Marché de services. Politique intégrée de la ville (PIV3.1). Plaine des Manœuvres. Étude et suivi de l'exécution des travaux d’aménagement d’un parc urbain. Documents du marché. Approbation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 38, § 1, 1° b) (conception ou solutions innovantes) et f) (le montant estimé hors TVA n'atteint pas le seuil de 215.000,00 €);

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Considérant que le projet de réaménagement de la plaine des Manœuvres en parc urbain a fait l'objet d'un processus participatif citoyen organisé sous forme d'ateliers;

Considérant que ceux‑ci se sont terminés en février 2021 et que les recommandations qui en ont été issues ont été présentées à la population et lors d'une commission aux élus communaux;

Considérant que parallèlement à cela, une réflexion a été menée en concertation avec le fonctionnaire délégué sur les suites en termes d'aménagement opérationnel;

Considérant que ce projet fait partie de l'appel à projets "Politique intégrée de la Ville (PIV)" et sera financé dans ce cadre;

Considérant qu'en séance du 20 décembre 2021, le conseil communal a approuvé la charte de collaboration visant à définir les conditions minimales de collaboration entre les parties dans le cadre du processus de désignation d'un auteur de projet, à savoir la ville de Tournai et la cellule architecture de la Fédération Wallonie-Bruxelles;

Vu la décision du conseil communal du 21 février 2022 d'approuver le guide de sélection, les exigences de la sélection qualitative telles que mentionnées dans l'avis de marché, et le montant estimé du marché “Plaine des manœuvres - Étude et suivi de l'exécution des travaux d’aménagement d’un parc urbain”, établis par la Cellule architecture de la Fédération Wallonie‑Bruxelles;

Considérant que le budget des travaux est estimé à ce jour à 2.071.000,00€ hors TVA soit 2.505.910,00€ TVA 21 % comprise;

Considérant que les honoraires sont calculés sur base d’un pourcentage forfaitaire de 7,5% du montant total des travaux et que le montant estimé de ce marché de services s'élève donc à 155.325,00€ hors TVA ou 187.943,25€, 21% TVA comprise;

Considérant que la Cellule architecture de la Fédération Wallonie-Bruxelles a transmis les documents du marché établi sur base d'une procédure concurrentielle avec négociation;

Considérant qu’après la phase de sélection qualitative, les candidats sélectionnés seront invités à remettre offre sur base du cahier des charges et de ses annexes;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 766/733-60 (n° de projet 20220177) et sera financé par subsides et emprunts;

Sur proposition du collège communal;

Par 24 voix pour et 7 abstentions;

DéCIDE :

Article 1 : d'approuver les conditions du marché “Plaine des Manœuvres - Étude et suivi de l'exécution des travaux d’aménagement d’un parc urbain” telles que reprises dans le cahier des charges et ses annexes établis par la Cellule architecture de la Fédération Wallonie‑Bruxelles. Le montant estimé s'élève à 155.325,00 € hors TVA ou 187.943,25 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : de passer le marché par la procédure concurrentielle avec négociation.

Article 3 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 766/733-60 (n° de projet 20220177).