Police de roulage. Règlement complémentaire communal. Tournai, chaussée Romaine, 132 . Création d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées.

Vu l’article 2 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière pour les règlements portant sur les voiries communales;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l’usage de la voie publique;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2001 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant qu’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées a été sollicité au niveau de la chaussée Romaine, 123 à 7500 Tournai;

Considérant que le demandeur habite au fond d’une impasse accessible par un sentier pédestre, il est proposé de créer cet emplacement face au n°132 de cette même rue;

Considérant que les services de police indiquent que le demandeur est dans les conditions imposées par le Service public de Wallonie pour qu’un tel emplacement soit créé, à savoir :

• être en possession de la carte spéciale de stationnement pour personnes handicapées
• le domicile ne dispose pas de garage, d’accès carrossable ou de parking privé
• posséder un véhicule ou être conduit par une personne résidant au même domicile et disposant d’un véhicule; 

Considérant l’avis favorable des services de police;

Considérant le plan de localisation joint en annexe;

Considérant que la mesure s’applique à une voirie communale;