Centre public d’action sociale. Modification des statuts pécuniaire et administratif. Intégration de l’IFIC (classification de fonctions) pour le personnel aide-soignant. Approbation.
Vu l’article L1123-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l’article 112 quater de la loi organique des Centres publics d’action sociale (CPAS);
Considérant le protocole d’accord établi à la suite du Comité C wallon du 10 février 2023 relatif au protocole IFIC secteurs wallons publics — Partie 3 : activations barémiques et procédures;
Considérant que le bureau permanent du Centre public d’action sociale du 14 mai 2024 a décidé de proposer au conseil de l’action sociale d’appliquer au personnel aide-soignant les échelles barémiques prévues par le protocole d’accord établi à la suite du Comité C wallon du 10 février 2023 relatif au protocole IFIC secteurs wallons publics — Partie 3 : activations barémiques et procédures;
Considérant que les barèmes IFIC ne peuvent être appliqués aux agents qu’à condition d’être intégrés dans les statuts du personnel, dans le respect des principes de concertation et de négociations syndicales locales;
Considérant que par délibération du conseil de l’action sociale du 29 mai 2024, il a été décidé d’intégrer les barèmes IFIC, pour la fonction d'aide-soignant, au statut pécuniaire du CPAS de Tournai et de modifier le statut administratif et le cadre en conséquence;
Considérant que ces modifications avaient été examinées et accueillies favorablement par le comité de concertation Ville — Centre public d’action sociale du 24 mai 2024 et qu'elles avaient également fait l’objet d’un protocole d’accord en réunion du comité de négociation syndicale à cette même date;
Considérant que le collège communal a pris connaissance de cette décision en date du 1er août 2024;
Sur proposition du collège communal;
À l'unanimité;
APPROUVE
la délibération du conseil de l’action sociale du 29 mai 2024 ayant trait à la modification des statuts pécuniaire et administratif, ainsi qu’à la modification du cadre du personnel du Centre public d’action sociale de Tournai :
«DÉCIDE,
À huis clos, par 13 voix sur 13 votants, de modifier les statuts pécuniaire et administratif ainsi que le cadre du personnel comme suit :
- intégration du barème IFIC catégorie 11 pour la fonction d’aide-soignant tel que ci-annexé;
- application de la mesure de protection spécifique aux aides-soignants : garantie de garder le niveau de rémunération RGB lorsque les aides-soignants sont dans des années d’ancienneté pour lesquelles le barème RGB est supérieur au barème IFIC;
- octroi d’une biennale accordée aux aides-soignants qui ont suivi la formation de 150 heures. L’ancienneté pécuniaire de ces agents est augmentée d’une année;
- la mobilité des agents ayant adhéré aux barèmes IFIC au sein d’un service du Centre, autre que les maisons de repos et de soins, impliquera d’office le retour aux barèmes RGB;
- les possibilités d’évolution au sein du Centre se feront sur bases des critères de la RGB;
- suppression de l’octroi des primes pour titres et qualification professionnels particulier, et intégration du complément de spécialisation :
- le droit à ce nouveau complément de spécialisation s’applique aux infirmiers spécialisés ayant un barème IFIC :
- porteurs d’un TPP en gériatrie ou d’une QPP en gériatrie ou en soins palliatifs;
- effectivement employés dans un établissement pour aînés, à savoir une maison de repos ou une maison de repos et de soins, ou dans un centre de soins de jour;
- effectivement rémunérés selon un barème IFIC;
- le complément de spécialisation s’élève à 2.815,50 € par an pour un TPP et 938,12 € par an pour une QPP (montants liés à l’indice pivot au 1er janvier 2024).».