Vaulx, rue de la Trondeloire. Vente de gré à gré sur base d’appel d’offres d’un garage et d’une partie de parcelle appartenant à la Ville de Tournai. Modalités de vente, d’offre irrévocable d’achat et d’acte authentique. Approbation.

Considérant que la ville de Tournai est propriétaire des biens situés à Vaulx, rue de la Trondeloire, cadastrés ou l’ayant été 18e division, section B :

• n° 302 X 3 : infrastructures sportives incluses dans la convention de gestion au profit de l’association de fait « Football Club Vétérans Vaulx » signée le 13 mars 2012;
• n° 302 A 4 :
  • partie de parcelle incluse dans la convention de gestion au profit de l’association de fait « Football Club Vétérans Vaulx » signée le 13 mars 2012;
  • partie de parcelle incluse dans la convention au profit de l’ASBL VAUTOUR TENNIS CLUB signée le 24 juillet 2002;
• n° 302 Z 3 : infrastructures sportives incluses dans la convention au profit de l’ASBL VAUTOUR TENNIS CLUB signée le 24 juillet 2002;
• n° 302 B 4 : partie de parcelle incluse dans la convention au profit de l’ASBL VAUTOUR TENNIS CLUB signée le 24 juillet 2002;
• n° 302 C 2 : garage d’une contenance de 14 ca;

Considérant que les propriétaires des biens voisins (cadastrés ou l’ayant été 18e division, section B, n°302 C4, n°300 F, n°302 S, n°302 Z2 et n°302 A3 – dont le fonds est propriété communale) souhaitent acquérir le garage cadastré 18e division, section B, n° 302 C2 ainsi qu’une partie de la parcelle cadastrée 18e division, section B, n° 302 B4;

Considérant qu’en date du 12 décembre 2019, le collège communal a décidé, étant donné que le garage et la parcelle sollicités pourraient intéresser d’autres personnes, de marquer son accord sur une vente de gré à gré sur base d’appel d’offres des biens précités;

Considérant qu’il a dès lors été décidé

1. de lancer la procédure habituelle de vente de gré à gré sur base d’appel d’offres;

2. de charger le géomètre communal, d’établir un plan de division reprenant le garage et la partie de parcelle à vendre;

3. de solliciter un rapport d’expertise relatif aux biens en question (au m² pour la parcelle n° 302B4) auprès de Maître Jean HUVENNE (quai Saint-Brice, 31 à 7500 Tournai);

Considérant qu'en date du 21 janvier 2021, le collège communal a pris connaissance du rapport d’expertise dressé en date du 27 juillet 2020 par Maître Jean HUVENNE, notaire instrumentant dans ce dossier, fixant à :

• • 16,00€ le mètre carré la valeur de la parcelle cadastrée ou l’ayant été 18ème division, section B, n°302, B4
  • 400,00€ la valeur du garage cadastré ou l’ayant été 18ème division, section B, n° 302, C2;

Considérant que dans son rapport, Maître Jean HUVENNE précise que :

• les parcelles sont enclavées sans accès direct à la voirie;
• les parcelles sont grevées de servitudes de jour, de porte;
• l’estimation de la parcelle non constructible (302B4) se base sur un montant de 20 % de la valeur d’un terrain à bâtir (80,00 €/m²);
• le garage est en mauvais état et l’entrée est étroite;

Considérant qu'en même séance, le collège communal a pris connaissance et a approuvé le plan de division levé et dressé par le géomètre communal, fixant à 77ca la partie de la parcelle cadastrée ou l’ayant été 18ème division, section B, n°302, B4;

Considérant que l'enquête de commodo et incommodo relative à cette vente de gré à gré sur base d’appel d’offres, qui s'est tenue du 26 janvier 2021 au 9 février 2021 et dont la séance de clôture a été présidée par Madame l'Échevine, Sylvie LIÉTAR, n'a donné lieu à aucune observation;

Considérant qu'également en séance du 21 janvier 2021, il a été décidé : 

• de régulariser la situation du fonds de la parcelle sur lequel est érigé le garage qui est propriété du couple TEXTE MASQUÉ | RGPD  en fonction du suivi du dossier de vente de gré à gré sur base d’appel d’offres précité : si TEXTE MASQUÉ | RGPDsont les acquéreurs du garage et de la partie de parcelle communale, le fonds de la parcelle précitée leur sera vendu en même temps afin de limiter les frais d’acte notarié, et ce moyennant le montant de 224,00€ hors frais de notaire, tel qu’estimé par Maître Jean HUVENNE (soit 14m²x16,00€);
• de vendre de gré à gré sur base d’appel d’offres les biens précités moyennant le prix de base de 1.632,00€ hors frais de notaire, tel qu’estimé par Maître Jean HUVENNE (soit 400,00€ pour le garage et 1.232,00€ pour la parcelle [77m²x16,00€]);
• d’affecter le produit de cette vente à l’article 124/762-56 du budget extraordinaire 2021;
• de notifier sa décision à Maître Jean HUVENNE, notaire instrumentant dans le cadre de cette vente, de gré à gré, sur base d’appel d’offres, et de solliciter les modalités de vente, le projet d’acte authentique et le projet d’offre irrévocable d’acquisition à soumettre à l’examen du collège communal et du conseil communal;

Considérant qu’en date du 10 juin 2021, le collège communal a décidé d'arrêter les modalités de vente suivantes (procédure habituelle dans le cadre d'une vente de gré à gré sur base d'appel d'offres) :

• les candidats acquéreurs signent une offre irrévocable d’achat (dont le prix ne peut être inférieur au prix de base) ne comportant pas de condition suspensive valable 4 semaines;
• l’offre est directement soumise à l’examen du collège communal. Le cas échéant, le collège communal accepte l’offre sous réserve d’une offre supérieure, notifiée dans un délai de deux semaines. Les candidats acquéreurs seront informés par lettre recommandée, envoyée par l’étude notariale, conformément à la décision du collège communal. La lettre recommandée peut être remplacée par lettre simple moyennant accusé de réception;
• en cas de notification d’une offre supérieure, le candidat qui a fait une offre sera informé et disposera, à compter de cette information, d’un délai de 8 jours calendrier pour déposer une nouvelle offre (montant minimum des enchères fixé à 200,00€). À défaut de l’avoir fait dans ledit délai, il devra être considéré comme ayant renoncé à son acquisition. S’il fait une offre supérieure, l’autre candidat acquéreur sera informé et disposera à son tour de la possibilité de déposer une nouvelle offre supérieure dans les conditions ci-dessus définies;
• lorsque la vente est devenue définitive :
  • un acompte de 10% est versé dans les 8 jours sur l’un des comptes de l’étude notariale;
  • l’acte de vente est signé directement (sans conclusion d’un compromis) tous frais à charge de l’acquéreur;
  • l’acte authentique est signé dans les 4 mois de l’acceptation de l’offre par le collège communal tous frais à charge de l’acquéreur;
• honoraire de négociation de 2% du prix de vente qui sera obtenu, pris en charge par la Ville, outre le remboursement des frais de publicité;
• publicité portant sur la vente dudit bien :
  • par des affiches de vente de gré à gré apposées sur le bien;
  • par une photo et un descriptif apposés sur un panneau à l’intérieur de l’étude;
  • par l’inscription de ce bien dans le réseau informatique de la Compagnie des notaires du Hainaut;
  • par voie d’insertions dans les journaux et toutes-boîtes ci-après :
    • la Gazette notariale du Passe-Partout
    • le Courrier de l’Escaut
    • Le Cahier notarial;

Considérant sa décision du 28 octobre 2021 de solliciter auprès de l’étude de Maître Jean HUVENNE une réactualisation du rapport d’expertise, qui a été dressé en date du 27 juillet 2020, portant sur les biens mis en vente afin d’être conforme à la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux selon laquelle l’estimation d’un bien doit dater de moins d’un an;

Considérant les projets de modalités de vente et d’offre ferme irrévocable d’achat reçus par courriel en date du 14 avril 2022 et le projet d’acte authentique reçu par courriel en date du 27 avril 2022;

Considérant qu’en date du 25 mai 2022, le collège communal a pris connaissance de la réactualisation du rapport d’expertise dressée en date du 27 avril 2022 par Maître Jean HUVENNE par lequel celui-ci maintient les montants repris dans son rapport d’expertise dressé en date du 27 juillet 2020 ;

Considérant qu’en même séance, le collège communal a décidé:

1. de marquer son accord, sous réserve de la décision du conseil communal, sur les projets de modalités de vente, d’offre irrévocable d’achat et d’acte authentique (moyennant les modifications effectuées par le service patrimoine et occupation du domaine public) joints en annexe;
2. d’informer l’étude de Maître Jean HUVENNE des modifications apportées aux projets dont question;
3. de soumettre ce dossier à l’examen du conseil communal lors de sa séance du 27 juin 2022;
4. de confirmer les montants transmis lors de la demande MB1 faite en avril 2022 :

• frais de négociation et honoraires 1.000,00€ à l’article budgétaire 104/122-48;
• frais de publicité estimés à 1.500,00€ à l’article budgétaire 104/123-48.

Sur proposition du collège communal;

A l'unanimité;

DÉCIDE

• de vendre de gré à gré sur base d’appel d’offres les biens communaux suivants sis à Vaulx,rue de la Trondeloire : le garage cadastré 18e division, section B, n° 302 C2 ainsi qu’une partie de la parcelle cadastrée 18e division, section B, n° 302 B4, moyennant le prix minimum de 1.632,00€ hors frais (montant des surenchères fixé à 200,00€);
• d'approuver les termes des modalités de mise en vente, de l'offre irrévocable d'acquisition ainsi que de l'acte authentique suivants :

MODALITÉS DE MISE EN VENTE

Objet de la vente

Ville de Tournai – Dix-huitième division – Vaulx-Tournai

1/ Un garage sis rue de la Trondeloire, 18 +, paraissant cadastré selon extrait cadastral du vingt-trois mars deux mille vingt-deux section B, numéro 0302C2P0000, pour une contenance de quatorze centiares (14ca) ;

Revenu cadastral net non-indexé : vingt-neuf euros (29,00 €) ;

2/ A prendre dans un terrain sis rue du Cimetière, paraissant cadastré selon extrait cadastral du vingt-deux mars deux mille vingt-deux section B, numéro 0302B4P0000, pour une contenance de dix-sept ares nonante-deux centiares (17a 92ca) :

Une parcelle de terrain d’une contenance mesurée de septante-sept centiares (77 ca) reprise sous liseré bleu au plan de division dressé par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert Immobilier, le quinze décembre deux mille vingt, vu et approuvé par le collège communal de la Ville de Tournai le vingt et un janvier deux mille vingt et un;

Laquelle a reçu le nouvel identifiant parcellaire réservé B 302 D 4 P0000.

Situation urbanistique

Voir lettre de l’urbanisme en annexe.

Mise à prix

Offre à partir de mille six cent trente-deux euros (1.632,00€).

Enchères

Minimum par tranche de deux cent euros (200,00€).

Publicité – Honoraires de négociation

A. Suite à la mise en vente du bien par l’étude, la « Ville de Tournai » paiera :

- Entrevues avec le vendeur, visite des lieux, photographie, préparation du dossier, examen du titre de propriété et description du bien avec ses charges et servitudes éventuelles, rédaction des annonces : septante-cinq euros (75,00), à majorer de la TVA à 21%.

- Inscription de ce bien dans le réseau informatique de la Compagnie des Notaires du Hainaut : quarante euros (40,00), à majorer de la TVA à 21%. 

- Coût des annonces dans les journaux d’un montant approximatif de six cents euros (600,00€) en fonction des factures envoyées par le passe-partout.

La ville de Tournai précise que la publicité portant sur la vente de l’immeuble est faite :

• •  
• par des affiches de vente de gré à gré apposées sur le bien
• par une photo et un descriptif apposés sur un panneau à l’intérieur de l’étude
• par l’inscription de ce bien dans le réseau informatique de la Compagnie des notaires du Hainaut ;
• par voie d’insertions dans le quotidien LE COURRIER DE L’ESCAUT.

B. Par ailleurs, en rémunération de la conclusion de la vente dudit bien, il sera dû par la « Ville de Tournai », au notaire, un salaire de négociation s’élevant à 2% du prix de la vente, majoré de la TVA à 21%.

Ce salaire et ce remboursement seront payables au plus tard le jour de la passation de l’acte notarié de vente dudit bien, date à laquelle le contrat sera parfait.

Modalités concernant les offres

Les candidats acquéreurs signent une offre irrévocable d’achat valable 4 semaines.

L’offre est directement soumise à l’examen du collège communal. Le cas échéant le collège communal accepte l’offre sous réserve d’une offre supérieure notifiée dans un délai de deux semaines à compter de la décision du collège. Les candidats acquéreurs sont informés par lettre recommandée envoyée par l’étude conformément à la décision du collège communal. La lettre recommandée peut être remplacée par lettre simple moyennant accusé de réception.

En cas de notification d’une offre supérieure, le candidat qui a fait une offre sera informé par le notaire et disposera, à compter de cette information d’un délai de 8 jours calendrier pour déposer une nouvelle offre. A défaut de l’avoir fait dans ledit délai il devra être considéré comme ayant renoncé à son acquisition. S’il fait une offre supérieure, l’autre candidat acquéreur sera informé et disposera à son tour de la possibilité de déposer une nouvelle offre supérieure dans les conditions ci-dessus définies

Dès que la vente est définitive :

• un acompte de 10% est versé dans les 8 jours sur un des comptes de l’étude;

• pas de compromis, la vente étant parfaite par l’acceptation de l’offre par le collège communal;

• l’acte authentique est signé dans les 4 mois de l’acceptation de l’offre par le collège communal, tous frais à charge de l’acquéreur.

Les honoraires de négociation de 2% du prix de vente qui sera obtenu, sont pris en charge par la Ville, outre le remboursement des frais de publicité.

OFFRE IRRÉVOCABLE D'ACQUISITION

L(a)(e)(s) soussigné(e)(s) :

*****

Ci-après dénommé(e)(s) « l’acquéreur »

Déclarent par les présentes faire OFFRE IRREVOCABLE D'ACQUERIR, moyennant le prix de ***** EUROS (***** €).

Les biens suivants :

Ville de Tournai – Dix-huitième division – Vaulx-Tournai

1/ Un garage sis rue de la Trondeloire, 18 +, paraissant cadastré selon extrait cadastral du vingt-trois mars deux mille vingt-deux section B, numéro 0302C2P0000, pour une contenance de quatorze centiares (14ca) ;

Revenu cadastral net non-indexé : vingt-neuf euros (29,00 €) ;

2/ A prendre dans un terrain sis rue du Cimetière, paraissant cadastré selon extrait cadastral du vingt-deux mars deux mille vingt-deux section B, numéro 0302B4P0000, pour une contenance de dix-sept ares nonante-deux centiares (17a 92ca) :

Une parcelle de terrain d’une contenance mesurée de septante-sept centiares (77 ca) reprise sous liseré bleu au plan de division dressé par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert Immobilier, le quinze décembre deux mille vingt, vu et approuvé par le collège communal de la Ville de Tournai le vingt et un janvier deux mille vingt et un;

Laquelle a reçu le nouvel identifiant parcellaire réservé B 302 D 4 P0000.

Frais d’achat

Si son offre est acceptée, l’acquéreur s’engage à payer, outre le prix ci-avant, les frais, droits et honoraires (+TVA 21 %) résultant de l’acte notarié d’acquisition.

L’acquéreur déclare ne pas être en mesure de bénéficier de l’abattement des droits d’enregistrement.

En outre, l’acquéreur supportera les frais, droits et honoraires de l’éventuel acte notarié d’ouverture de crédit hypothécaire.

Durée

La présente offre irrévocable est valable pour une durée de 4 semaines prenant cours aujourd’hui, soit jusqu'au *****  

L’acquéreur reconnait parfaitement savoir que l’acceptation par le vendeur de la présente offre dans le délai ci-dessus vaut vente et oblige l’acheteur irrévocablement à signer l’acte notarié de vente et à payer le prix et les frais.

Acceptation et paiements

L'offre est directement soumise à l'examen du collège communal. Le cas échéant le collège communal accepte l'offre sous réserve d'une offre supérieure (d’un montant de 200,00€ minimum) notifiée dans un délai de deux semaines à compter de la décision du collège.

Les candidats acquéreurs sont informés par lettre recommandée envoyée par l'étude notariale conformément à la décision du collège communal.

La lettre recommandée peut être remplacée par lettre simple moyennant accusé de réception.

En cas de notification d'une offre supérieure, le candidat qui a fait une offre sera informé par le notaire et disposera, à compter de cette information d'un délai de 8 jours calendrier pour déposer une nouvelle offre (montant minimum des enchères fixé à 200,00€).

A défaut de l'avoir fait dans ledit délai il devra être considéré comme ayant renoncé à son acquisition.

S'il fait une offre supérieure, l'autre candidat acquéreur sera informé et disposera à son tour de la possibilité de déposer une nouvelle offre supérieure dans les conditions ci-dessus définies.

Dès que la vente est définitive :

- un acompte de 10% est versé dans les 8 jours sur le compte de l'étude notariale;

- l’acte de vente est signé directement (sans conclusion d’un compromis) tous frais à charge de l’acquéreur;

- l'acte authentique est signé dans les 4 mois de l'acceptation de l'offre par le collège communal, tous frais à charge de l'acquéreur.

Les frais de publicité et de délivrance (renseignements urbanistiques, attestation de sol, honoraire de négociation fixé à 2% du prix) sont à charge du vendeur.

Sanction en cas de non-respect des engagements

Si l’offrant ne respecte pas ses obligations alors que son offre a été régulièrement acceptée par le vendeur, celui-ci peut lui envoyer une mise en demeure.

Si l’obligation n’a pas été exécutée dans les quatre semaines, il peut alors :

Soit poursuivre l’exécution forcée (c’est-à-dire s’adresser au juge afin qu’il condamne l’offrant en défaut à respecter ses obligations);

Soit considérer que la vente est nulle. Dans ce cas, une indemnité fixée forfaitairement à 10% du prix est due par l’offrant en défaut.

En outre, l’offrant qui ne respecte pas ses obligations doit payer :

• les droits d’enregistrement;

• les frais de la procédure d’exécution ou d’annulation de la vente;

• les frais et honoraires des notaires;

• les dommages subis par le vendeur.

Attention : la nullité de la vente a des conséquences fiscales.

Preuve de la réalité des offres

L’acheteur autorise le notaire chargé de la vente du bien prédécrit à révéler son identité, après la réalisation définitive de cette vente, tant à la personne qui a fait l’offre la plus élevée qu’aux amateurs évincés par celle-ci.

Conditions générales de la vente

Cette vente, si elle a lieu, se fera aux conditions ordinaires de fait et de droit, et aux conditions du projet d’acte de vente ci-joint, le bien étant vendu dans son état actuel, que l’acheteur déclare parfaitement connaître, avec toutes les servitudes y attachées, et pour quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques.

Le vendeur n’est pas responsable des défauts et vices qui sont apparents et que l’acheteur a pu lui-même constater.

L’acheteur sera sans recours contre le vendeur pour raison de vices cachés, y compris pour cause de pollution, ou apparents, et sans condition généralement quelconque à l’endroit de l’immeuble, de son sol et de son sous-sol, et renonce à toute possibilité d’action à ce sujet vis-à-vis du vendeur.

Le bien mis en vente est libre d’occupation.

L’acquéreur aura la propriété et la jouissance du bien vendu à partir du jour de l’acte notarié.

Conditions spéciales

L’acheteur prendra le bien avec les servitudes et conditions particulières pouvant l’avantager ou le grever, sans recours possible contre le vendeur. Ce dernier déclare qu'à sa connaissance, il n'existe pas de servitude ni de condition particulière sur le bien et que personnellement, il n'en a concédé ni accepté aucune, à l’exception de ce qui est repris ci-dessous.

Servitudes de jour et de vue au sens de l’ancien code civil qui grèvent la parcelle B 302 D 4 P0000 au profit des parcelles B 302 Z 2 et B 302 S telles que ces servitudes figurent sur le plan de division du 15 décembre 2020 dont question ci-avant.

Servitudes de passage :

• L’une grevant le bien cadastré section B, partie du numéro 302 B 4 pie 1 (partie comportant des croix bleues) appartenant à la ville de Tournai au profit des biens cadastrés :
  • section B, partie du numéro 302 B 4/ pie 2 (actuellement B 302 D 4 P0000 pour une contenance de septante-sept centiares) objet de la présente vente;
  • section B, numéro 302 C2, objet de la présente vente;
  • section B, numéro 302 Z2 appartenant aux époux TEXTE MASQUÉ | RGPD;
  • section B, numéro 302 S appartenant aux épouxTEXTE MASQUÉ | RGPD; 
  • section B, numéro 304 C4 appartenant aux épouxTEXTE MASQUÉ | RGPD;
  • section B, numéro 304 A3 appartenant aux époux TEXTE MASQUÉ | RGPD.

• L’autre grevant le bien cadastré section B, partie du numéro 302 B 4/ pie 2 (actuellement B 302 D 4 P0000 pour une contenance de septante-sept centiares) objet de la présente vente au profit des biens cadastrés
  • section B, numéro 302 Z2 appartenant aux épouxTEXTE MASQUÉ | RGPD;
  • section B, numéro 302 S appartenant aux époux TEXTE MASQUÉ | RGPD;
  • section B, numéro 304 C4 appartenant aux épouxTEXTE MASQUÉ | RGPD;
  • section B, numéro 304 A3 appartenant aux épouxTEXTE MASQUÉ | RGPD.

Ces servitudes de passage seront réelles, perpétuelles et gratuites.

Elles sont en outre constituées et seront exercées aux conditions suivantes :

1° elles pourront s’exercer à pied ou avec tout véhicule;

2° les frais ordinaires d’entretien de ces servitudes seront supportés par les propriétaires des fonds dominants, les propriétaires des fonds servants étant uniquement tenus de réparer les dommages résultant de leur faute ou de celle de leurs ayants droits.

Condition de l’offre

La présente offre est faite de manière ferme, sans condition suspensive liée à l’obtention d’un crédit hypothécaire, l’acheteur déclarant avoir tous ses apaisements à ce sujet.

Déclaration

L’acquéreur déclare avoir été informé que le propriétaire dudit bien est la VILLE DE TOURNAI.

En conséquence, la vente sera conclue conformément au projet d’acte ci-joint, par l’intermédiaire du notaire Jean Huvenne, à Tournai.                    

Fait à *****, le *****

ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE

L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,

Le ***.

Par devant nous, Maître Jean HUVENNE, notaire de résidence à Tournai, exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Jean Huvenne, Notaire », ayant son siège à 7500 Tournai, quai Saint-Brice, 31 ;

ONT COMPARU

D’UNE PART :

La « VILLE DE TOURNAI », personne morale de droit public, ayant son siège à 7500 Tournai, rue Saint-Martin, 52, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0207.354.920 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le même numéro;

Ici représentée, en vertu de l’article L1132-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par le collège communal et plus précisément par :

- Monsieur DELANNOIS Paul-Olivier, agissant en qualité de Bourgmestre, TEXTE MASQUÉ | RGPD

- Monsieur SENELLE Paul-Valéry, agissant en qualité de Directeur général faisant fonction, TEXTE MASQUÉ | RGPD

Lesquels représentants agissent en exécution d’une décision du conseil communal du *** dont l’extrait conforme demeurera ci-annexé;

Ladite délibération a été notifiée à l’autorité de tutelle, laquelle n’a pas émis d’objection à la présente vente, le délai imparti ayant été écoulé;

Ci-après dénommée « le vendeur » ou « la partie venderesse » ;

Laquelle a, par les présentes, déclaré vendre sous les garanties ordinaires de droit et pour quitte et libre de toutes charges et inscriptions hypothécaires quelconques à :

D’AUTRE PART :

***

Ci-après dénommé « l’acquéreur » ou « les acquéreurs » ;

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de dresser en la forme authentique la convention suivante directement intervenue entre eux :

VENTE

La partie venderesse déclare par les présentes avoir vendu sous les garanties ordinaires de fait et de droit à l’acquéreur, qui déclare expressément l’accepter, les biens suivants :

DÉSIGNATION DES BIENS

Ville de Tournai – Dix-huitième division – Vaulx-Tournai

1/ Un garage sis rue de la Trondeloire, 18 +, paraissant cadastré selon extrait cadastral du vingt-trois mars deux mille vingt-deux section B, numéro 0302C2P0000, pour une contenance de quatorze centiares (14ca);

Revenu cadastral net non-indexé : vingt-neuf euros (29,00 €);

2/ A prendre dans un terrain de sport sis rue du Cimetière, paraissant cadastré selon extrait cadastral du vingt-deux mars deux mille vingt-deux section B, numéro 0302B4P0000, pour une contenance totale de dix-sept ares nonante-deux centiares (17a 92ca) :

Une parcelle de terrain d’une contenance mesurée de septante-sept centiares (77 ca) reprise sous liseré bleu au plan de division dressé par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert Immobilier, le quinze décembre deux mille vingt, vu et approuvé par le collège communal de la ville de Tournai le vingt et un janvier deux mille vingt et un.

Laquelle a reçu le nouvel identifiant parcellaire réservé B 302 D 4 P0000.

DANS L’HYPOTHESE OU LES ACQUEREURS SONT LES EPOUX TEXTE MASQUÉ | RGPD : à ajouter :

3/ le fonds de la parcelle (cadastrée ou l'ayant été 18ème division, section B, n°302 A3) sur lequel est érigé le garage qui est propriété du couple TEXTE MASQUÉ | RGPD, pour une contenance de quatorze centiares (14ca);

Ci-après désignés « le bien ».

Le plan de division et de bornage dont question ci-dessus :

- est enregistré dans la base de données de plans de délimitation sous le numéro de référence 57082-10063 ; le Notaire Jean HUVENNE soussigné certifie, pour autant que de besoin, que ce plan n’a pas été modifié;

- restera ci-annexé après avoir été paraphé « ne varietur » par les parties et le notaire soussigné.

Les parties comparantes :

- demandent la transcription de ce plan, en application de l’article 26, 3ème alinéa, 2° du Code des droits d’Enregistrement et de l’article 1, 4ème alinéa de la loi hypothécaire;

- confirment que ce plan a été repris dans la base de données des plans de délimitation de l’Administration de la Documentation patrimoniale, sans avoir été modifié depuis lors.

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur déclare être propriétaire du bien pour l’avoir acquis comme suit :

À l’origine, le bien appartenait à la société anonyme « OBOURG GRANULATS » (numéro d’entreprise : 0427.906.689), laquelle en était propriétaire il y a plus de trente ans.

Aux termes d’un acte d’acquisition d’immeuble pour cause d’utilité publique reçu par Roger DELCROIX, Bourgmestre de la ville de Tournai, le vingt-deux juin mil neuf cent nonante-quatre, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai le vingt-neuf juin suivant, volume 14.008, numéro 4, la société « OBOURG GRANULATS », précitée, a vendu le bien à la « Ville de Tournai », comparante précitée.

L’acquéreur devra se contenter de l'origine de propriété qui précède et ne pourra exiger du vendeur d'autre titre qu'une expédition des présentes.

CONDITIONS

1. Le bien est vendu dans l’état dans lequel il se trouve à ce jour, état bien connu de l’acquéreur, avec ses vices éventuels, même cachés, toute différence constatée, même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour l’acquéreur.

Le vendeur déclare qu’il n’a pas connaissance de vices cachés.

Le vendeur n’est pas responsable des défauts et vices qui sont apparents ou cachés (pour ces derniers uniquement si le vendeur n’en a pas connaissance), ni de la qualité du sol ou du sous-sol.

L’acquéreur n’aura donc aucun recours contre le vendeur sauf pour les vices cachés dont le vendeur a connaissance.

2. L’acquéreur sera propriétaire du bien vendu à partir de ce jour. Il en acquittera les impôts et taxes à partir de la même date, sous les réserves ci-après exprimées.

Considérant qu’il résulte de dispositions administratives en matière de perception du précompte immobilier que cet impôt est dû par le propriétaire du bien vendu au premier janvier de l’année de l’impôt, l’acquéreur paie à l’instant au vendeur qui en donne quittance, la somme de @ euros et @ cents (@,@ €) étant la quote-part de l’acquéreur dans le montant du précompte immobilier de l’année en cours, fixée forfaitairement, moyennant quoi le vendeur paiera l’intégralité de ce précompte immobilier.

La partie venderesse déclare qu'à sa connaissance aucune taxe de voirie, soit unique, soit périodique, ne grève le bien présentement vendu.

Toutes les taxes de voirie concernant le bien présentement vendu décidées avant ce jour, suite à des travaux à la voirie publique, les égouts, l'électricité, la distribution d'eau et de gaz, ou tous autres services pu­blics, exécutés par les autorités compétentes et dont le coût est à récupérer à charge des riverains, soit en une fois, soit par annuités, sont à charge de la partie ven­deresse même si ces taxes n'ont pas encore été enrôlées.

3. La vente est garantie contre tous troubles et évictions.

4. L’acquéreur prendra le bien avec les servitudes et conditions particulières pouvant l’avantager ou le grever, sans recours possible contre le vendeur. Ce dernier déclare qu'à sa connaissance, il n'existe pas de servitude ni de condition particulière sur le bien et que personnellement, il n'en a concédé ni accepté aucune, à l’exception de ce qui est repris ci-dessous.

Rappel de servitudes

Servitudes de jour et de vue qui grèvent la parcelle B 302 D 4 P0000 au profit des parcelles B 302 Z 2 et B 302 S, telles que ces servitudes figurent sur le plan de division du 15 décembre 2020 dont question ci-avant et joint au présent acte. 

DANS L’HYPOTHÊSE OU LES ACQUÉREURS SONT LES ÉPOUX TEXTE MASQUÉ | RGPDTEXTE MASQUÉ | RGPD: ajouter : Ces servitudes s’éteignent par confusion, le fonds servant et les fonds dominants appartenant aux mêmes personnes.

Constitution de servitudes

SOIT

DANS L’HYPOTHÊSE OU LES ACQUÉREURS SONT LES ÉPOUX TEXTE MASQUÉ | RGPD:

Conformément au plan de division dressé par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD dont question ci-dessus, les parties déclarent constituer une servitude de passage grevant le bien cadastré section B, partie du numéro 302 B 4 pie 1 (partie comportant des croix bleues) appartenant à la Ville de Tournai au profit des biens suivants cadastrés :

• section B, partie du numéro 302 B 4/ pie 2 (actuellement B 302 D 4 P0000 pour une contenance de septante-sept centiares) objet de la présente vente;
• section B, numéro 302 C2, objet de la présente vente;
• section B, numéro 302 Z2 appartenant aux épouxTEXTE MASQUÉ | RGPD;
• section B, numéro 302 S appartenant aux époux TEXTE MASQUÉ | RGPD;
• section B, numéro 304 C4 appartenant aux époux TEXTE MASQUÉ | RGPD;
• section B, numéro 304 A3 appartenant aux époux TEXTE MASQUÉ | RGPD.

Cette servitude de passage sera réelle, perpétuelle et gratuite.

Elle est en outre constituée et sera exercée aux conditions suivantes :

1° elle pourra s’exercer à pied ou avec tout véhicule;

2° les frais ordinaires d’entretien de la servitude seront supportés par les propriétaires des fonds dominants, le propriétaire du fond servant étant uniquement tenu de réparer les dommages résultant de sa faute ou de celle de ses ayants droits.

SOIT

DANS L’HYPOTHÊSE OU LES ACQUÉREURS NE SONT PAS LES ÉPOUX TEXTE MASQUÉ | RGPD :

Conformément au plan de division dressé par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD dont question ci-dessus, les parties déclarent constituer deux servitudes de passage :

• L’une grevant le bien cadastré section B, partie du numéro 302 B 4 pie 1 (partie comportant des croix bleues) appartenant à la ville de Tournai au profit des biens cadastrés :
  • section B, partie du numéro 302 B 4/ pie 2 (actuellement B 302 D 4 P0000 pour une contenance de septante-sept centiares) objet de la présente vente;
  • section B, numéro 302 C2, objet de la présente vente;
  • section B, numéro 302 Z2 appartenant aux épouxTEXTE MASQUÉ | RGPD;
  • section B, numéro 302 S appartenant aux époux TEXTE MASQUÉ | RGPD;
  • section B, numéro 304 C4 appartenant aux épouxTEXTE MASQUÉ | RGPD;
  • section B, numéro 304 A3 appartenant aux épouxTEXTE MASQUÉ | RGPD;
• L’autre grevant le bien cadastré section B, partie du numéro 302 B 4/ pie 2 (actuellement B 302 D 4 P0000 pour une contenance de septante-sept centiares) objet de la présente vente au profit des biens cadastrés
  • section B, numéro 302 Z2 appartenant aux épouxTEXTE MASQUÉ | RGPD;
  • section B, numéro 302 S appartenant aux époux TEXTE MASQUÉ | RGPD;
  • section B, numéro 304 C4 appartenant aux épouxTEXTE MASQUÉ | RGPD;
  • section B, numéro 304 A3 appartenant aux époux TEXTE MASQUÉ | RGPD

Ces servitudes de passage seront réelles, perpétuelles et gratuites.

Elles sont en outre constituées et seront exercées aux conditions suivantes :

1° elles pourront s’exercer à pied ou avec tout véhicule;

2° les frais ordinaires d’entretien de ces servitudes seront supportés par les propriétaires des fonds dominants, les propriétaires des fonds servants étant uniquement tenus de réparer les dommages résultant de leur faute ou de celle de leurs ayants droits.

5. Les frais à résulter des présentes seront supportés par l’acquéreur, à l’exception des frais de délivrance et de mise en vente qui seront supportés par le vendeur.

6. Panneaux publicitaires

Le vendeur déclare qu'aucun contrat de location portant sur le placement de panneaux publicitaires, verbal ou écrit n'existe concernant le bien vendu et qu'aucun panneau publicitaire n'est apposé actuellement sur l'immeuble.

RÉSERVOIR À MAZOUT ET À GAZ

Les parties déclarent avoir été dûment informées par le notaire instrumentant de ce que, pour satisfaire à la législation de la Région wallonne en la matière, s'il y a dans le bien vendu un réservoir à mazout d'une contenance de trois mille litres ou plus, il y a lieu de faire vérifier l'étanchéité de ce réservoir qui doit être équipé d'un système anti-débordement avant le premier janvier deux mille cinq. Elles déclarent également savoir que lors d'un test d'étanchéité, une plaquette de contrôle verte est scellée au réservoir et qu'une attestation de conformité est délivrée.

Les parties déclarent être informées que la détention d’une citerne à gaz aérienne de moins de trois mille litres oblige son exploitant à se soumettre au décret du onze mars mil neuf cent nonante-neuf relatif au permis d’environnement, à disposer, en exécution de ce décret, d’une déclaration environnementale de classe 3 et à observer les conditions d’exploitations prévues par l’arrêté du gouvernement wallon (AGW) du quatre juillet deux mille deux relatif aux conditions intégrales des citernes à gaz.

La partie venderesse déclare à ce sujet qu'il n'y a pas dans le bien vendu de citerne à mazout de trois mille litres ou plus ni de citerne à gaz.

DÉCRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D'ENVIRONNEMENT

Le bien ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement, anciennement permis d’exploiter, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire mention de l’article 60 du Règlement général sur la protection de l’environnement.

OCCUPATION

Le vendeur déclare que le bien vendu est libre d'occupation.

DANS L’HYPOTHÈSE OU LES ACQUÉREURS SONT TEXTE MASQUÉ | RGPDTEXTE MASQUÉ | RGPD: ajouter : Le fonds de la parcelle (cadastrée ou l'ayant été 18ème division, section B, n°302 A3) sur lequel est érigé le garage qui est propriété du TEXTE MASQUÉ | RGPD, pour une contenance de quatorze centiares (14ca) est occupé par le couple précité.

PRIX

La vente est faite moyennant le prix de @ MILLE EUROS (.000,00 €) dont @ euros (@,00 €) payés antérieurement à ce jour, et le solde, soit @ euros (@,00 €) payé à l’instant par l’acquéreur directement entre les mains du vendeur qui le reconnaît et en donne quittance entière et définitive.

Ce prix a été payé comme suit :

- l’acompte de @ euros, au moyen d’un virement provenant du compte BE ……………………………, intitulé au nom de l’acquéreur, sur le compte 91-0004076-31 du Bureau des Recettes de la ville de Tournai;

- le solde, soit @ euros, au moyen de fonds provenant du compte BE ……………………………, intitulé au nom de l’acquéreur, versés sur le compte 91-0004076-31 du Bureau des Recettes de la ville de Tournai.

Quittance : Est ici intervenu Monsieur MOULIN Eddy, Directeur financier de la ville de Tournai, lequel déclare que l’entièreté du prix susmentionné a été payé sur le compte numéro 091-0004076-31 du Bureau des Recettes de la ville de Tournai, et donner quittance entière et définitive.

Conformément à la décision du conseil communal, Monsieur MOULIN Eddy et la « VILLE DE TOURNAI », dûment représentée, requièrent la dispense d’inscription d’office comme dit ci-après.

NOTIFICATION À L’OBSERVATOIRE FONCIER

Eu égard aux dispositions relatives à l’Observatoire foncier wallon contenues dans le code wallon de l’Agriculture, et plus particulièrement à l’obligation pour le notaire reprise aux articles 6 à 10 du décret programme du 17 juillet 2018 et aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l’Agriculture, de notifier audit observatoire toutes ventes, acquisitions, échanges, donations en pleine propriété et apports à une personne morale, d’un « bien immobilier agricole » au sens du Code wallon de l’Agriculture, il est précisé que le bien en question n’est pas situé en zone agricole ni repris dans le SiGeC en conséquence de quoi, il ne sera pas procédé à la notification de la présente vente à l’Observatoire foncier par le notaire instrumentant.

CLAUSE CERTIBEAU

L’acquéreur est informé de l’obligation d’obtenir un CertIBEau « conforme » avant le raccordement à la distribution publique de l’eau.

L’acquéreur déclare prendre cette certification à sa charge et est sans recours contre le vendeur.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

L’Administration générale de la Documentation patrimoniale est dispensée de prendre inscription d'office sur pied des présentes.

DIVISION

Conformément à l’article D.IV.102 du CoDT, le notaire instrumentant a communiqué au collège communal de la Ville de @@@, ainsi qu’au fonctionnaire délégué à Mons, en date du @@@, le plan de division ainsi qu’une attestation précisant la nature de l’acte et la destination de chaque lot formé.

1. La Ville de @@@ s’est abstenue de répondre au courrier dans le délai utile.

2. Le fonctionnaire délégué s’est abstenu de répondre au courrier dans le délai utile.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME

Le bien est vendu avec toutes les limitations du droit de propriété qui peuvent résulter des règlements publics pris notamment en matière d'urbanisme et d'aména­gement du territoire.

a) En vertu du Code de Développement Territorial, en abrégé CoDT, aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV 4, al. 1er à 3 et, le cas échéant, ceux visés à l'article D.IV.4, al 4, et D.IV.1, §2   dudit Code ne peut être accompli sur le bien ci-avant décrit tant que le per­mis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

b) La partie venderesse déclare qu'à sa connais­sance, le bien ci-avant décrit ne fait l'objet ni d'un permis d'urbanisme non périmé ni d'un certificat d'urbanisme va­lable, et n'est pas compris dans le périmètre d'un plan d'aménagement sous réserve de ce qui est éventuellement dit ci-après.

c) Les parties déclarent être informées des pres­criptions légales en matière de péremption des permis d'urbanisme et de lotir et du fait que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de l'obligation de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

d) La partie venderesse déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour l'affectation du bien vendu ainsi que pour les constructions érigées par elle ou pour son compte, et qu'à sa connaissance, il en a été ainsi avant qu'il ne soit propriétaire. En outre, il dé­clare ne pas avoir connaissance d'un délit d'urbanisme quelconque.

Le vendeur déclare également par les présentes qu'à sa connaissance, aucune notification d'infraction sur les lois d'urbanisme ne lui a été faite à ce jour.

e) Le lettre de renseignements urbanistiques établie par l'administration communale de la ville de Tournai le premier avril deux mille vingt-deux, mentionne ce qui suit :

« Le bien en cause :

• est situé dans le schéma de développement du territoire (SDT);

• est repris au plan de secteur de Tournai Leuze Péruwelz approuvé par Arrêté Royal du 24 juillet 1981 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité et y est affecté en limite de zone entre « zone d’habitat » et « zone de services publics et d’équipements communautaires » laquelle est régie par l’article D.II.24 et D.II.26 du susdit Code;

• n’est pas situé dans un projet de révision du susdit plan secteur;

• n’est pas situé dans le périmètre d’un Schéma d’Orientation Local (SOL);
• est situé dans le projet de Schéma de Développement Communal (SDC) adopté définitivement par le conseil communal du 27 novembre 2017 avec sur la carte de structure spatiale une affectation de « quartier villageois dense » et « zone d’équipement accessible au public »;

• est situé sur le territoire communal où un guide régional d'urbanisme s'applique :

         o guide régional sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite (art. 414 à 415/16 du Guide régional d'urbanisme);

         o guide régional d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (art. 435 à 441 du Guide régional d'urbanisme) ;

• n’est pas situé dans un site à réaménager au sens de l’article D.V.1 du Code (site d’activité économique désaffecté);

• n’est pas situé dans un périmètre de réhabilitation paysagère en environnementale au sens de l’article D.V.7;

• n’est pas situé dans un périmètre de remembrement urbain au sens de l’article D.V.9 du Code;

• n’est pas situé dans un périmètre de revitalisation urbaine au sens de l’article D.V.13 dudit Code;

• n’est pas situé dans un périmètre de remembrement urbain au sens de l’article D.V.14 dudit Code;

• n’est pas situé dans le périmètre tel que visé par l’article D.IV.57 (à savoir par Arrêté du Gouvernement Wallon) ;

• est repris dans une zone de contrainte karstique considérée comme faible sur la carte géologique établie en janvier 2004 par la Faculté Polytechnique de Mons (FPMs) à la demande de la Région wallonne;

• n’est pas à notre connaissance soumis au droit de préemption à savoir que le Gouvernement n’a pas dressé d’inventaire comme dit à l’article D.VI. 17 dudit Code;
• n’est pas repris dans les limites d’un plan d’expropriation approuvé par Arrêté;
• n’a pas fait l’objet d’un classement comme site, site archéologique, monument, ensemble architectural, au sens du code wallon du patrimoine entré en vigueur le 1er juin 2019;
• n’est pas inclus dans une zone de protection au sens du Code du Patrimoine entré en vigueur le 1er juin 2019;

• est visé par la carte archéologique au sens du Code wallon du patrimoine entré en vigueur le 1er juin 2019;

• n’est pas répertorié à l’inventaire régional du patrimoine (IPIC) au sens du Code wallon du patrimoine entré en vigueur le 1er juin 2019;

• est situé aux termes du PASH (cfr. http://www.spge.be) approuvé par Arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2005, modifié depuis en zone d'assainissement collectif, égout existant;

• n’est pas situé dans le périmètre d’un permis d’urbanisation;
• n’a pas fait l’objet d’un certificat d’urbanisme de moins de deux ans;

• a fait l’objet d’un permis d’urbanisme délivré par le Fonctionnaire Délégué en date du 16/03/2016 (dossier (PU16/18/39), en vue de construire 2 courts de padel;

En ce qui concerne l'accès du bien à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante : ces renseignements ne seront fournis qu'après consultation des impétrants et des services « Voirie » sur base d'un dossier de certificat d'urbanisme n° 2;

• n’est pas soumis aux dispositions d’un plan d’alignement et approuvé par Arrêté royal;
• n’est pas repris dans le plan relatif à l’habitat permanent.

En ce qui concerne l’article D.IV.97 – 8° (inscription des biens dans la banque de données au sens de l’article 10 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols), il y a lieu de constater que le bien n’est pas teinté.

Il est à noter que la cartographie de l’état des sols est mise à jour de façon continue et que l’information ci-dessus a été vérifiée le jour de la rédaction de ce courrier, en date du 28 mars 2022.

REMARQUES :

En vertu de l'article R.IV.105-1 du Code du développement territorial, les Communes sont tenues de fournir uniquement les renseignements visés à l'article D.IV.97, 7° dudit code.

Le présent avis ne donne aucune garantie quant à l'existence légale de constructions/installations présentes sur ledit bien. La situation des bâtiments sur un plan cadastral ne signifie en aucun cas que les constructions sont régulières au niveau urbanistique. Pour rappel, un permis d'urbanisme est requis pour la plupart des constructions depuis 1962.

L'attention des propriétaires du bien est attirée sur le fait que la réglementation wallonne actuelle ne nous permet pas de vérifier la conformité des constructions.

La réglementation wallonne prévoit un délai de péremption pour certaines infractions très limitées en vertu de l'article DVII.1 §2 du CoDT. Si le bien a été acheté avec une infraction urbanistique, cette dernière ne sera retirée (si elle est jugée régularisable) que via une procédure d'autorisation urbanistique (permis), peu importe le changement de propriétaire.

Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite des données dont nous disposons. De ce fait, nous ne pourrons être tenus pour responsables de l'absence ou du caractère incomplet de toute information dont nous n'avons pas la gestion directe.

Afin que les actes notariés puissent être passés sans retard et pour respecter le délai prévu à l'article R.IV.105-1 (30 jours), il nous est impossible de vous fournir les renseignements prévus à l'article D.IV.97, 7° du CoDT relatif à l'équipement de la voirie concernée en matière d'eau et d'électricité. Nous vous invitons à prendre contact avec les Intercommunales concernées.

D'ores et déjà, nous vous signalons que l'administration communale a introduit un dossier d'adhésion au Parc Naturel des Plaines de l'Escaut. »

Pour le surplus, les acquéreurs reconnaissent avoir reçu, préalablement aux présentes, copie du courrier dont question.

Le vendeur déclare en outre qu’à sa connaissance le bien :

- ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d’exploiter, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du Règlement Général sur la Protection de l’Environnement;

- n’est ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;

- n’est pas inscrit sur la liste de sauvegarde;

- n’est pas repris à l'inventaire du patrimoine;

- n’est pas concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons d'activité économique désaffectés;

- n’est pas repris dans le périmètre d'un remembrement légal.

Le vendeur déclare également :

- ne pas avoir concédé sur le bien vendu une option d’achat ou un droit de préférence à un tiers;

- qu’il n’a connaissance d’aucune procédure judiciaire ou litige quelconque relatifs au bien vendu;

- qu’il n’a consenti aucun mandat hypothécaire sur le bien. 

Remembrement

Le vendeur déclare que le bien n'est pas situé dans une zone de remembrement, et n'est pas soumis à des règles particulières de ce chef, ce qui est confirmé par le Notaire instrumentant.

DÉCRET RELATIF A L'ASSAINISSEMENT DES SOLS POLLUÉS ET AUX SITES D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES A RÉHABILITER

Référence légale : décret wallon du 25 janvier 2001, modifié le 1er mars 2018, relatif à " la gestion des sols".

La partie venderesse déclare :

- ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement ou de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit Décret Sols en vigueur en Région wallonne;

- qu'à sa connaissance, aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret Sols n'a été effectuée sur le bien présentement vendu et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.

Les parties reconnaissent avoir été informées en résumé de ce que :

a) la présence de terre polluée dans le sol, quelle qu'en soit l'origine ou la date peut être constitutive de déchets. A ce titre le détenteur de déchets, propriétaire du terrain ou exploitant, est tenu de les gérer de diverses manières : collecte, transport, valorisation, élimination, assainissement du sol… ;

b) pour les pollutions anciennes ne constituant pas une menace grave pour l'environnement, le propriétaire ou exploitant peut se contenter d'adopter des mesures de sécurité;

c) il est opportun que le vendeur fournisse à l'acquéreur toutes les informations en sa possession relatives à l'existence d'une pollution du sol : dans ce contexte, le vendeur déclare ne pas avoir exercé ou laissé exercer sur le bien des activités pouvant engendrer une pollution du sol, ni y avoir abandonné des déchets pouvant engendrer une telle pollution;

d) pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, le vendeur sera exonéré vis-à-vis de l'acquéreur de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement ou autres qui pourrait en résulter, sauf dans le cas où le vendeur serait désigné comme débiteur de ces obligations;

e) le décret wallon régissant cette matière prévoit l'établissement par la Région wallonne d'une banque de données relative aux sols pollués.

Le notaire soussigné a consulté le site de la Région wallonne concernant la pollution du sol.

Les extraits conformes de la BDES (banque de données d’état des sols) ont été demandé le vingt-cinq mars deux mille vingt-deux.

Pour chaque parcelle, l’extrait conforme de la Banque de données de l’état des sols, daté du vingt-cinq mars deux mille vingt-deux, énonce notamment ce qui suit :

« La consultation de la Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES) mise en place par la Direction de la Protection des Sols, vous permet d’obtenir des informations plus complètes et le cas échéant de solliciter une rectification des données.

SITUATION DANS LA BDES

Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :

(Couleur pêche) Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12§2, 3) ? Non

(Couleur lavande) Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art.12 §4) ? Non

Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols

MOTIF(S) D’INSCRIPTION A L’INVENTAIRE DES PROCÉDURES DE GESTION DE LA POLLUTION DU SOL (Art. 12§2, 3) Néant

MOTIF(S) D’INSCRIPTION A L’INVENTAIRE DES ACTIVITÉS ET INSTALLATIONS PRÉSENTANT UN RISQUE POUR LE SOL (Art. 12 §2,3) Néant

DONNÉES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4) Néant. »

Déclaration de non-titularité des obligations

Le vendeur confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2,39° du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols – ci-après dénommé « Décret sols wallon », c’est-à-dire responsable d’une ou plusieurs des obligations énumérées à l’article 19, alinéa 1er dudit décret.

Déclaration de destination non contractualisée

1) Destination

Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner au bien, l’acquéreur déclare qu’il entend l’affecter à l’usage suivant : « garage personnel ».

2) Portée

Le vendeur prend acte de cette déclaration.

3) Soumission volontaire

Nonobstant l’existence d’un bien pollué ou potentiellement pollué, ni le vendeur, ni l’acquéreur n’entendent se soumettre volontairement aux obligations visées à l’article 19 du Décret sols wallon. Ils reconnaissent avoir été formellement mis en garde à propos du risque associé à leur décision et du dispositif anti-fraude prévu à l’article 31, § 6 in fine du Décret sols wallon et confirment au besoin qu’il n’existe aucun indice d’existence d’une telle fraude.

Information circonstanciée

Le vendeur déclare, sans que l’acquéreur exige de lui des investigations préalables, qu’il ne détient pas d’information supplémentaire susceptible de modifier le contenu des extraits conformes.

Renonciation à nullité

L’acquéreur reconnaît que le vendeur s’est acquitté des obligations d’information postérieurement à la formation de la vente.

Pour autant, il consent irrévocablement à renoncer expressément à postuler la nullité de la convention et, sous le bénéfice de la sincérité des déclarations du vendeur, requiert formellement le notaire instrumentant d’authentifier la vente.

ZONE INONDABLE

Référence légale : article 129§4 de la loi du 04/04/2014 et article D.53 du Code de l’eau

Pour les immeubles situés dans bassin Escaut-Lys : arrêté du Gouvernement Wallon du 27 juin 2007, publié le 11 juillet 2007.

Les bâtiments ou partie de bâtiments (et leur contenu) situés dans ce bassin et qui auraient été construits après le 11 janvier 2008 sont susceptibles de ne pas bénéficier d’une couverture contre les risques d’inondation s’ils sont situés dans une zone à risque d’aléa d’inondation.
Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, le bien n’est pas situé dans une telle zone.

Les parties ont pu vérifier cette information en consultant sur Internet la cartographie des aléas d'inondation.

S’il s’avère que le bien est situé dans une zone à risque d’aléa d’inondation, il est conseillé à l’acquéreur d’en référer à son assureur.

SERVITUDE D’UTILITÉ PUBLIQUE LIÉE À LA PRÉSENCE D’UNE CANALISATION DE GAZ NATUREL DE FLUXYS

En date du dix-huit novembre deux mille huit, la société FLUXYS a adressé aux notaires un courrier imposant aux notaires chargés de transactions immobilières, de vérifier si des canalisations de FLUXYS passent à proximité du bien vendu.

En date du vingt-trois mars deux mille vingt-deux, le notaire instrumentant a consulté le site CICC.  En réponse à la demande d’information concernant le bien objet des présentes, le CICC a répondu : « Gestionnaires CICC concernés par l’annonce : PROXIMUS, SWDE, ORES (STREPY), SPW_MI_ELECTROMECANIQUE_MONS, IPALLE ».

Les acquéreurs reconnaissent avoir reçu ce jour, l’original des réponses éventuelles de ces organismes.

Le Notaire instrumentant rappelle aux comparants que, lorsque des travaux sont prévus à proximité directe d’une canalisation ou d’un câble, ceux-ci doivent être notifiés aux autorités compétentes dès la phase de conception.

POUVOIRS

Les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à un des collaborateurs du notaire instrumentant, à l’effet de signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, pour mettre ceux-ci en concordance avec les documents hypothécaires et cadastraux et ceux de l’état-civil, de rectifier ou de préciser, s’il y a lieu, la désignation du bien, l’origine de propriété, de faire toutes déclarations en matières fiscales.

DÉCLARATIONS FISCALES

Pour le vendeur :

- Lecture a été donnée par le Notaire instrumentant de l’article 203 du code des droits d’enregistrement.

- Lecture a été donnée au vendeur des articles 62 § 2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur ajoutée. A la requête du notaire instrumentant, celui-ci a déclaré être assujetti à la T.V.A sous le numéro 0207.354.920.

- Le vendeur déclare ne pas pouvoir bénéficier de la restitution des droits d'enregistrement en vertu de l'article 212 du Code des droits d'enregistrement.

- Le vendeur déclare avoir été informé des dispositions fiscales relatives aux plus-values.

Pour l’acquéreur :

- Lecture a été donnée par le Notaire instrumentant de l’article 203 du code des droits d’enregistrement.

@@L’acquéreur déclare que la présente acquisition est réalisée à titre professionnel et que par conséquent il sollicitera la déduction de la TVA portant sur les frais et honoraires du présent acte. Son numéro de TVA à reprendre sur la facture délivrée par le notaire instrumentant est le suivant : BE **.

@@L’acquéreur déclare que la présente acquisition est réalisée à titre privé et que par conséquent il ne sollicitera pas la déduction de la TVA portant sur les frais et honoraires du présent acte.

L’acquéreur déclare avoir été parfaitement informé par le notaire soussigné des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la réduction des droits d'enregistrement prévue aux articles 53 et suivants du Code des droits d'enregistrement et de l'abattement visé à l'article 46bis du même Code.

L’acquéreur déclare ne pas être en mesure de bénéficier de la réduction des droits d'enregistrement ni de l’abattement.

ÉLECTION DE DOMICILE – ÉTAT CIVIL

Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur demeure ou en leurs bureaux. Le notaire instrumentant atteste et certifie l'exactitude de l'état civil des parties sur le vu des pièces requises à cet effet par la Loi ; le numéro de registre national étant ici repris avec l’accord des personnes concernées.

EXPÉDITION

Le notaire instrumentant adressera expéditions/copies de cet acte sur support papier.

Le notaire instrumentant informe les comparants qu’une expédition du présent acte sera également consultable par les parties sur naban.be.

DÉCLARATIONS DES PARTIES

Le vendeur déclare :

- ne pas avoir de connaissance d’un litige ou d’une procédure judiciaire en cours concernant le bien objet des présentes;

- être seul propriétaire du bien vendu et jouir des pouvoirs requis pour en disposer;

- ne pas avoir fait de déclaration d'insaisissabilité au sens de l'article 73 de la loi portant dispositions diverses du 25 avril 2007;

- que le bien ne fait l'objet d'aucun contrat particulier qui devrait être continué par l'acquéreur, tel que notamment la location d'emplacement publicitaire ou la livraison de gaz ou de mazout;

- ne pas avoir souscrit pour cet immeuble de contrat pour la vente de certificats verts.

L'acquéreur déclare qu'il ne financera pas la présente acquisition au moyen du produit de la vente d'un bien pour lequel il avait fait déclaration d'insaisissabilité.      

Chaque partie déclare :

- être capable;

- qu’elle n’est pas pourvue d’un administrateur ou d’un conseil judiciaire;

- d’une manière générale, qu’elle n’est pas dessaisie de l’administration de ses biens;

- qu’elle n’a pas été déclarée en faillite à ce jour;

- qu’elle n’a pas déposé de requête en réorganisation judiciaire;

- qu'elle n'a pas introduit de requête en règlement collectif de dettes et qu’elle s’engage à ne pas en faire la demande endéans les deux mois des présentes;

- que son identité/comparution - représentation est conforme à ce qui est mentionné ci-dessus;

- que son attention a été attirée sur le fait que sa possible qualité de professionnel de l’immobilier peut fonder les tribunaux à apprécier plus sévèrement ses obligations tant conventionnelles que légales.

Le vendeur déclare à ce sujet ne pas être un professionnel de l'immobilier.

DONT ACTE.

Fait et passé à Tournai, à l’Hôtel de Ville.

Date que dessus.

Les parties nous déclarent :

- qu’elles ont pris connaissance du projet du présent acte il y a plus de cinq jours et que ce délai leur a été suffisant pour l’examiner utilement;

- qu’à leurs yeux, il n’existe pas d’intérêt manifestement contradictoire et que toutes les conditions reprises dans le présent acte sont équilibrées et qu’elles les acceptent;

- que, dans le cas où les clauses et conditions de cet acte s’écarteraient de celles contenues dans toute convention qui pourrait être intervenue antérieurement, ayant le même objet, le présent acte, qui est le reflet exact de la volonté des parties, prévaudra.

Elles reconnaissent que le notaire instrumentant les a informées des obligations imposées aux notaires par l’article 9 §1er al. 2 et 3 de la loi organique du Notariat et confirment d’ailleurs que le notaire les a valablement informées sur les droits, obligations et charges découlant du présent acte, et qu’il les a conseillées équitablement.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet égard par la loi, et partielle des autres dispositions, les parties ont signé avec Nous, Notaire.

Droit d’écriture : cinquante euros (50,00 EUR).