Crèche "Les Chatons". Actualisation du contrat d'accueil. Approbation.

Vu l’arrêté du 7 septembre 2023 (modifiant le régime d’autorisation et de subvention des milieux d’accueil), dont notamment le nouveau calcul du taux journalier de la participation financière des parents et les nouvelles modalités de facturation de la participation financière des parents (PFP) à partir du 1er janvier 2025;

Considérant que, dans le cadre de la réforme de « l’accueil de la petite enfance » de l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE), les crèches communales ont été invitées à actualiser leur contrat d’accueil;

Considérant les contrats d’accueil de la crèche communale « Clos des poussins » et de la crèche communale « Les Chatons » qui ont été actualisés par les responsables respectives en collaboration avec leurs équipes médicosociales, et ce, principalement sur les points suivants :

• le nouveau calcul du taux journalier de la participation financière des parents (PFP) et sur les nouvelles modalités de facturation de la PFP à partir du 1er janvier 2025;
• l’adaptation de la procédure relative aux attestations fiscales;
• des dispositions médicales de la brochure « La santé dans les milieux d’accueil de la petite enfance »;

Considérant que la procédure d’approbation par l’ONE requiert la transmission du contrat actualisé dans les meilleurs délais;

Considérant la relecture de TEXTE MASQUÉ | RGPD, coordinateur accueil de l’ONE, afin d’assurer la conformité des éléments modifiés dans le cadre de l’actualisation du contrat d’accueil;

Considérant que la direction accueil petite enfance de l’ONE en a approuvé les termes;

Considérant qu'il appartient au conseil communal d'approuver le contrat d'accueil de la crèche communale « Les Chatons » dont les termes sont présentés dans la présente délibération;

Sur proposition du collège communal;

À l'unanimité;

DÉCIDE

d'approuver le nouveau contrat d'accueil de la crèche communale « Les Chatons » et dont les termes suivent : 

A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. DÉNOMINATION

Nom du Pouvoir Organisateur : Ville de Tournai

Statut juridique : Administration communale

Numéro d’entreprise (Banque Carrefour) : BE 0207.354.920

Adresse du Pouvoir Organisateur : rue Saint Martin, 52 à 7500 TOURNAI

Représenté par : Paul-Olivier DELANNOIS et Pierre-Yves MAYSTADT

Fonction : Bourgmestre et Directeur Général

Personnes de contact : L'équipe psycho-médico-sociale

Téléphone : +32 (0) 69 21 43 87

E-mail : [email protected]

La crèche « Les Chatons » a pour finalité principale de permettre aux parents de concilier leurs responsabilités professionnelles à savoir tant le travail, la formation professionnelle que la recherche d’emploi, leurs engagements sociaux et leurs responsabilités parentales.

Elle institue un mode d’accueil qui leur permet de confier l’enfant en toute sérénité et d’être pleinement disponibles pour leurs occupations.

2. RESPECT DES RÉGLEMENTATIONS EN VIGUEUR

Conformément :

• au Décret visant à renforcer la qualité et à l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance en Communauté française du 21/02/2019, et de l’article 2 visant à accueillir les enfants depuis le terme du congé maternité jusqu’à la scolarisation;

• à l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, tel qu'approuvé par le Gouvernement de la Communauté française en date du 2 mai 2019 et

• à l’Arrêté fixant le Code de qualité de l’accueil du 17/12/2003, les dispositions suivantes sont d’application :

La crèche a élaboré un projet d’accueil et un contrat d’accueil et s’engage à les mettre en œuvre. Ces documents sont consultables sur My.ONE ou sur le lieu d’accueil et sont remis aux parents pour approbation et signature, après acceptation de la demande.

La mise en œuvre du projet d’accueil fait l’objet d’une évaluation régulière entre la crèche et l’ONE.

La crèche est également soumise à l’application de la législation relative à la sécurité alimentaire dans les milieux d’accueil collectifs de la petite enfance (AFSCA). Toutes dispositions particulières relatives à l’apport éventuel de denrées alimentaires dans le milieu d’accueil engagent aussi la responsabilité des parents (modes de préparation, traçabilité, etc.).

3. ACCESSIBILITÉ ET GESTION DES DEMANDES D’ACCUEIL

L’accès à la crèche ne peut, en aucun cas, être limité par des critères discriminatoires, tels que l’origine culturelle, la langue maternelle, le sexe, …

Pour la gestion des demandes d’accueil, se référer à l’ANNEXE 1 du présent contrat.

La crèche accorde une priorité d’inscription de 20 % de sa capacité d’accueil, en vue de rencontrer les besoins d’accueil spécifique d’enfants (accueil dans le respect des fratries, accueil d'enfants dans le cadre d'un processus d'adoption, accueil d'enfants en situation de handicap, accueil d'urgence dans le cadre de mesure de prévention ou de protection de l'enfant, accueil d'enfants dont les parents sont en situation de vulnérabilité socio-économique, notamment en raison de circonstances liées à l'employabilité des parents, accueil d'enfants dont les parents ont besoin d'un accueil offrant une accessibilité horaire renforcée, autre besoin spécifique lié à la situation socio-économique de l'enfant moyennant accord préalable de l'ONE).

Par ailleurs,

La crèche accorde une priorité à l’inscription pour les besoins de parents dont l’un au moins habite sur le territoire de la Ville de Tournai.

En premier lieu, la crèche accepte les demandes répondant aux besoins d’accueil spécifiques et ensuite accepte les demandes prioritaires dans l’ordre chronologique. S’il reste des places disponibles, la crèche accepte les demandes non-prioritaires dans l’ordre chronologique.

Les seuls motifs de refus de demandes légalement admissibles sont les suivants :

• absence de place d’accueil disponible,
• incompatibilité de la demande avec le projet d’accueil et/ou le contrat d’accueil.

La crèche prévoit une fréquentation minimale obligatoire de :

3 demi-jours/semaine ou 12 demi-jours par mois et minimum 4h/jour.

4. AVANCE FORFAITAIRE

A la signature du présent contrat d’accueil, la crèche demande aux parents le versement d'une avance forfaitaire destinée à assurer la réservation de la place et à garantir la bonne exécution de leurs obligations contractuelles et financières tout au long de l'accueil de leur enfant. Le montant s'élève à 150,00 €. Ce montant étant, le cas échéant, revu à la baisse de sorte à ce que l’avance forfaitaire ne dépasse pas l’équivalent d’un mois d’accueil calculé selon les revenus des parents et la fréquentation de l’enfant.

Cette avance forfaitaire sera restituée aux parents si l'entrée de l'enfant n'a pu avoir lieu pour un motif relevant d'un cas de force majeure (Problème de santé de l’enfant ou des parents, déménagement, perte d’emploi, arrêt des études, etc. Liste non exhaustive et appréciation au cas par cas.) ou à la fin de l'accueil si toutes les obligations parentales ont été exécutées et ce, dans un délai ne dépassant pas un mois.

En l’absence de cas de force majeure la crèche ne remboursera pas l’avance forfaitaire.

CONFIRMATION ET INSCRIPTION DÉFINITIVE

La confirmation de l’inscription définitive sera effective dès réception de l'avance forfaitaire. L'avance forfaitaire est à régler 15 jours après réception du courrier de confirmation et/ou signature du contrat d’accueil. Les parents doivent confirmer la naissance de leur enfant dans le mois de celle-ci.

5. PARTICIPATION FINANCIÈRE DES PARENTS

DISPOSITION GÉNÉRALE

1. Calcul du tarif journalier

a. Pour les enfants entrés en milieu d'accueil avant le 1er janvier 2025

La participation financière des parents est calculée en fonction des revenus mensuels nets des parents, du barème ONE (La participation financière des parents (PFP) couvre tous les frais d’accueil, à l’exception des langes, des médicaments, des aliments de régime et des vêtements) et de l’horaire de l’enfant (voir point 4 des Dispositions particulières du contrat d’accueil).

• Les parents qui bénéficient de l’intervention majorée de l’assurance soins de santé (statut BIM) bénéficient également de la gratuité de l’accueil effectif de leur enfant (Arrêté du 28 novembre 2022 organisant l’accessibilité des milieux d’accueil de la petite enfance aux bénéficiaires d’intervention majorée et aux familles monoparentales.).
• Le montant est fixé à 100 % pour un accueil journalier au-delà de 5 heures et à 60 % pour un accueil jusqu’à 5 heures par jour.
• Lorsqu’au moins 2 enfants d’une même famille sont simultanément accueillis, la participation financière de chaque enfant est réduite à 70 %.
• Lorsqu’une famille compte au moins 3 enfants dont elle assume la responsabilité, la participation financière est réduite à 70 % pour l’enfant accueilli.
• Lorsqu’une famille est monoparentale, la participation financière est réduite à 70 % pour l’enfant accueilli.
• Lorsqu’un enfant est en hébergement alterné, il est comptabilisé pour une unité dans chaque ménage.
• Lorsqu’un enfant en situation de handicap bénéficie d’allocations majorées, il compte pour 2 unités dans le calcul du nombre d’enfants faisant partie de la famille.

Les parents s’engagent à transmettre les documents qui permettent de fixer la PFP dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, la PFP maximale sera appliquée jusqu’à la production des documents, sans rétrocession.

Toute modification significative de la situation sociale et/ou financière du ménage doit être signalée au milieu d’accueil dans un délai de 15 jours suivant sa survenance. Cette déclaration entraîne une adaptation du montant de la participation financière à partir du mois suivant celle-ci.

b. Pour les enfants entrés en milieu d’accueil à partir du 1er janvier 2025

Pour les enfants qui entrent en milieu d’accueil à partir du 1er janvier 2025, un nouveau calcul de PFP a été instauré, tout en restant basé sur les revenus mensuels nets cumulés du ménage avec les mêmes justificatifs à transmettre par les parents.

Un pourcentage croissant est prélevé sur 4 tranches du même revenu mensuel net du ménage, chaque revenu mensuel net cumulé étant décomposé en tranches avec pour chaque tranche un taux différent (ce qui donne une PFP mensuelle que l’on divise ensuite par 20 pour obtenir le taux journalier).

Nous reprenons ci-dessous la nouvelle grille barémique (dès le 1er janvier 2025 pour les parents dont les enfants entreront en milieu d’accueil à partir de cette date, sauf les bénéficiaires du statut BIM) :

Le taux journalier maximum est fixé à un montant de 45 euros (indexable).

• Les parents qui bénéficient de l’intervention majorée de l’assurance soins de santé (statut BIM) bénéficient également de la gratuité de l’accueil effectif de leur enfant (Arrêté du 28 novembre 2022 organisant l’accessibilité des milieux d’accueil de la petite enfance aux bénéficiaires d’intervention majorée et aux familles monoparentales.).
• Le montant est fixé à 100 % pour un accueil journalier au-delà de 5 heures et à 60 % pour un accueil jusqu’à 5 heures par jour.
• Lorsqu’au moins 2 enfants d’une même famille sont simultanément accueillis, chaque enfant bénéficie d’une réduction variable en fonction des revenus du ménage.
• Lorsqu’une famille compte au moins 3 enfants dont elle assume la responsabilité, l’enfant accueilli bénéficie d’une réduction variable en fonction des revenus du ménage.
• Lorsqu’une famille en situation monoparentale assume la garde exclusive ou majoritaire de l’enfant, sa participation financière bénéficie d’une réduction en fonction des revenus du ménage.
• Lorsqu’un enfant est en hébergement alterné, il est comptabilisé pour une unité dans chaque ménage.
• Lorsqu’un enfant en situation de handicap bénéficie d’allocations majorées, il compte pour 2 unités dans le calcul du nombre d’enfants faisant partie de la famille.

2. Modalités de facturation

a. Jusqu’au 31 décembre 2024 :

Les journées qui sont facturées sont :

• les journées de présence,
• les journées assimilées à la présence effective (exemple : absences imprévues non justifiées par un cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles) (Voir ANNEXE 2A « Tableau des motifs d'absence des enfants et des justificatifs y relatifs à produire » - Arrêtés du 17 septembre 2003 et 28 avril 2004).

Les journées non facturées sont :

• les absences de l’enfant qui résultent d’un commun accord entre les parents et le milieu d'accueil,
• le refus de prise en charge de l’enfant par le milieu d'accueil pour raison de santé communautaire,
• les situations de cas de force majeure et circonstances exceptionnelles (Voir ANNEXE 2A « Tableau des motifs d'absence des enfants et des justificatifs y relatifs à produire » - Arrêtés du 17 septembre 2003 et 28 avril 2004).

b. A partir du 1er janvier 2025

Pour tous les enfants, quelle que soit la date d’entrée en milieu d’accueil, à partir du 1er janvier 2025, les absences justifiées sont limitées à 40 jours maximum par an pour un accueil à temps plein et au prorata en cas d’accueil à temps partiel (exemple : 20 jours pour un mi-temps).

Les absences de plus d’un jour couvertes par certificat médical ne seront pas prises en compte pour le calcul et ne viendront pas réduire ce quota annuel.

Par contre, les jours de fermeture du milieu d’accueil seront pris en compte dans le calcul des 40 jours à concurrence d’un maximum de 10 jours.

Les motifs et les modalités de justification des absences dites justifiées sont reprises dans l’annexe 2B.

Les certificats médicaux couvrant les absences imprévues des enfants doivent être fournis par les parents. Le milieu d'accueil dispose de la faculté d'exiger ou non la production par les parents des justificatifs des autres absences.

Le paiement s’effectue suite à une facture mensuelle à payer dans les 15 jours de sa réception.

PÉNALITÉS

En cas d’arrivée tardive, au-delà des heures de fermeture de la crèche, un supplément de 25.00 € par heure entamée vous sera demandé. En cas de non-paiement de la PFP ou en cas de non-respect des dispositions obligatoires en termes de présences minimales, après enquête sociale et mise en demeure envoyée par recommandé, l’enfant pourra être exclu du milieu d’accueil.

MODALITÉS DE RÉVISION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE

Le barème est révisé au 1er janvier de chaque année, selon les dispositions de la circulaire de l’ONE.

6. MODALITÉS PRATIQUES DE L’ACCUEIL

Pour assurer un accueil de qualité, la crèche a prévu un ensemble de modalités pratiques. Certaines modalités peuvent être ajustées d’un commun accord dans l’intérêt de l’enfant.

LA PÉRIODE DE FAMILIARISATION

Il s’agit d’un moment qui permet la construction de nouveaux liens entre l’enfant et le professionnel, entre les parents et le professionnel, entre l’enfant et les autres enfants accueillis. Investir dans ces premiers moments de l’accueil est une condition essentielle pour le bien-être de chacun.

La crèche prévoit cette période de familiarisation dans les 15 jours (15 jours = période minimum obligatoire) qui précèdent l'entrée définitive de l’enfant, progressivement avec et sans ses parents, en vue de faciliter la transition entre le milieu de vie et le milieu d'accueil.

Cette période s’organise de la manière suivante :

• Rencontres au bureau :
  • Avec l’assistante sociale pour l’organisation de l’entrée de l’enfant;
  • Avec l’infirmière pour l’organisation du suivi médical durant la période d’accueil de l’enfant;

• Au sein du service :
  • 2 moments de rencontre « enfant/parent(s)/puéricultrice de référence »;
  • 3 moments où l’enfant est accueilli progressivement en dehors de la présence des parents.

Ce nombre de présences peut être augmenté en fonction du besoin de l’enfant ou de son parent et être revu d’un commun accord.

En présence des parents : le temps d’accueil n’est pas facturé.

En l’absence des parents : le montant est facturé au prorata du barème ONE et du temps d’accueil de l’enfant, soit une demi-journée.

Au terme de cette période, le contrat d’accueil prend effet.

LES FOURNITURES

Liste de matériel, restant à la crèche, à fournir par les parents :

• Couches
• 1 biberon + 1 tétine adaptée à l’âge
• Tétine adaptée à l’âge
• Sérum physiologique en flapule unidose ou spray marin pour les soins de nez
• Thermomètre
• Crème pour le change autorisée par la crèche
• Sac spécifique pour la crèche
• Doudou / objet transitionnel (peluche, petit foulard)
• Vêtements de rechange (bodys, t-shirts, pantalons, chaussettes, etc.)
• Pour sorties en automne/hiver : bottes et/ou chaussures imperméables, manteau, bonnet, écharpe, pantalon de pluie imperméable
• Pour les sorties en été : lange piscine, crème solaire indice 50 (date d’ouverture indiquée, de moins de 12 mois), casquette ou chapeau
• Slips, culottes de rechange lors de l’acquisition de la propreté
• Chaussons souples ou chaussettes anti-dérapantes, lorsque votre enfant commence à se tenir debout
• TOUS LES VÊTEMENTS ET ACCESSOIRES DOIVENT ÊTRE NOMINATIFS
• 2 vignettes de mutuelle
• Photos de famille qui seront affichées dans le service de votre enfant
• Carnet de santé : doit toujours accompagner l’enfant (laisser dans son sac)

Si votre enfant porte des couches lavables :

• Minimum 5 langes/jour équipés du voile, de l’insert et de la culotte
• Un sac spécifique
• En cas de diarrhée, nous vous demandons de fournir des couches jetables.

Liste de matériel prohibé pour raisons de sécurité :

• Bijoux (boucles d'oreilles, gourmette, bracelet, etc.)
• Attache-tétine et cordelettes
• Perles et pinces pour cheveux
• Collier de dentition
• Doudous non adaptés (grande couverture, gros coussin, non certifié, dangereux : yeux qui peuvent se détacher, etc.)

ORGANISATION QUOTIDIENNE

• Une absence imprévue ou arrivée tardive de l’enfant doit nous être communiquée le plus tôt possible et au plus tard à 9h00 (sauf circonstances exceptionnelles) sous peine de se voir facturer la journée ou de ne pas pouvoir accepter l’enfant.
• Pour la journée l’enfant sera propre et habillé. Avant 7h30 l’enfant peut arriver en pyjama moyennant un premier change effectué à la maison.
• Le premier repas devra être donné par les parents avant l’arrivée de l’enfant pour toute arrivée après 8h00 sauf disposition particulière (notamment chez les bébés).
• Les tartines sont distribuées le matin jusque 8h30.
• Le dîner est servi vers 11h00, les enfants mangeant à la crèche doivent arriver au plus tard pour 10h30.
• Pour respecter la sieste des enfants, nous vous demandons de ne pas présenter ou reprendre votre enfant entre 12h30 et 13h30. L’horaire d’arrivée et de départ est défini dans le contrat d’accueil et celui-ci devra être respecté.
• Il vous est demandé d’arriver au plus tard à 18h20 dans le service afin que le retour se fasse dans les meilleures conditions.
• Les jours et heures de présence sont inscrits sur une grille horaire que vous, parents, devez compléter et signer chaque mois. Vous devez respecter cet horaire. L’horaire mensuel de fréquentation de votre enfant doit être communiqué au personnel au plus tard le 15 du mois précédent afin d’assurer une meilleure organisation.
• Pour des raisons de santé ou de convictions religieuses et philosophiques, nous acceptons un régime alimentaire particulier en fonction des possibilités de la crèche. Aucun aliment préparé à la maison ne pourra être donné. Les gâteaux de fêtes, cakes nature ou fruits de saison, seront soit réalisés à la crèche avec les enfants et leurs puéricultrices, soit ramenés (emballés) par les parents. Tout aliment de régime ainsi que le lait spécifique (le lait de vache est fourni par le milieu d’accueil) doivent nous parvenir dans l’emballage d’origine fermé.
• Le lait maternel sera conditionné dans un contenant daté et étiqueté aux nom et prénom de l’enfant, et sera transporté de manière à garantir la chaîne du froid.
• Pour une question d’hygiène et de sécurité, l’accès aux salles de jeux et au coin change est interdit aux frères et sœurs. Pour le service des Bébés et Moyens, nous invitons les parents à entrer dans le coin change, et pour le service des Grands, nous vous prions de rester derrière la ligne rouge.
• Les enfants sont sous l’entière responsabilité de la personne reprenant l'enfant dès que ces derniers sont présents dans la crèche.
• Lorsque les enfants sont dans le jardin, les parents s’occupent du départ de leur enfant afin que le reste du groupe reste sous la surveillance des puéricultrices.
• Dès que votre enfant aura 2 ans, nous vous demanderons également de nous communiquer la date exacte de son entrée à l’école.

PÉRIODES D’OUVERTURE

Heures et jours d’ouverture :

Lundi au vendredi de 6h00 à 18h30

Les périodes annuelles de fermeture sont confirmées par la crèche dans le courant du mois de janvier de chaque année et sont affichées dans le milieu d’accueil. Ce calendrier est communiqué au début de chaque année ou lors de l’entrée de votre enfant à la crèche.

Les fermetures pour formation continue sont communiquées dans les meilleurs délais.

Les parents s’engagent à communiquer au milieu d’accueil leur(s) période(s) de congés annuels, avec absence de l’enfant, dans un délai ne dépassant pas 1 mois.

7. LE DROIT A L’IMAGE

Les parents complètent le formulaire (Voir ANNEXE 3 : Autorisation parentale pour la prise et/ou la diffusion de photographies et/ou la réalisation et diffusion de vidéos) relatif à l’autorisation pour l’usage et la diffusion d’images des enfants accueillis (ex. : site internet, réseaux sociaux,etc.).

8. RÉDUCTION FISCALE DES FRAIS DE GARDE

Conformément au Code des impôts sur les revenus, les parents peuvent déduire fiscalement leurs frais de garde pour leurs enfants de moins de 12 ans (Le contenu de cette disposition est modifiable selon la législation en vigueur).

A cette fin, la crèche remet aux parents l’attestation fiscale et transmet les données reprises dans cette attestation au SPF Finances de manière digitale.
Les numéros d’identification du Registre national de l’enfant ainsi que son(ses) parent(s) l’ayant fiscalement à charge doivent être communiqués à la crèche afin de lui permettre l’émission des attestations fiscales et l’encodage des données sur l’application dédiée à cet effet (Belcotax-on-web).
Ces informations doivent être complétées en points 1.2. et 3. Des Dispositions particulières du contrat d’accueil.

9. ASSURANCES

La crèche a contracté les assurances requises, en matière de fonctionnement et d’infrastructure (assurance responsabilité civile et professionnelle et assurance dommages corporels). Les enfants sont couverts pendant leur présence dans l’établissement. Les dommages aux lunettes ne sont couverts qu’à la condition que les lunettes soient portées au moment de l’accident. Tout autre objet personnel n’est pas couvert par notre assurance.

10. COLLABORATIONS CRÈCHE – PARENTS – ONE (Voir ANNEXE 4 : Communication à l’intention des parents)

PARENTS <--> CRÈCHE

Les parents sont reconnus comme partenaires.

La crèche considère les parents individuellement et collectivement comme des partenaires actifs de l'accueil de leur enfant dans une logique de soutien à la parentalité.

Dans l’intérêt de l’enfant et afin de garantir la complémentarité des différents lieux de vie de l’enfant, la communication est essentielle.

ONE <--> CRÈCHE

La crèche est soumise à la surveillance de l’ONE. Les Coordinateurs accueil (m/f) sont chargés de procéder à l’accompagnement, au contrôle et à l’évaluation des conditions d’accueil, portant notamment sur l’épanouissement physique, psychique et social des enfants et des professionnels.

L’ONE se tient à disposition de la crèche pour toutes les questions relatives aux conditions d’accueil.

ONE <--> PARENTS

Dans l’exercice de sa mission, l’ONE considère les parents comme des partenaires et reste à leur écoute.

11. DISPOSITIONS MÉDICALES

ORGANISATION ET SUIVI DE LA SANTÉ

Conformément à la législation, la crèche assure la surveillance médicale préventive et de la santé en collectivité par l’intermédiaire d’un médecin pédiatre ou généraliste avec lequel une convention a été établie. Le médecin du milieu d’accueil n’intervient pas pour diagnostiquer, soigner, ni surveiller l’évolution des maladies de votre enfant.

Le médecin de la crèche doit disposer d’informations suffisantes et régulières sur la santé globale de l’enfant, au travers du carnet de santé et des observations des personnes qui l’accueillent.

Pour ce faire, 4 examens sont obligatoires : à l’entrée, à 9 mois, à 18 mois et à la sortie.

L’examen d’entrée se déroule en présence des parents, dans la mesure du possible.

Selon les disponibilités du médecin désigné pour la crèche, les parents ont la possibilité de faire vacciner leur enfant par le médecin de la crèche. Dans ce cas, ils seront invités à compléter et signer l’ANNEXE 8 « Autorisation de vaccination ».

Les parents doivent fournir un certificat d’entrée (Voir ANNEXE 5 – Certificat d’entrée en milieu d’accueil) avant la première période de familiarisation. Ce certificat précise les vaccinations reçues, ainsi que l’état de santé de l’enfant (antécédents de santé éventuels, allergies, etc.) et atteste de la permission de fréquenter une collectivité d’enfants, au vu de l’obligation vaccinale en milieu d’accueil.

SURVEILLANCE DE LA SANTÉ EN COLLECTIVITE

Au-delà de la santé de chaque enfant, le milieu d’accueil veille à la santé de la collectivité.

Dans le cadre de la surveillance médicale préventive, le carnet de santé est l’outil de liaison entre les parents, les différents professionnels médicaux et paramédicaux. À ce titre, les parents veillent à ce que ce carnet accompagne toujours l’enfant.

Toute mesure utile pour protéger la collectivité peut être prise par le médecin de la crèche et le Conseiller pédiatre. Les parents seront invités, le cas échéant, à consulter rapidement leur médecin traitant pour d’éventuels examens complémentaires. Il est indispensable d’informer la crèche d’une quelconque chute de votre enfant, et ce dans un souci d’observation optimale.

Par mesure de précaution, consultez un médecin avant que votre enfant ne vienne à la crèche afin de vous munir d’un certificat autorisant votre enfant à fréquenter le milieu d’accueil.

Si votre enfant a besoin de kiné, de logopédie, nous acceptons le passage des professionnels paramédicaux pour autant que ces dernières ne perturbent pas la vie de la crèche. Par contre, la visite de votre médecin n’est pas autorisée à la crèche.

Le Référent santé de l’ONE est à disposition de la/du directrice/teur du milieu d’accueil en tant que personne ressource de l’ONE pour toutes les questions de santé qui se posent dans la collectivité. Il accompagne la/le directrice/teur du milieu d’accueil dans la surveillance et la promotion de la santé en collectivité. Il fait appel au Conseiller médical pédiatre ONE de la subrégion lorsque la situation le nécessite.

VACCINATION

Conformément à la législation en vigueur, les enfants qui fréquentent un milieu d’accueil doivent être vaccinés, dans le respect du schéma élaboré par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Ces vaccins sont indispensables tant pour la protection de l’enfant que pour la protection de la collectivité dans laquelle il est accueilli.

Les vaccins obligatoires en milieu d’accueil sont ceux contre les maladies suivantes : poliomyélite, diphtérie, coqueluche, Haemophilus influenzae de type B, rougeole, rubéole et oreillons.

L’enfant pourra être exclu du milieu d’accueil en cas de non-respect de cette obligation.

Le non-respect du calendrier vaccinal sans motif médical valable entraîne l’exclusion temporaire ou définitive de l’enfant après avis du Conseiller médical pédiatre de l’ONE.

D’autres vaccinations sont fortement recommandées contre les maladies suivantes : méningocoque ACWY, hépatite B, pneumocoque et rotavirus.

La crèche contrôlera régulièrement l’état vaccinal de l’enfant, notamment à l’entrée (via le certificat d’entrée) et en cours d’accueil (via le carnet de santé).

DÉPISTAGES ET ACTIVITÉS DE LA CONSULTATION ONE

La crèche informera les parents des séances de dépistage visuel organisées en son sein. Elle vous informera également d’autres activités éventuelles.

MALADIES

RÈGLES D’ÉVICTION DES ENFANTS MALADES DANS LES COLLECTIVITÉS

La décision d’éviction du milieu d’accueil se base sur l’état clinique de l’enfant et le risque infectieux pour la collectivité (enfants et professionnels du milieu d’accueil).

L’enfant ne peut pas fréquenter le milieu d’accueil s’il présente des symptômes d’éviction ou une maladie répertoriée dans le tableau des maladies à éviction (Voir ANNEXE 7 - Tableau des maladies à éviction).

D’une part, certains symptômes sont des critères d’éviction car ils témoignent d’un risque pour l’enfant malade et/ou pour la collectivité. Ces symptômes dits « d’éviction » justifient que l’enfant quitte le milieu d’accueil dans les meilleurs délais et reste à la maison au moins durant la phase aigüe de la maladie ou selon la durée nécessaire évaluée par le médecin afin de garantir la santé et le bien-être de l’enfant et des autres enfants de la collectivité.

Il s’agit des symptômes suivants (cette liste est non exhaustive) :

• Symptômes d’altération de l’état général : l’enfant présente une modification du comportement (il joue moins, est irritable), une asthénie (il semble fatigué ou abattu), une diminution de l’appétit (il mange moins ou refuse de s’alimenter).

• Fièvre dans les conditions suivantes :

- Fièvre chez un enfant de moins de 3 mois (quel que soit son état général, cet enfant doit être rapidement orienté vers un pédiatre ou un service hospitalier).

- Fièvre (avec ou sans altération de l’état général) qui persiste malgré administration de paracétamol.

- Fièvre avec symptômes associés tels que vomissement(s), selle(s) liquide(s), éruption cutanée sans cause apparente, difficulté respiratoire.

• Diarrhée (dès la 3e selle liquide sur la même journée d’accueil)

• Vomissements répétés ou un vomissement associé à d’autres symptômes (selle(s) liquide(s), maux de tête…)

• Difficulté respiratoire

Pour tout autre symptôme mal toléré par l’enfant et inquiétant, le milieu d’accueil évaluera la situation avec le(s) parent(s).

Dès qu’il objective de la fièvre (à partir de 38°C) chez un enfant, même en l’absence de signes associés ou d’une altération de l’état général, le professionnel du milieu d’accueil doit en informer les parents car l’état de l’enfant peut rapidement évoluer. Cela permettra au(x) parent(s) de décider, de manière éclairée, sur base des informations échangées avec le milieu d’accueil, s’ils doivent venir chercher leur enfant.

En dehors des symptômes d’éviction précités, le milieu d’accueil peut être amené à refuser l’accueil d’un enfant malade dans des circonstances exceptionnelles liées à une incapacité organisationnelle ou technique du milieu d’accueil à garantir le bien-être et la sécurité – et de l’enfant malade – et des autres enfants.

D’autre part, l’enfant ne peut pas fréquenter le milieu d’accueil s’il présente une maladie répertoriée dans le tableau des maladies à éviction (Voir ANNEXE 7 - Tableau des maladies à éviction).

Outre l’éviction de l’enfant malade, les personnes en contact avec ce dernier peuvent être concernées par des mesures médicales préventives telles que, par exemple, la prise d’un traitement préventif (vaccination post exposition préventive, traitement antibiotique préventif, etc. (Voir ANNEXE 7 - Tableau des maladies à éviction)) afin de limiter la transmission de ces maladies dans la collectivité. De la même manière, ces mesures peuvent s’appliquer à votre enfant.

CERTIFICAT MÉDICAL & CONDITIONS DE RETOUR EN COLLECTIVITÉ

o Un certificat médical est exigé pour le retour en collectivité uniquement dans le cadre de toute maladie à éviction (cf. tableau des maladies à éviction). Pour certaines d’entre elles, le certificat doit attester de la prise d’un traitement qui conditionne le retour en milieu d’accueil (cf. tableau des maladies à éviction).

o Dans les autres cas, un certificat médical n’est pas nécessaire au retour d’une absence pour maladie.

o L’enfant pourra réintégrer le milieu d’accueil s’il ne présente plus de fièvre (en l’absence d’un traitement antipyrétique) ni autres symptômes de phase aigüe de maladie (symptômes d’éviction) et que son état général le permet.

o Certains symptômes résiduels faisant suite à une infection aigüe n’empêchent pas le retour en collectivité, mais il convient de rester attentif à leur évolution (à titre d’exemple : écoulement/encombrement nasal, toux post-infectieuse, altération du transit suite à une gastro-entérite aigüe, éruption cutanée pour laquelle un diagnostic a été posé par un médecin qui a autorisé le retour en collectivité).

o Dans les cas où un enfant doit poursuivre un traitement qui doit être administré dans le milieu d’accueil, les informations relatives au traitement (médicament, dose, fréquence journalière et durée du traitement/date de fin) doivent être communiquées au milieu d’accueil via une prescription du médecin ou une note dans le carnet de santé de l’enfant, datée et signée par le médecin.

o Si l’attestation de soin n’est pas suffisamment précise, aucun traitement ne sera donné par le personnel.

o Aucun remède, qu’il soit allopathique (médecine traditionnelle), homéopathique ou phytothérapique ne sera administré au sein de la crèche que ce soit par le personnel ou par les parents sans un certificat médical.  

o Seul du paracétamol peut être administré en cas de température au-delà de 38.5°c. Le personnel veillera à ce qu’il y ait un intervalle minimal de 4 heures entre les prises. A cet effet, afin d’éviter toute surcharge médicamenteuse, il est important d’informer le personnel de tout traitement administré à domicile.

o Si votre médecin prescrit des aérosols plusieurs fois par jour, maximum un aérosol sera administré à la crèche, sur le temps de midi.

o La vitamine D, le fer ou tout autre complément alimentaire ne seront pas administrés à la crèche.

o En cas d’anesthésie générale, pour des raisons de bien-être et de sécurité, votre enfant ne pourra être accueilli à la crèche durant 48h.

o Les allergies alimentaires ou autres doivent faire l’objet d’un certificat médical précisant le régime alimentaire, les évictions, les traitements, etc. Un certificat médical est également exigé quand le régime alimentaire ou le traitement est modifié.  

Information complémentaire :

Pour rappel, dans les milieux d’accueil bénéficiant a minima du subside accessibilité, les parents ont droit chaque trimestre à un quota de maximum 3 jours non consécutifs d’absence maladie de leur enfant; ces jours ne sont pas facturés et ne nécessitent pas de certificat médical justificatif (une déclaration sur l’honneur suffit). Si la durée de l’absence pour raison de santé est de plus de un jour (2 jours consécutifs ou plus), les parents qui le souhaitent peuvent bénéficier d’une exonération de la Participation Financière Parentale (PFP) pour ces jours d’absence sur présentation d’un certificat médical justificatif. 

ACCUEIL DES ENFANTS À BESOINS SPÉCIFIQUES

Selon la réglementation en vigueur, l’accueil d’enfants à besoins spécifiques (Les besoins spécifiques d’un enfant peuvent être la conséquence ou non de l’existence d’une déficience d’une maladie ou d’une affection particulière) est assuré dans le respect des modalités fixées par l’ONE, visant à une inclusion au sein du milieu d’accueil, conforme au Code de qualité de l’accueil.

Si la crèche accepte d’accueillir l’enfant, elle complète le document ANNEXE 13 de la Brochure « La santé dans les milieux d’accueil de la petite enfance. » et en informe le Coordinateur accueil et le Conseiller pédiatre qui remettront un avis préalablement à l’accueil.

URGENCES

Selon l’importance des symptômes présentés par l’enfant et le degré d’urgence, la crèche appellera soit :

• Les parents
• Le médecin référent de la crèche Les Chatons
• Les services d’urgences (112).

Lorsqu’un enfant doit être transporté en ambulance, la crèche prévient les parents que leur enfant sera pris en charge par le personnel médical. Le personnel d’encadrement devant assurer la continuité de l’accueil des autres enfants, il ne pourra pas l’accompagner.

En cas de contact avec un enfant atteint de méningite à méningocoque ou à Haemophilus et sur demande de la cellule de surveillance des maladies infectieuses (AVIQ : Région wallonne), il pourra être administré un antibiotique préventif à l’enfant avec l’accord des parents. De même, si votre enfant a été exposé/en contact avec un cas de Rougeole dans le milieu d’accueil, il pourra être nécessaire de lui administrer une dose de vaccin RRO.

En cas de risque nucléaire et de demande expresse des autorités compétentes, la crèche pourra administrer de l’iode stable à chaque enfant sauf indication contraire attestée par un certificat médical (voir lettre informative en ANNEXE 9).

12. MODALITÉS DE RÉSILIATION

Le non-paiement de la participation financière ou le non-respect par la ou (les) personne(s) qui ont conclu le contrat d'accueil des obligations lui(leur) incombant peut entraîner la rupture unilatérale du contrat d'accueil après mise en demeure et enquête sociale menée par le personnel psycho-médico‑social.

Sauf faute grave ou cas de force majeure justifiant la fin de l’accueil de l’enfant, le parent peut mettre fin, à l’accueil de l’enfant, moyennant le respect d’un préavis presté ou payé de 1 mois, prenant cours le 1er jour du mois qui suit l’envoi de la résiliation par écrit par courrier postal. La date d’envoi faisant foi.

L’avance forfaitaire sera remboursée aux parents dans le mois suivant la fin de l’accueil, pour autant que toutes les obligations contractuelles aient été remplies.

13. CESSION DE RÉMUNÉRATION

Dans le respect des dispositions relatives à la protection de la rémunération des travailleurs, le milieu d'accueil peut, afin de garantir la récupération des impayés, faire signer à chacun des deux parents, lors de l'inscription de l'enfant, un contrat de cession de salaire, appointements et toutes sommes quelconques.

La signature des parents s'appose sur un acte distinct de celui de l'inscription de l'enfant. Cette procédure de cession de rémunération ne s'applique qu'à l'égard des travailleurs salariés.

La cession ne peut cependant pas être mise en œuvre dans le cas où la participation financière ferait l'objet d'une contestation de la part des parents. La crèche applique la cession de créance.

14. AVENANT

Les modalités du contrat peuvent être revues de commun accord entre les parties, notamment si les conditions de l’accueil sont modifiées.

Cette modification fera l’objet d’un avenant au contrat signé par les parties.

15. LITIGES

En cas de rupture du contrat donnant lieu à un litige, les parties veilleront à privilégier la voie amiable. L’ONE reste l’organe compétent pour les matières qui lui incombent. Si la voie judiciaire était néanmoins envisagée, les démarches sont à introduire auprès des cours et tribunaux compétents.

16. DOCUMENTS A FOURNIR - RAPPEL

a. Le contrat d’accueil;
b. Le questionnaire « Check-list »;
c. Une composition de ménage;
d. Les fiches de paies du ménage (la plus représentative et correspondant à un mois complet);
e. Pour les indépendants principaux et complémentaires, l’avertissement extrait de rôle, le plus récent;
f. Une attestation concernant les revenus complémentaires (pension alimentaire, allocations de chômage, congé parental, autres revenus imposable ou non tel que les loyers, etc.);
g. Pour les personnes bénéficiant de l’intervention majorée de l’assurance, l’attestation délivrée par la mutuelle;
h. 2 vignettes de mutuelle;
i. Le document relatif au droit de l’image (Annexe 3);
j. Le certificat médical d’entrée (Annexe 5);
k. L’autorisation de vaccination (Annexe 8);
l. La fiche d’informations de l’enfant (Annexe 10).

B. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Le contrat d’accueil est établi entre :

1.1. IDENTIFICATION DU MILIEU D’ACCUEIL

Nom du Pouvoir Organisateur : Ville de Tournai

Adresse du lieu d’accueil : Rue d'Amour, 12 à 7500 Tournai

Représenté par : Paul-Olivier DELANNOIS et Pierre-Yves MAYSTADT

Fonction : Bourgmestre et Directeur Général

Personnes de contact : équipe psycho-médico-sociale 

Téléphone : +32 (0) 69 21 43 87

E-mail : [email protected]

Et

1.2. IDENTIFICATION DU(DES) PARENT(S)/OU DE LA(DES) PERSONNE(S) QUI CONFIE(NT) L’ENFANT

2. IDENTIFICATION DE LA (DES) PERSONNE(S) DE PLUS DE 18 ANS (AUTRE(S) QUE LES PARENTS) QUI CONDUI(SEN)T L’ENFANT ET VIEN(NEN)T LE RECHERCHER. (Une autorisation préalable et écrite des parents ou des personnes qui confient l’enfant devra être remise au milieu d’accueil dans le cas où une tierce personne se présenterait pour déposer ou reprendre l’enfant.)

3. IDENTIFICATION DE L’ENFANT

Nom :

Prénom :

Date et lieu de naissance :

Résidence habituelle :

4. HORAIRES D’ACCUEIL DE L’ENFANT

La crèche accueille l’enfant à raison de ……… jours et/ou ……… demi-jours par semaine, de ……… jours et/ou demi-jours par mois.

Ce contrat est conclu pour la période du …………………… au …………………………. (Date présumée d’entrée de l’enfant. Date présumée de sortie de l’enfant : celle de la prochaine rentrée scolaire qui suit la date du troisième anniversaire de l'enfant. Cette date est révisable d’un commun accord, moyennant la signature d’un avenant au présent contrat)

Selon l’horaire suivant : 

Mensuellement, le parent complètera la fiche de présences fournie par le milieu d’accueil.

Sur demande, toute journée ou demi-journée non prévue dans le présent contrat pourra être acceptée à titre exceptionnel, moyennant le respect de la capacité d’accueil du milieu d’accueil.

Jusqu’au 31 décembre 2024

Le volume annuel d’absences de l’enfant est de ……………………………………..….. (nombre de jours/semaines sur base des activités prévues, congés des parents).

Ces absences sont réparties de la manière suivante (à titre indicatif) :

À partir du 1er janvier 2025

Le nombre maximum d’absences annuelles justifiées est de ……… jours (maximum 40 jours, déduction à faire de jours de fermeture du milieu d’accueil à concurrence de 10 jours maximum et à proratiser en fonction du taux de fréquentation de l’enfant). 

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

AVANCE FORFAITAIRE

L’avance forfaitaire s’élève à : 150,00 EUR.

Celle-ci est versée : sur le compte bancaire BE23 1261 1025 2391 dans les 15 jours suivant la réception de la facture  avec pour communication :

Av forfaitaire + nom de l’enfant + Chatons

PARTICIPATION FINANCIÈRE DES PARENTS

La participation financière des parents est à verser : sur le compte bancaire BE90 0960 1253 3532 dans les 15 jours suivant la réception, en reprenant la communication structurée reprise sur la facture.

6. ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Les parents déclarent avoir eu connaissance du contrat d’accueil, s’engagent à le respecter et y adhèrent.

Pour accord,

Fait en deux exemplaires à ..................................... le ……../………/…………, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Nom et signature du(des) parent(s)/responsable légal :

Noms et signatures des représentants de la crèche :

Paul-Olivier DELANNOIS                                                        Pierre-Yves MAYSTADT

Bourgmestre                                                                            Directeur général

Les données à caractère personnel recueillies dans le présent document sont obligatoires à la bonne gestion de l’accueil de votre enfant et sont traitées conformément aux dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Concrètement, cela signifie notamment que : les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que dans les buts susmentionnés ; les données à caractère personnel ne seront pas communiquées à des tiers. Les délais de conservation sont de 4 ans et 6 mois pour les données personnelles et 30 ans pour les données médicales. Vous avez la possibilité d'exercer vos droits consacrés par le RDPG à l'adresse suivante : [email protected].

Si vous estimez que nous, la Ville de Tournai, n’avons pas respecté vos droits et/ou n’a pas traité vos données personnelles conformément au RGPD, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.