Mont-Saint-Aubert. Travaux d’aménagement, de requalification et de revitalisation touristique. Mission complète de coordination sécurité-santé. Article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Acceptation.

Vu la décision prise par le conseil communal en séance du 3 décembre 2018 de déléguer au collège communal ses compétences en matière de choix du mode de passation et de fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services, visées à l’article L1222-3, § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, pour les dépenses relevant du budget extraordinaire, lorsque la valeur du marché ou de la concession est inférieure à 60.000,00 € hors TVA;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 (le montant estimé hors TVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €);

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;

Vu la note de motivation établie par l'intercommunale IDETA  (agence intercommunale de développement territorial), stipulant :

"Attendu que dans le cadre de la programmation FEADER, la ville de Tournai et son auteur de projet participent à la revitalisation de la partie haute de Mont-Saint-Aubert via la mise en place de petits équipements touristiques.

Le budget HTVA estimé de l’ensemble de ces travaux est de 290.000,00 € pour les travaux d’égouttage et de 690.000,00 € pour les travaux de revitalisation.

Les travaux de revitalisation sont subventionnés à 80% soit un montant HTVA de 552.000,00 €.";

Considérant que dans le cadre de l’exécution des susdits travaux, il s’avère nécessaire de recourir aux services d’un coordinateur sécurité-santé;

Considérant que les conclusions de ce marché conditionnent non seulement la bonne rédaction mais également la tenue du planning du marché de travaux inscrit dans la programmation subsidiée par les fonds européens;

Considérant que l’arrêté de subvention signé par le Ministre rend les dépenses éligibles jusqu’au 30 avril 2023 avec possibilité de paiement jusqu’au 30 juin 2023;

Considérant que le Commissariat général au tourisme (CGT) analysera la nécessité de prolonger la période d’éligibilité fin 2022;

Considérant que la programmation européenne concernée est en effet prolongeable jusqu’au 31 décembre 2023;

Considérant que suivant le rétroplanning établi par IDETA, la notification de ce marché est prévue pour le 16 mai 2022 avec l’établissement des documents relatifs à la sécurité pour le dossier d’aménagement, requalification et revitalisation touristique du Mont-Saint-Aubert pour le 23 mai 2022;

Considérant que la tenue du planning et la consultation rapide du marché relatif à la désignation d’un coordinateur sécurité sont justifiées par le préjudice qu’occasionnerait la non-éligibilité des dépenses si le calendrier de l’arrêté de subvention lié aux travaux n’est pas respecté;

Considérant que le marché de coordination sécurité conditionne toute l’instruction du dossier de marché de travaux;

Considérant que les crédits permettant de supporter la dépense n’ont pu être inscrits au budget extraordinaire 2022;

Considérant qu'il est impératif en terme de planning de procéder à la procédure de marché par facture acceptée et d’attribuer ce marché sans attendre l’approbation du budget par l’autorité de tutelle;

Considérant que l’intercommunale IDETA a établi une description technique N° TY MSA 04 pour le marché “Mission complète de Coordination sécurité-santé dans le cadre des travaux d’aménagement, de requalification et de revitalisation touristique du Mont‑Saint‑Aubert”;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 7.500,00 € hors TVA ou 9.075,00 €, 21% TVA comprise;

Considérant qu’il est proposé de conclure le marché par facture acceptée (marchés publics de faible montant);

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par Financement FEADER - Programme PWDR 2014-2020 ‑ Commissariat général au Tourisme (CGT), rue Gouverneur Bovesse 74 à 5100 Namur;

Vu la décision du collège communal du 7 avril 2022 d'approuver la description technique N° TY MSA 04 et le montant estimé du marché “Mission complète de Coordination sécurité-santé dans le cadre des travaux d’aménagement, de requalification et de revitalisation touristique du Mont‑Saint‑Aubert”, établis par l’intercommunale IDETA, ainsi que de conclure le marché par la facture acceptée (marchés publics de faible montant);

Considérant que la régularisation de cette dépense sera effectuée lors de la prochaine modification budgétaire sous l’article 930/733-60;

Article 1er : d'approuver la description technique N° TY MSA 04 et le montant estimé du marché “Mission complète de Coordination sécurité-santé dans le cadre des travaux d’aménagement, de requalification et de revitalisation touristique du Mont‑Saint‑Aubert”, établis par l’intercommunale IDETA. Le montant estimé s'élève à 7.500,00 € hors TVA ou 9.075,00€, 21% TVA comprise.

Article 2 : de conclure le marché par la facture acceptée (marchés publics de faible montant).

Article 3 : de solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante Financement FEADER - Programme PWDR 2014-2020  Commissariat général au Tourisme (CGT), rue Gouverneur Bovesse 74 à 5100 Namur.

Article 4 : de consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la facture acceptée (marchés publics de faible montant) :
- BURESCO SPRLU, Queneau 47 à 7880 Flobecq;
- Sécurité Chantier Lemaine SPRL, rue Oscar Roger, 5 à 7522 Blandain;
- CPC sprl, chaussée de Dottignies 90 à 7700 Mouscron;
- Bureau d'études PS2 sprl, rue Auguste Lannoye 43/201 à B-1435 Mont-saint-Guibert;
- IN-PLANO SPRL, boulevard Dolez 45 à 7000 Mons;
- BTEE S.A., Chemin d'Ellignies, 54 à 7910 Anvaing.

Article 5 : de fixer la date limite pour faire parvenir les offres à l'administration au 25 avril 2022 à 10 heures 00.

Article 6 : de transmettre la présente délibération à l’intercommunale IDETA, pour disposition à prendre.

Article 7 : de pourvoir à la dépense en application de l'article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et d'en donner connaissance au prochain conseil communal afin qu'il admette ou non la dépense. La régularisation de cette dépense sera effectuée lors de la prochaine modification budgétaire sous l’article 930/733-60;

A l'unanimité;

ADMET :

la dépense.