Vaulx, rue de l’Écho des Carrières, 44. Bien cadastré ou l’ayant été 18e division, section B, n°273S. Vente de gré à gré d'une partie de parcelle communale au profit de l'ASBL VAUTOUR TENNIS CLUB. Approbation.

Sur proposition du collège communal;

A l'unanimité;

DÉCIDE

1. De marquer son accord sur l'aliénation au profit de l'ASBL VAUTOUR TENNIS CLUB d'une partie de la parcelle communale sise à Vaulx, rue de l'Echo des Carrières, 44, cadastrée ou l’ayant été 18ème division, section B, n°273S, que l'ASBL occupe déjà et ce, moyennant le montant de 1.500,00€ hors frais;
2. D'approuver l'acte authentique de vente au profit de l'ASBL VAUTOUR TENNIS CLUB y afférent dont les termes suivent :

L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,

Le

Par devant Nous, Maître Julie CABU, Notaire à la résidence de Tournai (premier canton), membre de la Société à Responsabilité Limitée « Julie CABU, Notaire », ayant son siège à Tournai, TVA BE0670.981.959 – RPM Hainaut – division Tournai.

ONT COMPARU :

D’une part,

La VILLE DE TOURNAI, dont les bureaux sont situés à 7500 Tournai, rue Saint-Martin, numéro 52.  Inscrite au Registre des Personnes Morales du Hainaut – Division Tournai sous le numéro 0207.354.920.

Ici représentée par Monsieur Paul-Olivier DELANNOIS, Bourgmestre, et par Monsieur Paul-Valéry SENELLE, Directeur général faisant fonction, en vertu des articles L1132/3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, agissant en exécution d’une délibération du conseil communal datée du ***, dont un extrait restera ci-annexé. 

Ladite délibération a été notifiée à l’autorité de tutelle, laquelle n’a pas émis d’objection à la présente vente, le délai imparti ayant été écoulé.

Ci-après dénommée « LE VENDEUR ».

De seconde part,

L’Association Sans But Lucratif « VAUTOUR Tennis Club », dont le siège est établi à 7536 Tournai (Vaulx), rue de la Trondeloire, 18A, inscrite au Registre des Personnes Morales du Hainaut – Division Tournai sous le numéro 0419.404.739.

Constituée aux termes d’un acte sous seing privé en date du vingt-quatre mars mil neuf cent septante-neuf, publié aux annexes au Moniteur Belge du dix-sept mai suivant, sous le numéro 5439, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois suivant décision de l’assemblée générale du vingt-neuf janvier deux mille douze, dont un extrait a été publié aux annexes au Moniteur Belge du vingt mars suivant, sous le numéro 12059804.

Ici représentée conformément à *********, par *************

Ci-après dénommée « L’ACQUÉREUR ».

Lesquelles parties comparantes ont requis le notaire soussigné d’acter en la forme authentique, la convention suivante intervenue entre elles.

Le vendeur a, par les présentes, déclaré vendre sous toutes les garanties ordinaires de fait et de droit, et notamment pour quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques,

Au profit de l’acquéreur, représenté comme dit est, comparaissant et déclarant accepter,

Le bien dont suit la désignation :

TOURNAI – 18ème Division – VAULX

Une parcelle de terrain, située rue de l’Echo des Carrières, 44, cadastrée d’après titre Section B, partie du numéro 273SP0000, pour une contenance mesurée de un are dix-huit centiares (01a 18ca), et actuellement précadastrée Section B, numéro *******

Telle que ladite parcelle se trouve délimitée sous liseré vert, Lot 2, au plan de division dressé par le géomètre-expert immobilier TEXTE MASQUÉ | RGPD, le vingt et un juillet deux mille vingt et un, et approuvé par le collège communal en date du 17 octobre 2021.

* * * * * * *

SOIT Si vente du Lot 1 antérieure à la vente du Lot 2

Ce plan est enregistré dans la base de données des plans de délimitation de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale sous le numéro de référence 57082-*******, et est demeuré annexé à l’acte reçu par le notaire soussigné le ********, contenant vente du Lot 1, et transcrit au Bureau Sécurité Juridique Tournai sous la référence ********

Ce plan sera annexé aux présentes.

SOIT Si vente du Lot 2 antérieure à la vente du Lot 1

Ce plan est enregistré dans la base de données des plans de délimitation de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale sous le numéro de référence 57082-*******, et demeurera ci-annexé.

Ce plan sera annexé aux présentes mais ne sera pas présenté à la formalité de l’enregistrement ni à celle de la transcription hypothécaire.

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Ce bien appartenait originairement à l’ancienne COMMUNE DE VAULX pour l’avoir acquis sous plus grande contenance, de TEXTE MASQUÉ | RGPD, à Vaulx, aux termes d’un acte passé devant Monsieur le Bourgmestre de la commune de Vaulx le dix-huit décembre mil neuf cent septante-six, transcrit au Bureau des Hypothèques à Tournai le vingt-quatre décembre suivant, volume 10361, numéro 12.

Lors de la fusion des Communes, ledit bien est devenu patrimoine de la VILLE DE TOURNAI.

CONDITIONS

1. Etat du bien - Contenance

1. Le bien est vendu tel qu'il se trouve et s'étend dans son état à ce jour bien connu de l’acquéreur qui déclare avoir pris et reçu toute information quant à sa situation, son état et son affectation de telle sorte qu’il dispense le vendeur d’en donner plus ample description dans la présente convention.

Le bien est vendu également sans aucune garantie pour tous vices cachés ou apparents, et sans garantie de consistance des sol et sous-sol, ni du chef de mitoyenneté avec les propriétés voisines des murs, clôtures, haies et fossés séparatifs. Le vendeur déclare qu’à sa connaissance et de bonne foi, il n’existe pas de vice caché. Le vendeur déclare n’avoir omis ni caché aucun élément d’information qui affecterait la valeur du bien vendu.

2. La contenance indiquée n'est pas garantie, fût-elle supérieure ou inférieure d'un/ vingtième à celle renseignée, la différence devant faire le profit ou la perte de l'acquéreur.

2. Servitudes – Conditions spéciales

L’acquéreur prendra le bien vendu, avec les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, qui peuvent y être attachées, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres, comme il avisera, à ses frais, risques et périls, sans recours contre le vendeur, et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait, soit en vertu de titres réguliers et non prescrits, soit en vertu de la loi.

L’acquéreur fera son affaire personnelle des servitudes imposées par les services urbanistiques ou les autorités administratives, de manière telle que le vendeur ne puisse être inquiété ni recherché à ce sujet.

A cet égard, le vendeur déclare qu’il n'a personnellement conféré aucune servitude sur le bien vendu, que son titre de propriété ne mentionne à propos du bien vendu, ni servitude, ni condition spéciale, et qu'à sa connaissance il n'en existe pas.

3. Propriété – Jouissance

L’acquéreur aura dès ce jour la propriété du bien vendu, de même que la jouissance par la prise de possession réelle, ledit bien étant déjà occupé par l’acquéreur.

4. Impôts

L’acquéreur supportera à partir d'aujourd'hui et proportionnellement pour l'exercice en cours, toutes taxes, contributions et impositions quelconques mises ou à mettre sur le bien vendu.

L’acquéreur versera directement au vendeur, sa quote-part dans le précompte immobilier de l’année en cours, une fois le revenu cadastral du Lot 2 pour l’année en cours.

Le vendeur déclare qu’aucune taxe de recouvrement ne reste due.

5. Assurance

L’acquéreur fera son affaire personnelle à compter de ce jour de l’assurance du bien contre tous risques et déclarent prendre, dès ce jour, toutes dispositions à cet égard.

6. Statuts urbanistiques du bien

I. - Préambule

1) Notion

Les parties se déclarent informées de ce que chaque immeuble est régi par des dispositions ressortissant au droit public immobilier (urbanisme, environnement, PEB…) qui forment le statut administratif des immeubles.

« CoDT » = le Code wallon du Développement Territorial.

2) Obligations réciproques entre cocontractants

Le vendeur s’engage à informer l’acquéreur des principaux éléments constitutifs de ce statut, en ce qu’ils sont a priori susceptibles d’influencer significativement la valorisation apparente du bien et de déterminer le consentement de l’acquéreur.

Parallèlement, sans préjudice des obligations d’information d’origine administrative qui pourraient peser en premier lieu sur le vendeur (article D.99 du CoDT, article 34 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiment), l’acquéreur se déclare averti de ce qu’il ne peut demeurer passif, tant par rapport aux informations qui lui sont communiquées que par rapport à celles qu’il lui faut rechercher en fonction du projet décrit ci-dessous.

3) Rétroactes de pourparlers préliminaires

À ce propos, l’acquéreur déclare que :

• il a été expressément interpellé sur la nature de son projet.
• à défaut d’indication particulière, il est présumé vouloir préserver la destination antérieure du bien (à savoir : jardin) et maintenir les caractéristiques du bien vendu (s’il s’agit d’un bien bâti, volume bâti, aspect architectural, destination…)
• parallèlement aux obligations qui pèsent sur le vendeur, il a été invité à mener toutes démarches utiles de son côté pour se procurer les informations pertinentes.
• à l’issue des négociations menées avec le vendeur, ils se sont expressément accordés sur les stipulations qui suivent.

4) Contrôle subsidiaire du notaire

Le notaire rappelle ce qui suit à propos de son intervention :

• son obligation d’information s’exerce subsidiairement à celle du cédant.
• elle intervient dans les limites des voies d’accès à l’information et autres sources d’information, disponibles.
• elle ne porte ni sur les questions juridiques excentrées du contrat immobilier, ni sur les aspects impliquant des constatations de nature technique à propos desquelles le notaire invite les parties à se tourner vers des professionnels spécialisés (jurisconsulte ou administration et/ou architecte, géomètre-expert…).

II. - Informations spécialisées : mentions et déclarations imposées par le CoDT (article D.IV.99 et 100 9)    

1) Information circonstanciée        

A/ Pour satisfaire aux prescriptions de l'article D.IV.99 du Code de Développement Territorial, le vendeur déclare qu’il résulte textuellement de la lettre adressée par le collège communal de la ville de Tournai le 06 mai 2022, suite à la demande faite par le Notaire instrumentant le 29 avril 2022 :

Le bien en cause :

• est situé dans le schéma de développement du territoire (SDT);
• est repris au plan de secteur de Tournai - Leuze - Péruwelz approuvé par Arrêté Royal du 24 juillet 1981 et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité et y est affecté en « zone d’habitat » laquelle est régie par l’article D.II.24 du susdit Code;
• n’est pas situé dans un projet de révision du susdit plan de secteur;
• n’est pas situé dans le périmètre d’un Schéma d’Orientation Local (SOL);
• est situé dans le projet de Schéma de Développement communal (SDC) adopté définitivement par le conseil communal du 27 novembre 2017 avec sur la carte de structure spatiale une affectation de « quartier villageois dense »;
• est situé sur le territoire communal où un guide régional d’urbanisme s’applique :

o  guide régional sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite (art. 414 à 415/16 du Guide régional d’urbanisme) ;

o  guide régional d’urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (art. 435 à 441 du Guide régional d’urbanisme);

• n'est pas situé dans un site à réaménager au sens de l’article D.V.1 du Code (site d’activité économique désaffecté);
• n'est pas situé dans un périmètre de réhabilitation paysagère et environnementale au sens de l’article D.V.7;
• n'est pas situé dans un périmètre de remembrement urbain au sens de l’article D.V.9 du Code;
• n'est pas situé dans un périmètre de revitalisation urbaine au sens de l’article D.V.13 dudit Code;
• n'est pas situé dans un périmètre de rénovation urbaine au sens de l’article D.V.14 dudit Code;
• n'est pas situé dans le périmètre tel que visé par l’article D.IV.57 (à savoir par Arrêté du Gouvernement Wallon);
• est repris dans une zone de contrainte karstique considérée comme faible sur la carte géologique établie en janvier 2004 par la Faculté Polytechnique de Mons (FPMs) à la demande de la Région wallonne;
• n’est pas à notre connaissance soumis au droit de préemption à savoir que le Gouvernement n’a pas dressé d’inventaire comme dit à l’article D.VI.17 dudit Code;
• n’est pas repris dans les limites d’un plan d’expropriation approuvé par Arrêté;
• n’a pas fait l’objet d’un classement comme site, site archéologique, monument, ensemble architectural, au sens du code wallon du patrimoine entré en vigueur le 1er juin 2019;
• n’est pas inclus dans une zone de protection au sens du Code du Patrimoine entré en vigueur le 1 juin 2019;
• est visé par la carte archéologique au sens du code wallon du patrimoine entré en vigueur le 1er juin 2019;
• n’est pas répertorié à l’inventaire régional du patrimoine (IPIC) au sens du code wallon du patrimoine entré en vigueur le 1er juin 2019;
• est situé aux termes du PASH (cfr. http://www.spge.be) approuvé par Arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2005, modifié depuis en zone d’assainissement collectif, égout existant;
• n’est pas situé dans le périmètre d’un permis d’urbanisation;
• n’a pas fait l’objet d’un certificat d’urbanisme de moins de deux ans;
• n’a pas fait l’objet d’un permis de bâtir ou d’urbanisme délivré après le 1er janvier 1983, à tout le moins au nom du propriétaire actuel;

En ce qui concerne l’accès du bien à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante : ces renseignements ne seront fournis qu’après consultation des impétrants et des services « Voirie » sur base d’un dossier de certificat d’urbanisme n° 2 ;

• n'est pas soumis aux dispositions d’un plan d’alignement approuvé par Arrêté Royal;
• s’agissant de biens situés en zone arrière des réserves sont à formuler quant à leur accessibilité;
• n’est pas repris dans le plan relatif à l’habitat permanent;
• n’a pas fait l’objet d’un Arrêté le déclarant inhabitable;

En ce qui concerne l'article D.IV.97-8° - Inscription des biens dans la banque de données au sens de l'article 10 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols), il y a lieu de constater que le bien n'est pas teinté. Il est à noter que la cartographie de l'état des sols est mise à jour de façon continue et que l'information ci-dessus a été vérifiée le jour de la rédaction de ce courrier, en date du 5 mai 2022.

L’acquéreur déclare avoir reçu copie desdits renseignements fournis par l’administration communale. 

B/ Le vendeur déclare également :

• qu’à sa connaissance, le bien présentement vendu ne fait pas l’objet d’une expropriation.
• conformément à l’article D.IV.99 ne pas avoir réalisé des actes et travaux constitutifs d'une infraction en vertu de l'article D.VII.1, § 1er, 1, 2° ou 7°, et le cas échéant qu'un procès-verbal a été dressé.
• que le bien vendu n’a pas bénéficié d’une ou plusieurs modifications de destination suite à l’élaboration ou à la révision de tout ou partie du plan de secteur au sens de l’article D.VI.48 du CoDT.

Le vendeur déclare que, à sa connaissance, le bien n’est pas concerné par une taxe sur les bénéfices résultant de la planification.

L’acquéreur déclare avoir pris ses renseignements auprès des autorités compétentes en matière d’urbanisme aux fins de s’assurer que le bien objet des présentes pourra recevoir la destination qu’il envisage de lui donner.

C/ Il est en outre rappelé comme de droit que :

• il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’article D.IV.4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme.
• il existe des règles relatives à la péremption des permis.
• l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis requis.
• suivant l’article D.IV.72, il est loisible aux demandeurs de permis de faire certifier par le collège communal, l’implantation de toute construction nouvelle, en ce compris l’extension de l’emprise au sol de constructions existantes.

2) Division d’une parcelle

Première alternative

Le vendeur déclare que le bien vendu provient de la division d'un bien plus grand divisé en deux lots dont aucun n’est destiné à la construction d’une habitation. 

En conséquence, la division de la parcelle, dont le bien présentement vendu fait partie, n’a pas fait l’objet d’un permis, ni d’une notification au collège communal de la ville de Tournai et au fonctionnaire délégué auprès de l’Administration de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire de la Direction extérieure du Hainaut 1 à Mons.

Deuxième alternative

Le vendeur déclare que le bien ci-dessus désigné provient de la division d'un bien plus grand, sans que cette division ait fait l'objet d'un permis de lotir ou d'un permis d’urbanisation.

En conséquence :

Le notaire instrumentant a communiqué le *****, au collège communal de la ville de Tournai et au fonctionnaire-délégué de l'Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire à Mons, le plan de division ainsi qu'une attestation précisant la nature de l'acte et la destination des lots, à savoir : « ****** »

Soit…

Cette double communication n'a fait l'objet d'aucune observation à titre de renseignement ni de la part du collège intéressé, ni de la part du fonctionnaire-délégué, dans le délai légal de trente jours.

Soit…

A la suite de cette double communication, le collège communal de la ville de Tournai, aux termes de sa séance du *****, a émis les observations suivantes contenues dans sa lettre du *****, et/ou le fonctionnaire-délégué a émis les observations suivantes, aux termes de sa lettre du ****

3) Zone inondable

L’attention des parties a été attirée sur le contenu de l’article 129 § 4 de la loi du quatre avril deux mille quatorze et sur l’article D.53 du Code de l’eau. Les parties reconnaissent avoir pu consulter la cartographie des zones inondables sur le site http://geoapps.wallonie.be/ et vérifier l’information délivrée par le vendeur.

Le vendeur a attiré l’attention de l’acquéreur sur le fait que le bien ne semble pas être situé en zone à risque d’inondation selon les données fournies par le Région wallonne.

En tout état de cause, l’acquéreur déclare ne pas conditionner son acquisition à l'exactitude du renseignement ci-avant (notamment dans le cas où celui-ci s'avérerait inexact ou incomplet); la présente clause ayant pour seul et unique objet de tenir l’acquéreur informé de ses droits et obligations en matière d'assurance terrestre. 

4) Permis d’environnement / Citerne à mazout

Le vendeur déclare que le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du Règlement Général sur la Protection de l'Environnement.

Il déclare également qu’il n’est pas équipé d’une citerne à mazout.

5) NATURA 2000 – Cession d’un bien situé en site Natura 2000 – Périmètre SEVESO

Le vendeur déclare que le bien n’est situé ni dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve forestière, ni dans un site Natura 2000, ni un périmètre SEVESO, et ne comporte ni cavité souterraine d’intérêt scientifique, ni zone humide d’intérêt biologique, au sens de l’article D.IV.57, 2° à 4°.

7. Etat du sol en Région wallonne

1° Information disponible

L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, daté du 29 avril 2022, énonce ce qui suit :

« Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :

- Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? : Non

- Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non

Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ».

Le vendeur ou son représentant déclare qu'il a informé le cessionnaire, avant la formation du contrat de vente, du contenu de l’extrait conforme.

Le vendeur ou son représentant reconnaît qu'il a été informé du contenu dudit extrait conforme, par courriel du *******

2° Déclaration de non-titularité des obligations

Le vendeur confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2,39° du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – ci-après dénommé « Décret sols wallon » -, c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit décret [lesquelles peuvent consister, selon les circonstances, en une phase d’investigation, matérialisée par une ou deux études (orientation, caractérisation ou combinée) et une phase de traitement de la pollution, consistant en un projet d'assainissement, des actes et travaux d'assainissement, des mesures de suivi et des mesures de sécurité au sens du Décret sols wallon].

3° Déclaration de destination non contractualisée

3.1) Destination

Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner au bien, l’acquéreur déclare qu’il entend l’affecter à l’usage suivant : « IV. Récréatif ou commercial ».

Il est entendu que cette destination ne préjuge pas du Projet, repris dans le préambule du Statut administratif.

3.2) Portée

Le vendeur prend acte de cette déclaration.

Il déclare qu’à sa connaissance, rien ne s’oppose à ce que le bien soit destiné à cette destination et déclare qu’il ne prend aucun engagement sur l’état du sol.

Les signataires renoncent à contractualiser la destination que l’acquéreur entend donner au bien (c’est-à-dire à renoncer à faire de la destination envisagée une condition essentielle de la vente) et conviennent d’appliquer, pour le reste, les conditions de vente, telles que reprises ci-dessus.

Les signataires déclarent par ailleurs ne pas vouloir se soumettre volontairement aux obligations d’analyses voire d’assainissement du sol.

4° Information circonstanciée

Le vendeur (ou son mandataire) déclare, sans que l’acquéreur exige de lui des investigations préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou des extrait(s) conforme(s).

5° Renonciation à nullité

L’acquéreur reconnaît que le vendeur s’est acquitté des obligations d’information postérieurement à la formation de la cession.

Pour autant, il consent irrévocablement à renoncer expressément à postuler la nullité de la convention et, sous le bénéfice de la sincérité des déclarations du vendeur, requiert formellement le notaire instrumentant d’authentifier la vente.

8. Chantiers temporaires ou mobiles

Les parties reconnaissent avoir été informées de l’obligation qui incombe à tout maître d’ouvrage d’établir lors de tous travaux prévus par l’Arrêté royal du 25 janvier 2001, entré en vigueur le 1er mai 2001, un dossier d’intervention ultérieure. Le vendeur a déclaré qu’il n’a été effectué sur le bien vendu aucuns travaux visés par cet Arrêté royal.

9. Servitude d’utilité publique liée à la présence d’une canalisation de gaz naturel de Fluxys

Le 18 mars 2022, le Notaire instrumentant a consulté le site CICC.  En réponse à la demande d’informations concernant le bien, objet des présentes, le CICC a répondu : « propriétaires d’installations concernées par l’annonce : Proximus, Swde, SPW_MI_Electromecanique_Mons, Ores, Ipalle ».

10. Viabilisation du terrain en matière d’électricité et de gaz – règlement Ores

Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, le bien ne bénéficie ni d’un égouttage ni d’un accès à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux.

Certaines intercommunales de distribution d’eau, de gaz et d’électricité, imposent désormais une participation à l’infrastructure réseau même lorsque l’infrastructure est existante.    

Le vendeur et l’acquéreur conviennent que si de tels frais étaient réclamés, ces frais seraient supportés par l’acquéreur en ce qui concerne la parcelle achetée.

11. CertIBEau

L’acquéreur est informé de l’obligation d’obtenir un CertIBEau « conforme » avant le raccordement à la distribution publique de l’eau.

Le cas échéant, l’acquéreur déclare prendre cette certification à sa charge et est sans recours contre le vendeur.

12. Droit de préemption des organismes régionaux

Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, le bien présentement vendu ne fait pas l’objet du droit de préemption prévu à l’article D.358 du Code wallon de l’Agriculture.

13. Observatoire foncier

Informées des dispositions relatives à l’Observatoire foncier wallon contenues dans le Code wallon de l’Agriculture, et plus particulièrement de l’obligation, pour le notaire, de notifier audit Observatoire toute vente de 'parcelle agricole' ou de 'bâtiment agricole", les parties, interpellées par le notaire instrumentant quant à l’affectation effective et actuelle des biens vendus – indépendamment de leur localisation en zone agricole ou pas, ou de leur inscription dans le SiGeC ou pas –, déclarent qu’aucune activité agricole n’est actuellement exercée sur ou dans les biens vendus.

En conséquence de quoi, il ne sera pas procédé à la notification de la présente vente à l’Observatoire foncier par le notaire instrumentant.

PRIX - QUITTANCE

Lecture est donnée par le notaire instrumentant de l'article 203, premier alinéa, du Code des Droits d'Enregistrement, rédigé comme suit : "En cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû individuellement par chacune des parties contractantes une amende égale au droit éludé.  Celui-ci est dû indivisiblement par toutes les parties".

La vente est consentie et acceptée pour le prix de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500,00 euros), prix payé par virement comme dit ci-après.

Quittance :

Est ici intervenu Monsieur Eddy MOULIN, Directeur financier de la ville de Tournai, lequel déclare que l’entièreté du prix susmentionné a été payé sur le compte numéro BE04 0910 0040 7631 du Bureau des Recettes de la Ville de Tournai, et donner quittance entière et définitive.

Conformément à la décision du conseil communal, Monsieur Eddy MOULIN et la VILLE DE TOURNAI, dûment représentée, requièrent la dispense d’inscription d’office comme dit ci-après.

Constatation du paiement

Le Notaire instrumentant constate que le prix de vente a été payé au moyen d’un virement depuis le compte numéro ********, sur le compte numéro BE04 0910 0040 7631 de la VILLE DE TOURNAI.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

L’Administration générale de la Documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre inscription d'office en vertu des présentes, pour quelque motif que ce soit.

FRAIS

Les frais, droits et honoraires résultant des présentes sont à charge de l'acquéreur.

Etant précisé que si l'Administration fiscale relevait une insuffisance sur le prix de vente, les droits supplémentaires, amendes, intérêts et accessoires qui pourraient être réclamés seront entièrement à charge de la partie acquéreur.

TUTELLE

La présente convention ainsi que la délibération du conseil communal de la ville de Tournai autorisant la vente, ont été réceptionnées en date du ********* par le Gouvernement de la Région wallonne dans le cadre de la tutelle d’annulation prévue par le décret du premier avril mil neuf cent nonante-neuf organisant la Tutelle sur les Communes, les Provinces et les Intercommunales de la Région wallonne.

La présente vente peut être définitivement conclue en l’absence d'annulation, dans les trente jours de sa notification, par le Gouvernement de la Région wallonne, de la délibération du conseil communal autorisant la présente vente.

DÉCLARATION POUR L’ENREGISTREMENT

Interpellé par le notaire instrumentant qui l’a éclairé sur la portée des articles 46 bis et 53 et suivants du Code des Droits d'Enregistrement, l’acquéreur déclare ne pas remplir les conditions pour bénéficier ni de l’abattement ni de la réduction des droits d'enregistrement prévus par lesdits articles.

TAXATION DES PLUS VALUES

Les parties déclarent être informées de l'Arrêté royal du vingt décembre mil neuf cent nonante-six portant des mesures fiscales diverses et contenant notamment taxation des plus-values réalisées à l'occasion d'une cession à titre onéreux d'immeubles bâtis, dans les cinq ans de la date d'acquisition.

DÉCLARATION DU VENDEUR

Le vendeur déclare avoir été informé par le notaire instrumentant des dispositions de l'article 212 du Code des Droits d'Enregistrement relatif à la restitution partielle des droits d'enregistrement.

Il déclare ne pas pouvoir bénéficier de cette restitu­tion.

IDENTITÉ

Conformément à la loi organique du notariat, les comparants ont été identifiés au vu des pièces officielles requises par la loi, en l’occurrence le Moniteur Belge ainsi que la carte d’identité des représentants des parties venderesse et acquéreuse.

ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur siège et domicile respectifs.

DÉCLARATIONS FINALES

a) Chaque comparant déclare :

- que sa comparution/représentation est conforme à ce qui est précisé ci-avant.

- qu’il n’est pas dessaisi de l’administration de ses biens.

b) Le vendeur déclare :

- n’avoir pas connaissance d’un litige ou d’une procédure judiciaire en cours concernant le bien vendu.

- n’avoir pas concédé sur le bien un mandat hypothécaire, une option d’achat, un droit de préemption ou tout autre droit de préférence à un tiers.

- que le bien vendu ne fait l’objet d’aucun contrat particulier qui devrait être poursuivi par l’acquéreur telle qu’une convention de location d’emplacement publicitaire ou de livraison de gaz.

POUVOIRS

Les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à l’un des collaborateurs du notaire instrumentant pour signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes pour mettre ceux-ci en concordance avec les documents hypothécaires et cadastraux et ceux de l’état civil, de rectifier ou de préciser s’il y a lieu, la désignation des biens et l’origine de propriété ou de faire toutes déclarations en matière fiscale.

CONSENTEMENT – APPROBATION FINALE

Après avoir été informées sur la portée exacte de cette affirmation, les parties confirment que dans le cas où certaines clauses et conditions du présent acte s’écarteraient des accords convenus lors de la conclusion de la présente vente, ce sont les clauses reprises dans le présent acte qui sont le reflet exact des engagements qu’elles prennent l’une vis-à-vis de l’autre.

INTÉRÊTS CONTRADICTOIRES - ENGAGEMENTS DISPROPORTIONNÉS

Les comparants reconnaissent avoir été éclairés par le notaire instrumentant sur la portée de l'article 9, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi contenant organisation du notariat, qui dispose : "Lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagement disproportionnés, le notaire attire l'attention des parties et les avise qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Le notaire en fait mention dans l'acte".

DROIT D’ÉCRITURE               

Droit d’écriture, sur déclaration du notaire instrumentant : cinquante euros (50,00 euros).

DONT ACTE

Fait et passé à Tournai, à l’Hôtel de Ville, date que dessus.

Les parties nous déclarent qu’elles ont pris connaissance du présent projet d’acte au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes et que ce délai leur a été suffisant pour l’examiner utilement.

Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet égard par la loi et partiellement des autres dispositions, ce que les parties reconnais­sent, celles-ci ont signé l'acte ainsi que Nous, Notaire.