Fabrique d'église Saint-Pierre à Mourcourt. Compte 2023. Approbation après réformation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6°;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-11 à L3162‑3;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Considérant la délibération du 20 mars 2024 parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 23 avril 2024, par laquelle le conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Pierre à Mourcourt arrête son compte pour l’exercice 2023;

Considérant les pièces justificatives jointes à la délibération;

Considérant l’envoi simultané du dossier à l’organe représentatif du culte agréé;

Considérant la décision du 24 mai 2024 réceptionnée en date du 28 mai 2024, par laquelle l’organe représentatif du culte agréé approuve définitivement avec remarque les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et approuve avec remarque le reste du compte;

Considérant que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus;

Considérant la remarque de l'organe représentatif du culte agréé : "D09, D10 : il y a lieu de faire signer une déclaration de créance à tout bénéficiaire d'un remboursement ou d'une indemnisation/D40 : la facture annuelle de l'Evêché doit être ventilée comme suit : 13,60 € en D15; 260,00 € en D40; 50,60 € en D50h; 22,00 € en D50i; 30,00 € en D50j";

Considérant que sur base de l'organe représentatif du culte agréé, il y a lieu de réformer les articles suivants :

• article 15 : 235,60 € en lieu et place de 222,00 €;
• article 40 : 260,00 € en lieu et place de 386,20 €;
• article 50h : 50,60 € en lieu et place de 0,00 €;
• article 50i : 22,00 € en lieu et place de 0,00 €;
• article 50j : 480,00 € en lieu et place de 450,00 €;

Considérant que dans la ventilation de la facture de l’Évêché, la cotisation de 10,00 € a été omise et qu'il y a lieu d'inscrire le montant à l'article 50N des dépenses ordinaires;

Considérant que sur base des corrections apportées, le résultat du compte 2023 reste inchangé, soit 524,08 €;

Considérant que, sur base des corrections apportées, le compte 2023 de l'établissement cultuel Saint-Pierre à Mourcourt est conforme à la loi et à l'intérêt général;

Sur proposition du collège communal;

Par 34 voix pour et 1 abstention;

DÉCIDE

Article 1 : la délibération du 20 mars 2024, par laquelle le conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Pierre à Mourcourt arrête son compte pour l’exercice 2023, est RÉFORMÉE comme suit : 

Article 2 : la délibération, telle que réformée à l'article 1, est approuvée aux résultats suivants : 

Article 3 : en application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l'établissement cultuel Saint‑Pierre à Mourcourt et à l’organe représentatif du culte agréé contre la présente décision devant le gouverneur de la province de Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 4 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, . A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles, dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification. La requête peut être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 5 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l'établissement cultuel Saint-Pierre à Mourcourt
• à l’organe représentatif du culte agréé (Évêché de Tournai).