Politique intégrée de la Ville (PIV). Mise en oeuvre de projets. Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de suivi des chantiers. Procédure du "in house" avec l'intercommunale IDETA. Mode et conditions de passation du marché. Approbation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3, § 3 relatifs aux compétences du conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 30 — in house;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;

Vu les dispositions de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du conseil de l’Union européenne du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics abrogeant la directive 2004/18/CE;

Considérant que la directive susdite définit, en ses articles 11 et 12, la manière dont doivent être appréhendées les relations in house entre pouvoirs adjudicateurs se faisant ainsi l'écho de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne;

Considérant que ces dispositions normatives redéfinissent clairement les conditions "sacralisant" les relations contractuelles tarifées entre pouvoirs adjudicateurs et la manière dont elles peuvent échapper à la législation sur les marchés publics;

Vu la décision du Conseil d'administration d'IDETA fixant le cadre contractuel des relations in house offertes aux communes associées;

Vu les conditions générales de prestations de services et les conditions générales de mise en oeuvre de mission, toutes deux communiquées par IDETA;

Vu la note de motivation, datée du 26 avril 2022, établie par les services techniques communaux aux termes de laquelle, il est proposé de passer un marché à lots portant sur une mission de mise en œuvre de divers projets repris dans le cadre de la politique intégrée de la Ville et du principe de consulter à cette fin l’intercommunale IDETA (Agence de développement territorial);

Considérant que les crédits nécessaires à la conclusion de ce marché seront inscrits au budget extraordinaire 2022 par voie de modification budgétaire (article budgétaire : 930/733-60);

Sur proposition du collège communal;

Par 34 voix pour et 1 abstention;

DÉCIDE :

Article 1er : d'approuver la description des besoins de l'administration et le montant estimé du marché “Mission de mise en oeuvre de divers projets repris dans la politique intégrée de la Ville - IDETA”, établis par les services techniques communaux. Les conditions sont fixées comme prévu dans la note de motivation décrivant les 8 lots et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 276.159,00€, 21% TVA comprise.

Article 2 : de passer ce marché via la procédure du in house (article 30 de la loi du 17 juin 2016) et du principe de solliciter IDETA dans le cadre des services in house offerts à ses associés afin qu'elle établisse, conformément à la décision prise par ses instances et telle que communiquée à l'ensemble de ses associés, un devis sur lequel le collège communal pourra ultérieurement statuer.

Article 3 : de financer cette dépense par les crédits qui seront inscrits au budget extraordinaire 2022 par voie de modification budgétaire.