Police de roulage. Règlement complémentaire communal. Kain, rue Raoul Van Spitael. Réglementation du stationnement.

Vu l’article 2 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière pour les règlements portant sur les voiries communales;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l’usage de la voie publique;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant les doléances de riverains formulées à propos de problèmes de stationnement dans la rue Raoul Van Spitael, à 7540 Kain;

Attendu que, avec ces constats, la police, le représentant du Service public de Wallonie, Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements et le service mobilité de la Ville ont examiné la situation et émettent un avis favorable quant à la réorganisation du stationnement dans la rue Raoul Van Spitael à 7540 Kain;

Considérant l’avis rendu par l’agent compétent de la Région wallonne;

Considérant le rapport des services de police;

Considérant le croquis d’implantation joint en annexe;

Considérant que la mesure s’applique à des voiries communales;

Sur proposition du collège communal;

A l’unanimité; 

DÉCIDE

Article 1er : dans la rue Raoul Van Spitael à Kain, le stationnement est organisé en totalité sur l’accotement en saillie, du côté pair, entre le n°2 et la place de Kain-Centre via le placement de signaux E9e avec flèche montante.

Article 2 : le présent règlement sera soumis à l’approbation du Service public de Wallonie. ​Il sera publié conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance du public, conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.