Régie foncière. Exercice 2021. Comptes annuels. Arrêt.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l’arrêté du régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des régies communales;

Vu le budget de la régie foncière communale arrêté par le conseil communal en séance du 14 décembre 2020 et approuvé par un arrêté ministériel du 8 mars 2021;

Sur proposition du collège communal;

A l'unanimité;

ARRÊTE

aux chiffres établis :

1) les comptes annuels de l’exercice 2021 de la régie foncière se clôturant avec un bénéfice d’exploitation de 140.577,00€, pour un montant de :

• recettes d’exploitation          :  274.931,07€
• dépenses d’exploitation       :  134.354,07€
• résultat d’exploitation           :  140.577,00€;

2) l’état des recettes et dépenses à la somme de 150.413,00€ (encaisse au 1er janvier 2021 : 1.291.120,48€ et au 31 décembre 2021 : 1.441.533,48€);

DÉCIDE :

• d’affecter le résultat de l’exercice 2021, d’un montant de 140.577,00€, de la manière suivante :
  • dotation à la réserve légale                :           7.028,85€
  • dotation à la réserve disponible         :       133.548,15€;

La présente délibération sera soumise à l’approbation des autorités de tutelle.