Mission complète d'auteur de projet. Réfection toiture classée ancienne chapelle des Soeurs Noires. Réfection toiture attenante aile centrale École des Arts. Réfection des façades classées et de leurs menuiseries. Compartimentage cage d'escalier pour mise en conformité incendie. Mode et conditions de passation du marché. Approbation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1°, a) (la dépense à approuver hors TVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €);

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1°;

Vu la note de motivation datée du 28 avril 2022, établie par les services techniques communaux, stipulant : "Le présent marché de services consiste en une mission complète d'auteur de projet concernant la réfection de la toiture classée (sur Atelier dessin) et des façades classées de l'ancienne chapelle du couvent des Sœurs Noires, la réfection de la toiture attenante couvrant l'aile centrale de l'École des Arts (cage d'escalier et atelier tapisserie) et le compartimentage de la cage d'escalier pour la mise en conformité incendie.

La toiture classée rue de l'Arbalète présente des signes de vétusté avancée (décrochage de tuileaux et nombreuses infiltrations) et des mesures urgentes de sécurité ont dû être prises (fermeture de la rue de l'Arbalète). Il y a lieu de procéder à sa restauration et de s'associer les services d'un auteur de projet pour ce faire et afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la préservation du patrimoine.

Etant l'ouverture d'une procédure en patrimoine, l'AWaP impose d'inclure la restauration des façades classées et de leurs menuiseries (façade-pignon rue de l'Hôpital-Notre-Dame et façade longée par la rue de l'Arbalète), tel que précisé au compte-rendu de la première réunion de patrimoine du 20 septembre 2021.

Le compartimentage pour mise en conformité de la cage d'escalier est une demande de la zone de secours faite pour l'ancien bâtiment dans le cadre des travaux réalisés dans le nouveau bâtiment (reconstruction).

Vu la spécificité du travail (restauration du patrimoine) et les études d'investigations spécifiques ainsi que la charge du bureau d'étude, un auteur de projet externe doit être désigné.";

Considérant le cahier des charges N° 2022-VB-2149 relatif au marché “Mission complète d'auteur de projet. - Réfection toiture classée ancienne chapelle des Sœurs Noires - Réfection toiture attenante aile centrale École des Arts. Réfection des façades classées et de leurs menuiseries - Compartimentage cage d'escalier pour mise en conformité incendie” établi par le service technique;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 115.740,00 € hors TVA ou 140.045,40 €, 21% TVA comprise;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 7343/733-60 (n° de projet 20220192) et sera financé par emprunt;

Considérant que, sous réserve d'approbation de la prochaine modification budgétaire, le crédit sera augmenté;

Sur proposition du collège communal;

A l'unanimité;

DÉCIDE

Article 1er : d'approuver le cahier des charges N° 2022-VB-2149 et le montant estimé du marché “Mission complète d'auteur de projet. - Réfection toiture classée ancienne chapelle des Sœurs  Noires -  Réfection toiture attenante aile centrale école des arts. Réfection des façades classées et de leurs menuiseries - Compartimentage cage d'escalier pour mise en conformité incendie”, établis par le Service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 115.740,00 € hors TVA ou 140.045,40 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 7343/733-60 (n° de projet 20220192).

Article 4 : ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.