Tournai, rue de l'Hôpital Notre-Dame, 13. Fourniture et pose d'un échafaudage. Article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Acceptation.

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 (le montant estimé hors TVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €);

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;

Considérant le cahier des charges N° 2022/ASW/2243 relatif au marché “Fourniture et pose d'un échafaudage rue de l'Hôpital Notre-Dame, 13 à Tournai” ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 9.995,00 € hors TVA ou 12.093,95 €, 21% TVA comprise;

Considérant qu’il est proposé de conclure le marché par facture acceptée (marchés publics de faible montant);

Vu la note du chef de bureau d'études bâtiment stipulant:

"La rue de l’Arbalète a été fermée à la circulation suite à des risques de chutes de tuiles sur le bâtiment de l’ancienne chapelle classée de l’académie du soir.

Suite au lancement du chantier voisin, une autorisation d’occupation du domaine public a été donnée à l’entreprise d’établir la zone de chantier sur ladite rue de l’Arbalète.

Le Conseiller en prévention du chantier voisin a pointé le risque de chutes de tuiles sur une personne dès lors que la zone initialement interdite est autorisée d’accès pour le chantier.

Il préconise la pose d’un échafaudage afin de dévier verticalement, sous l’échafaudage toute éventuelle chute de tuile.

Cette solution doit être mise en œuvre, en urgence, dès lors que des ouvriers ont été autorisés à accéder à la zone.

Une procédure sur simple facture acceptée est envisageable vu le montant du marché. Une location sur 100 semaines est à prévoir dès lors qu’un marché public de service pour désigner un auteur de projet est en cours pour établir le cahier des charges de remplacement de la toiture.

L’article L1311-05 doit être appliqué dès lors que le crédit n’est pas disponible.

Il est proposé au collège communal de lancer la procédure afin de désigner une entreprise pour réaliser les travaux de sécurisation précités.";

Considérant que la date du 8 juin 2022 est proposée comme date limite d'introduction des offres;

Considérant qu’aucun crédit n’est disponible à ce jour;

Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire;

Article 1er : d'approuver le cahier des charges N° 2022/ASW/2243 et le montant estimé du marché “Fourniture et pose d'un échafaudage rue de l'Hôpital Notre-Dame, 13 à Tournai”, établis par le Bureau d'études. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 9.995,00 € hors TVA ou 12.093,95 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : de conclure le marché par la facture acceptée (marchés publics de faible montant).

Article 3 : d’informer le conseil communal de la présente décision.

Article 4 : de consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la facture acceptée (marchés publics de faible montant) :
- ALTRAD BENELUX, Industrieweg, 11 à 3190 Boortmeerbeek;
- TRAVHYDRO, rue de l'Abbaye, 8 à 4040  Herstal;
- KONTRIMO, Frankrijkstraat, 8 à 9140  Temse;
- BRIDOU, rue du Follet, 40 à 7540 Kain;
- GEDIMAT THIEBAUT, rue Lefebvre Caters, 20 à 7500 Tournai.

Article 5 : de fixer la date limite pour faire parvenir les offres à l'administration au 8 juin 2022.

Article 6 : de pourvoir à la dépense en application de l’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et d’en donner connaissance au prochain conseil communal qui délibérera s’il l’admet ou non.

Article 7 : ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.

A l'unanimité;

ADMET

la dépense.