Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver hors TVA n’atteint pas le seuil de 143.000,00 €);
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l’article 90, 1°;
Considérant que les travaux de mise hors eaux ont été achevés en 2022 à la maison de quartier «Zone 51» à Gaurain-Ramecroix;
Considérant que le présent marché porte sur des travaux de rénovation intérieur visant à réduire la consommation énergétique;
Considérant le cahier des charges n° 2024-Zone 51 relatif au marché «Maison de quartier “Zone 51” à Gaurain-Ramecroix. Travaux de rénovation énergétique et de mise en conformité» établi par le service bâtiments et énergie;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
- lot 1 «Travaux de chauffage et sanitaire», estimé à 9.000,00 € hors TVA ou 10.890,00 €, TVA 21 % comprise;
- lot 2 «Travaux d’électricité», estimé à 11.230,00 € hors TVA ou 13.588,30 €, TVA 21 % comprise;
- lot 3 «Travaux de menuiseries intérieures», estimé à 29.385,00 € hors TVA ou 35.555,85 €, TVA 21 % comprise;
- lot 4 «Remplacement des menuiseries extérieures», estimé à 32.245,00 € hors TVA ou 39.016,45 €, TVA 21 % comprise;
- lot 5 «Isolation des plafonds par les combles», estimé à 14.605,00 € hors TVA ou 17.672,05 €, TVA 21 % comprise;
- lot 6 «Travaux de finitions», estimé à 23.620,00 € hors TVA ou 28.580,20 €, TVA 21 % comprise;
- lot 7 «Installation de panneaux photovoltaïques», estimé à 6.120,00 € hors TVA ou 7.405,20 €, TVA 21 % comprise;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s’élève à 126.205,00 € hors TVA ou 152.708,05 €, TVA 21 % comprise (26.503,05 € TVA cocontractant);
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 84010/724-60 (n° de projet 20240136) et sera financé par emprunt;
Sur proposition du collège communal;
À l'unanimité;
DÉCIDE
Article 1er : d'approuver le cahier des charges N° 2024-Zone 51 et le montant estimé du marché “Maison de quartier Zone 51 Gaurain (7 lots)”, établis par le bureau d'études. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 126.205,00 € hors TVA ou 152.708,05 €, 21 % TVA comprise (26.503,05 € TVA cocontractant).
Article 2 : de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 84010/724-60 (n° de projet 20240136).