Fabrique d’église Saint-Pierre à Vezon. Compte 2023. Approbation après réformation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, § 1er, VIII, 6°;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124‑40, L1321‑1, 9° et L3111-11 à L3162‑3;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Considérant la délibération du 15 avril 2024 parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 25 avril 2024, par laquelle le conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Pierre à Vezon arrête son compte pour l’exercice 2023;

Considérant les pièces justificatives jointes à la délibération;

Considérant l’envoi simultané du dossier à l’organe représentatif du culte agréé;

Considérant sa décision du 13 mai 2024, réceptionnée en date du 15 mai 2024 par laquelle l’organe représentatif du culte agréé approuve définitivement avec remarque les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et approuve sans remarque le reste du compte;

Considérant que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus;

Considérant la remarque de l’organe représentatif du culte agréé : «Le dépassement du budget du chapitre I des dépenses est accepté de manière exceptionnelle. Il est rappelé à la fabrique d’église que le remplissage de la cuve à mazout à la mi-décembre alors que le budget ne prévoit pas cette dépense, n’est pas recommandé. D11a : la dépense non budgétée est placée en D50n»;

Considérant que sur base de la remarque de l’organe représentatif du culte agréé, il y a lieu de réformer les articles suivants :

• D11a : 0,00 € en lieu et place de 71,71 €;
• D50n : 86,71 € en lieu et place de 15,00 €;

Considérant que l’inscription de 100,00 € à l’article 41 des dépenses ordinaires du chapitre II est erronée et qu’il convient dès lors de l’adapter; qu'il y a donc lieu de remplacer le montant de la remise au trésorier de 100,00 € par le montant de 50,51 € ([recettes ordinaires totales 16.224,44  € — subside communal ordinaire 15.214,34 €] x 5 %); le trésorier devra rembourser à la fabrique d’église la différence indûment perçue, soit la somme de 49,49 €;

Considérant l’inscription par le conseil de fabrique de 1.210,00 € à l’article 50M des dépenses ordinaires du chapitre II sans crédit dûment approuvé; qu'il y a donc lieu de réformer l’article et le ramener à 0,00 €;

Considérant l’inscription par le conseil de fabrique de 757,46 € à l’article 28 des dépenses ordinaires du chapitre II sans crédit dûment approuvé; qu'il y a donc lieu de réformer l’article et le ramener à 0,00 €;

Considérant l’inscription par le conseil de fabrique de 77,42 € à l’article 50E des dépenses ordinaires du chapitre II sans crédit dûment approuvé; que la dépense est admise à titre exceptionnel compte tenu du caractère obligatoire de celle-ci (assurance-loi);

Considérant que sur base du document des ajustements internes, aucun dépassement de crédit dans les articles du chapitre II des dépenses n’est constaté;

Considérant que compte tenu des corrections effectuées, le résultat du compte est amené à 6.933,29 € en lieu et place de 4.916,34 €;

Considérant que, sur base de la correction apportée, le compte 2023 de l’établissement cultuel Saint-Pierre à Vezon est conforme à la loi et à l’intérêt général;

Sur proposition du collège communal;

Par 34 voix pour et 1 abstention;

DÉCIDE :

Article 1 : la délibération du 15 avril 2024 par laquelle le conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Pierre à Vezon arrête son compte pour l’exercice 2023, est RÉFORMÉE comme suit :

Article 2 : la délibération, telle que réformée à l’article 1, est approuvée aux chiffres suivants : 

Article 3 : en application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l’établissement cultuel Saint-Pierre à Vezon et à l’organe représentatif du culte agréé contre la présente décision devant le gouverneur de la province de Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 4 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. À cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles, dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification. La requête peut être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 5 : conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6 : conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel Saint-Pierre à Vezon;
• à l’organe représentatif du culte agréé (Évêché de Tournai).