Vu l’article 2 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière pour les règlements portant sur les voiries communales;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l’usage de la voie publique;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2001 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Considérant qu’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées a été sollicité au niveau de la rue Docteur Jean Vlaeminck, 14 à 7500 Tournai;
Considérant que les services de police indiquent que le demandeur est dans les conditions imposées par le Service public de Wallonie pour qu’un tel emplacement soit créé, à savoir :
- être en possession de la carte spéciale de stationnement pour personnes handicapées
- le domicile ne dispose pas de garage, d’accès carrossable ou de parking privé
- posséder un véhicule ou être conduit par une personne résidant au même domicile et disposant d’un véhicule;
Considérant que le demandeur n'a pas de place de stationnement devant son domicile, l'emplacement de stationnement pour personnes handicapées sera réservé sur l’aire de stationnement longeant la propriété du n°5 de la rue du Docteur Jean Vlaeminck, rue Lucien Jardez, à 7500 Tournai;
Considérant l’avis favorable des services de police;
Considérant le plan de localisation joint en annexe;
Considérant que la mesure s’applique à une voirie communale;
Sur proposition du collège communal;
A l’unanimité;
DÉCIDE
Article 1er : dans la rue Lucien Jardez, à Tournai, sur l’aire de stationnement longeant la propriété du n°5 de la rue Docteur Jean Vlaeminck, un emplacement de stationnement est réservé aux personnes handicapées.
Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a avec panneau additionnel reprenant le logo handicapé et flèche montante "6m". L’emplacement sera délimité au sol par des lignes blanches avec reproduction du sigle.
Article 2 : le présent règlement sera soumis à l’approbation du Service public de Wallonie. Il sera publié conformément à l’article L1133‑1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance du public, conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.