Police de roulage. Règlement complémentaire communal. Tournai, rue de Warchin, 45. Suppression d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées.

Vu l’article 2 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de circulation routière sur les voiries communales;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l’usage de la voie publique;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant la décision du conseil communal du 29 avril 2019 réservant un emplacement de stationnement aux personnes handicapées face au n°45 de la rue de Warchin à 7500 Tournai ;

Considérant qu'TEXTE MASQUÉ | RGPD, cet emplacement n’a plus de raison d’être;

Considérant le plan de situation de fait joint en annexe;

Considérant que la mesure s’applique à une voirie communale;

Sur proposition du collège communal;

A l’unanimité; 

DÉCIDE

Article 1er : dans la rue de Warchin à Tournai, face au n°45, l’emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées est supprimé.

Article 2 : le présent règlement sera soumis à l’approbation du Service public de Wallonie. Il sera publié conformément à l’article L1133‑1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance du public, conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.