actions (voir règlement général sur la protection des données (RGPD) repris au verso).

Fait à le

Signature

réservé à l’administration

Date de RECEPTION : Dossier COMPLET : □ oui / □ non

agent TRAITANT : N° de DOSSIER :

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Les données seront autant que possible anonymisées.

Les données personnelles ne seront en aucun cas communiquées à d’autres parties, sauf dans le cas où la Ville de Tournai serait soumise à une obligation légale contraignante.

Les données seront conservées au minimum jusqu’à la clôture du projet PIV (2026) pour les dernières liquidations et à tout le moins jusqu’à 2 ans après la clôture du projet RIV S.

Surprime « Travaux IPIC » :

Formulaire de demande d’une surprime « Travaux IPIC ».

Je soussigné(e) né(e) le

domicilié(e) à CP

rue N°

téléphone

N° de compte (IBAN ) :

sollicite la surprime communale pour la réalisation de travaux concernant une(des) façade(s) reprise(s) à l’Inventaire du patrimoine immobilier culturel (IPIC)

pour un bien situé à 7500 TOURNAI

rue N°

Je joins à la présente les justificatifs suivants :

(pour le 30 septembre 2024 au plus tard sous peine de non-obtention de la surprime visée)

le numéro de la fiche du bien à l’IPIC : (lien : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_ipic/index.php/recherche/recherche) ;
un reportage photographique en couleur comprenant minimum 3 vues à rue avant et après travaux démontrant la mise en œuvre des charges prescrites par le Collège communal ;
une copie des factures établies au plus tôt le 01 janvier 2022 qui ont été prises en considération par la Région wallonne pour le calcul de la prime « Travaux » ;
une copie de l’accord de la prime « Travaux » délivrée par la Région wallonne faisant apparaître le montant octroyé.

J’autorise l’utilisation de mes données personnelles aux fins de statistiques et de promotion des actions (voir règlement général sur la protection des données (RGPD) repris au verso).

Fait à le

Signature

réservé à l’administration

Date de RECEPTION : Dossier COMPLET : □ oui / □ noN

agent TRAITANT : N° de DOSSIER :

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Les données seront autant que possible anonymisées.

Les données personnelles ne seront en aucun cas communiquées à d’autres parties, sauf dans le cas où la Ville de Tournai serait soumise à une obligation légale contraignante.

Les données seront conservées au minimum jusqu’à la clôture du projet PIV (2026) pour les dernières liquidations et à tout le moins jusqu’à 2 ans après la clôture du projet RIV S.