Commission locale de développement rural (C.L.D.R.). Règlement d'ordre intérieur. Approbation.

Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural et plus particulièrement son article 6: "la commission locale de développement rural est présidée par le bourgmestre ou son représentant. Elle compte dix membres effectifs au moins et trente membres effectifs au plus, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants. Un quart des membres effectifs et suppléants peut être désigné au sein du conseil communal. Les autres membres sont désignés parmi des personnes représentatives des milieux associatif, politique, économique, social et culturel de la commune et des différents villages ou hameaux qui la composent, en tenant compte des classe d'âge de sa population.";

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural et abrogeant l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 20 novembre 1991 portant exécution du décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre des programmes communaux de développement rural (PCDR) et fixant notamment les dispositions relatives aux modalités d'approbation de la composition de la CLDR et de son règlement d'ordre intérieur (ROI), à savoir que "le règlement d'ordre intérieur (ROI) comprendra au minimum les articles prévus dans le modèle de ROI type. (...) Pour le lancement ou la relance d'une opération, la composition de la CLDR et son ROI sont soumis à l'approbation de la Ministre dans un délai de deux mois à la réception des documents par l'Administration. Passé ce délai, ils seront considérés comme approuvés. Afin de pouvoir examiner la conformité de la CLDR, la commune envoie à l'Administration le listing complet des membres de la CLDR ainsi que leur caractérisation (secteur représenté, classe d'âge, village, genre,...) accompagné du ROI approuvé par la commune et de la délibération communale.";

Considérant que selon les termes de l'arrêté ministériel susmentionné, le règlement d'ordre intérieur doit être validé par la nouvelle Commission locale de développement rural (C.L.D.R.) et par le conseil communal;

Considérant que le modèle de règlement d'ordre Intérieur (ROI) de la nouvelle Commission locale de développement rural (C.L.D.R.) est imposé dans ladite circulaire, mais peut être adapté aux spécificités de la commune concernée;

Vu la décision du conseil communal du 28 janvier 2019 de s’engager dans l’élaboration d’un nouveau programme communal de développement rural suivant les dispositions du décret;

Vu le programme stratégique transversal adopté au collège communal du 13 septembre 2019 et, plus particulièrement, son projet 21, objectif 3, qui confirme la volonté du conseil communal d'engager le Programme communal de développement rural (P.C.D.R.) dans une dynamique d’appropriation par les citoyen(ne)s en identifiant les besoins et en élaborant la mise en œuvre des projets;

Vu la décision du conseil communal du 31 janvier 2022 validant le choix des membres composant la Commission locale de développement rural (C.L.D.R.);

Considérant que la Commission locale de développement rural (C.L.D.R.) s'est réunie pour la première fois le mercredi 16 mars 2022;

Considérant l'approbation du règlement d'ordre intérieur (voir annexe) lors de cette séance par les membres de la Commission locale de développement rural (C.L.D.R.) et dont le procès-verbal a été validé en sa séance du 7 avril 2022;

Considérant que des modifications au règlement doivent être apportées en son article 23 concernant l'article relatif à la protection des données personnelles, à savoir que les données "seront transmises à l’Administration[1] conformément aux dispositions de la Circulaire ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la mise en œuvre des programmes communaux de développement rural (PCDR). La composition de la Commission locale de développement rural et son règlement d’ordre intérieur sont en effet soumis à l’approbation de la Ministre dans un délai de deux mois à la réception des documents par l’Administration. Passé ce délai, ils seront considérés comme approuvés. Afin de pouvoir examiner la conformité de la Commission, la commune doit transmettre ces documents à l’Administration. Les données collectées ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.;

Considérant que toute modification au règlement d'ordre intérieur (ROI) doit être soumise à l'approbation des membres de la Commission locale de développement rural (C.L.D.R.);

Considérant que ce point a été inscrit à l'ordre du jour de la séance de la commission du 19 mai 2022;

Considérant que, suivant ladite directive, le règlement d'ordre intérieur (ROI) de la nouvelle Commission locale de développement rural (C.L.D.R.) doit être approuvé par le conseil communal et transmis dans les 2 mois à dater de l'approbation des membres de la commission, accompagné du listing complet des membres de la CLDR ainsi que leur caractérisation (secteur représenté,  classe d'âge, village, genre,...);

Sur proposition du collège communal;

A l'unanimité;

DÉCIDE :

d'approuver les termes du règlement d'ordre intérieur (ROI) de la nouvelle Commission locale de développement rural:

"Titre Ier - Dénomination - Objet - Siège - Durée

Art.1. Conformément au décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 relatif au Développement rural chapitre II, articles 5 et 6, une Commission locale de développement rural est créée par le conseil communal de la commune de Tournai en date du 31 janvier 2022. 

Art.2. Les missions de la Commission locale de développement rural sont : 

• Durant l’entièreté de l’Opération de Développement Rural (ODR),
  • D’assurer l’information, la consultation et la concertation entre les parties intéressées, c'est-à-dire notamment, l'autorité communale, les associations locales et la population de la commune et de tenir compte réellement du point de vue des habitants. A ce titre, ses membres sont chargés de faire écho dans leur milieu aux débats de la CLDR et aussi de recueillir l'avis de leurs concitoyens.
  • De coordonner les groupes de travail qu’elle met en place.

• Durant la période d’élaboration du Programme communal de développement rural (PCDR), 
  • De préparer avec l’encadrement de l’auteur de programme communal de développement rural, l’avant-projet de programme communal de développement rural qui sera soumis au conseil communal qui est seul maître d’œuvre.

• Durant la période de mise en œuvre du PCDR,
  • De suivre et participer à l’état d’avancement des différents projets et actions du PCDR et de faire des propositions de projets à poursuivre ou à entreprendre.
  • De proposer au collège communal des demandes de conventions en développement rural ou autres voies de subventionnement pour le financement de projets.
  • De participer à l’actualisation des fiches projets lors des demandes de convention.
  • D’assurer l’évaluation de l’ODR.
  • D’établir, au plus tard le 1er mars de chaque année, un rapport sur son fonctionnement et sur l'état d'avancement de l'Opération de développement rural. Ce rapport est remis à l'autorité communale qui le transmettra le 31 mars au plus tard au Ministre ayant le développement rural dans ses attributions.

Art.3. Le siège de la Commission locale de développement rural est établi à l'Administration communale de Tournai.

Art.4. La Commission locale de développement rural est constituée pour la durée de l'Opération de développement rural.

Titre II - Des membres

Art.5. Le Bourgmestre ou son représentant préside la Commission locale de développement rural, il est comptabilisé dans le quart communal.

Art.6. Sont considérés comme membres, outre les personnes citées dans l'annexe numérotée et datée, toutes personnes admises comme telles par le conseil communal, sur proposition annuelle, de la Commission (dans le cadre du rapport annuel).

La Commission se compose de 10 membres effectifs au moins et de 30 membres effectifs au plus (ainsi qu’un nombre égal de membres suppléants) dont un quart des membres effectifs et suppléants peut être désigné au sein du conseil communal.

La Commission est représentative de l’ensemble de la population de la commune. En dehors du quart communal, les autres membres sont désignés parmi des personnes représentatives des milieux associatifs, politique, économique, social et culturel de la commune et des différents villages ou hameaux qui la composent, en tenant compte des classes d’âge de sa population. La Commission visera également un équilibre de genre.

Assiste de droit aux séances de la CLDR et y a voix consultative (article 8 du décret) le représentant de la Direction du Développement rural du Service public de Wallonie.

Les candidats non retenus lors de la sélection précédente constitueront une réserve (ordre de priorité en fonction de la chronologie des candidatures et de leur représentativité géographique ou autre) pour la prochaine révision de la composition de la CLDR et seront interrogés en cas de place vacante.

Art.7. La liste des membres reprise en annexe n'est pas définitive.

• Tout membre est libre de se retirer en le notifiant par lettre au Président.

Cette démission deviendra effective à dater de la réception de la lettre.

• Toute personne peut poser sa candidature en adressant sa demande par lettre au Président. La Commission se prononcera annuellement, lors de l’examen et de l’approbation de son rapport annuel, sur la proposition d'admission des candidats à faire valider au conseil communal.

•  Un registre des présences sera tenu par le secrétariat. Sur base de celui-ci, lors de l’élaboration du rapport annuel,
  • Le Président interrogera par courrier le(s) membre(s) non excusé(s) et les membres absent(s) excusé(s) à un minimum de trois réunions successives sur leur intention ou non de poursuivre leur mandat. Si aucune réponse n’est adressée au Président dans les 10 jours ouvrables, la démission sera effective;
  • Les membres absents ou excusés sans motif valable à plus de 75% des réunions tenues sur 2 années consécutives seront jugés démissionnaires d’office;
  • Les démissions seront actées lors de la réunion de la Commission consacrée au rapport annuel.

Art.8. Le secrétariat de la Commission locale de développement rural de la ville de Tournai sera assuré par l’agent relais local.

Art 9. L’animation de la Commission locale de développement rural de la ville de Tournai sera assurée par l’agent relais local, par l’auteur de projet le temps de l’élaboration du programme ou encore par un membre de la Commission.

Art.10. Les membres de la Commission locale de développement rural ne peuvent entreprendre des actions au nom des groupes de travail ou de la Commission sans l’accord préalable de la Commission locale de développement rural.

Titre III – Fonctionnement

Art.11 La Commission locale de développement rural se réunit chaque fois que l'Opération de développement rural le requiert. La Commission est tenue de se réunir un minimum de quatre fois par an. L’ensemble des membres, effectifs et suppléants, sont convoqués de plein droit aux réunions de la Commission et y ont les mêmes prérogatives dont notamment le droit de vote.

Art.12. Le Président, d'initiative ou à la demande d'1/3 des membres inscrits, convoque les membres par écrit ou par courrier électronique (en cas d’accord du membre) au moins 10 jours ouvrables avant la date de réunion.

Art.13. La convocation mentionne l'ordre du jour dont les différents points sont établis par le Président ou à la demande d'un ou plusieurs membres de la Commission. Seuls ces points seront l'objet de prises de décisions.

Un point divers sera systématiquement inscrit à l'ordre du jour. 

Tout membre empêché d’assister à une réunion de la CLDR doit en avertir prioritairement le Président ou le secrétaire. 

Art.14. Le Président ouvre et clôture les réunions, conduit les débats. Il veille au respect du présent règlement. En cas d'absence du Président, l'assemblée désigne un autre membre qui présidera la réunion.

Art. 15. Un rapporteur désigné parmi les membres de la Commission se charge de la rédaction du procès-verbal.

Art.16. Le secrétaire assiste le Président, transmet au Président et à l’administration communale le projet de procès-verbal de la réunion. Celle-ci se chargera de le transmettre au collège, aux membres de la Commission et aux experts extérieurs lors de l'envoi de la convocation de la réunion suivante.

Selon les souhaits exprimés par les membres, les envois se font sous format papier ou informatique. 

Le secrétaire conserve les archives de la Commission. Il est chargé de la gestion journalière de celle-ci. Les rapports et avis de la Commission locale de développement rural sont consignés dans un registre qui peut être consulté à l'Administration communale et sur le site internet de la commune. 

Art.17. A l'ouverture de chaque séance, le procès-verbal de la séance précédente est soumis à l'approbation de la Commission. Il est signé par le Président et le secrétaire de séance. 

Art.18. Pour pouvoir valider une décision, un quorum de participation de 50% des membres de la CLDR ne faisant pas partie du quart communal est requis. Si le quorum n’est pas atteint, les débats pourront avoir lieu mais la décision sera reportée à la séance de la CLDR suivante qui sera convoquée, dans les 15 jours, avec le même ordre du jour. Dans ces conditions, la décision pourra être validée quel que soit le nombre de personnes présentes.

Art.19. Les propositions de la Commission à l'autorité communale sont déposées suivant la règle du consensus. Toutefois en cas de blocage, un vote peut être organisé à la majorité simple des membres présents. En cas de parité, la voix du Président ou de son représentant est prépondérante. 

Art.20. Les séances de la CLDR ne sont pas publiques. Toutefois en cas de besoin, la Commission peut inviter, avec l’accord du Président, des personnes extérieures dont elle désire recueillir l'avis. Ces personnes peuvent alors participer aux débats mais ne possèdent pas le droit de vote.

Art.21. Un membre de la Commission ne peut participer à un vote concernant des objets auxquels il a un intérêt particulier à titre privé.

Titre IV – Respect de la vie privée

Art.22. Les membres de la CLDR acceptent que les images prises en cours de réunions ou d’événements puissent être utilisées par la Commune pour des articles, présentations, annonces … découlant de l’Opération de développement rural. Tout membre de la CLDR peut faire valoir son droit à l’image et s’opposer à cette utilisation en envoyant par écrit au Président de la CLDR une lettre stipulant qu’il refuse l’utilisation des images le représentant.

Art.23.   Suite à l’entrée en application, le 25 mai 2018, du règlement général de protection des données, dit «RGPD» et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les données personnelles des membres de la CLDR ne seront utilisées par la commune que dans le cadre de l’opération de développement rural.

Vos données seront archivées durant quinze ans. Elles seront transmises à l’Administration[1] conformément aux dispositions de la Circulaire ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la mise en œuvre des programmes communaux de développement rural (PCDR). La composition de la Commission locale de développement rural et son règlement d’ordre intérieur sont en effet soumis à l’approbation de la Ministre dans un délai de deux mois à la réception des documents par l’Administration. Passé ce délai, ils seront considérés comme approuvés. Afin de pouvoir examiner la conformité de la Commission, la commune doit transmettre ces documents à l’Administration. Les données collectées ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Vous avez la possibilité d’exercer vos droits consacrés par le RGPD

- Par courrier à l’adresse suivante : A l’attention de Monsieur le Bourgmestre de la ville de Tournai, rue Saint‐Martin, 52 à B‐ 7500 Tournai

‐ Par email à la déléguée à la protection des données : dp[email protected]

‐ Via le portail des démarches en ligne de la ville de Tournai (une identification par lecteur de carte d’identité sera nécessaire).

Tout membre dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles et peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, le cas échéant, à l’encontre du responsable de traitement, la ville de Tournai. (www.autoritéprotectiondonnees.be).

Titre V –Divers

Art.23. Les membres de la Commission reçoivent chacun un exemplaire du présent règlement. Chaque membre peut consulter les archives de la Commission sur simple demande à l’agent relais communal. Ces dernières seront mises en ligne sur le site internet communal.

Art.24. Le présent règlement peut être modifié après inscription explicite à l'ordre du jour par la Commission.

Art.25. En cas de réclamation, la Ministre en charge de la ruralité représente l’instance de recours à laquelle il peut être fait appel.

Ainsi arrêté en réunion de la Commission locale de développement rural de la ville de Tournai en date du 19/05/2022.".