Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l’article 112 quater de la loi organique des C.P.A.S.;
Vu l’article 33ter, §4, alinéa 2 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité;
Vu l’article 31quater, §4, alinéa 2 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz;
Considérant le rapport d’activités pour l’année 2021 de la commission locale pour l’énergie, transmis par courrier daté du 29 mars 2022 par le Centre public d’action sociale (C.P.A.S.) de Tournai;
Considérant la délibération du collège communal du 21 avril 2022;
Sur proposition du collège communal;
PREND CONNAISSANCE
du rapport d’activités pour l’année 2021 de la commission locale pour l’énergie du Centre public d’action sociale de Tournai (C.P.A.S.) :
"Commission locale pour l’énergie
Rapport d’activités à destination du conseil communal
Conformément aux décrets relatifs à l’organisation des marchés régionaux du gaz (décret du 19 décembre 2002, modifié par le décret du 21 mai 2015, article 31 quater, §1er, alinéa 2) et de l’électricité (décret du 12 avril 2001, modifié par le décret du 11 avril 2014, article 33ter, §4, alinéa 2), avant le 31 mars de chaque année, les Commissions locales pour l’Énergie (CLÉ) peuvent adresser, au conseil communal, un rapport faisant état du nombre de convocations de la Commission émises au cours de l’année écoulée, ainsi que de la suite qui leur a été réservée.
Année : 20201.
C.P.A.S. de TOURNAI.
A. Nombre de saisines et type de décisions relatives à l’activité des CLÉ
1. Nombre de saisines de la Commission locale pour l’énergie pour l’ensemble de l’année
Nombre de réunions de la Commission locale pour l’énergie : 4
Nombre de saisines de la Commission locale pour l’énergie pour l’ensemble de l’année : 76
Nombre de saisines CLÉ annulées suite au règlement du dossier : 50
Nombre de saisines traitées concernant :
la fourniture minimale garantie : 1
l’aide hivernale : 16
la perte de statut : 9
la demande d’audition du client : 0.
2. Nombre de décisions par type de CLÉ
- CLÉ concernant la perte de statut de client protégé :
9 décisions confirmant la perte du statut de client protégé.
0 décision attestant de la qualité de client protégé et du maintien de la fourniture d’électricité.
0 décision de report.
- CLÉ concernant la fourniture minimale garantie :
1 décision de retrait de la fourniture minimale garantie.
0 décision de maintien de la fourniture minimale garantie.
0 décision de maintien de la fourniture minimale garantie avec plan de paiement.
0 décision de maintien de la fourniture minimale garantie sans plan de paiement.
0 décision de remise de dette avec prise en charge par le Fonds énergie régional.
0 décision de report.
- CLÉ concernant le secours hivernal :
11 décisions d’octroi.
3 décisions de refus.
2 décisions de report.
- CLÉ suite à une demande d’audition du client :
0 décision confirmant le bien-fondé de la demande de réouverture des compteurs introduite par le client.
0 décision ne confirmant pas le bien-fondé de la demande.
0 autre décision.
B. Mission d’information
(Détail des actions mises en place par la CLÉ pour le public qu’elle rencontre afin d’assurer sa mission d’information relative aux mesures à caractère social en matière de fourniture d’énergie et des tarifs applicables, de guidance sociale énergétique et des plans d’action préventive en matière d’énergie).
Remarques complémentaires : /
Président de la Commission locale pour l’énergie.
Amine MELLOUK. ".