Fabrique d’église protestante baptiste à Tournai. Compte 2023. Approbation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, § 1er, VIII, 6°;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église;

Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples, l’article 2;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 18;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111‑11 à L3162‑3;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Considérant la délibération du 10 mai 2024, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives, le 22 mai 2024, par laquelle le conseil d’administration de l’établissement cultuel protestant baptiste à Tournai arrête son compte pour l’exercice 2023;

Considérant les pièces justificatives jointes à la délibération;

Considérant la décision du 3 juin 2024, réceptionnée en date du 3 juin 2024, par laquelle l’organe représentatif du culte agréé approuve définitivement les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et le reste du compte sans remarque;

Considérant que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus;

Considérant que, suivant les ajustements internes tels que présentés par le conseil d’administration dans le compte, aucun dépassement de crédit n’est constaté;

Considérant que le compte reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par l’établissement cultuel protestant baptiste à Tournai au cours de l’exercice 2023; qu’en conséquence, le compte est conforme à la loi;

Sur proposition du collège communal;

Par 34 voix pour et 1 abstention;

DÉCIDE :

Article 1 : la délibération du 10 mai 2024 par laquelle le conseil d’administration de l’établissement cultuel protestant baptiste à Tournai arrête son compte pour l’exercice 2023, est APPROUVÉE aux chiffres suivants : 

Article 2 : conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 3 : conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel protestant baptiste à Tournai
• à l’organe représentatif du culte agréé (conseil administratif du culte protestant et évangélique).