Fabrique d’église Saint-Thomas à Maulde. Compte 2023. Approbation après réformation.

Vu la constitution, les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, § 1er, VIII, 6°;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-11 à L3162‑3;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Considérant la délibération du 29 avril 2024 parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 30 avril 2024, par laquelle le conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Thomas à Maulde arrête son compte pour l’exercice 2023;

Considérant les pièces justificatives jointes à la délibération;

Considérant l’envoi simultané du dossier à l’organe représentatif du culte agréé;

Considérant la décision du 17 mai 2024, réceptionnée en date du 24 mai 2024, par laquelle l’organe représentatif du culte agréé approuve définitivement avec remarque les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et approuve avec remarque le reste du compte;

Considérant que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus;

Considérant la remarque de l’organe représentatif du culte agréé : « R17 : erreur d’imputation du supplément communal qui a été imputé en R25/D61 : cet article n’étant pas budgété, il convient de ventiler les dépenses à l’extraordinaire (D08 pour l’entretien de la statue et D33 pour l’entretien des cloches »;

Considérant que, sur base de la remarque de l’organe représentatif du culte agréé, il y a lieu de réformer les articles du compte comme suit :

• D08 : 200,00 € en lieu et place de 0,00 €;
• D33 : 968,00 € en lieu et place de 181,50 €;
• R17 : 13.350,52 € en lieu et place de 0,00 €;
• R25 : 0,00 € en lieu et place de 13.350,52 €;
• D61 : 0,00 € en lieu et place de 986,50 €;

Considérant l’inscription par le conseil de fabrique de 322,60 € à l’article 41 (remise au trésorier) des dépenses ordinaires du chapitre II; en l’absence de crédit dûment approuvé, le crédit est ramené à 0,00 €;

Considérant l’inscription de 10,00 € par le conseil de fabrique à l’article 50M des dépenses ordinaires du chapitre II; en l’absence de crédit dûment approuvé, il y a lieu de transférer 10,00 € à l’article 50n du même chapitre;

Considérant que, suivant les corrections apportées, le résultat du compte est amené à 3.470,44 € en lieu et place de 3.147,84 €;

Considérant que, sur base des corrections apportées, le compte 2023 de l’établissement cultuel Saint-Thomas à Maulde est conforme à la loi et à l’intérêt général;

Sur proposition du collège communal;

Par 34 voix pour et 1 abstention;

DÉCIDE

Article 1 : la délibération du 29 avril 2024 par laquelle le conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Thomas à Maulde arrête son compte pour l’exercice 2023, est RÉFORMÉE comme suit :

Article 2 : la délibération, telle que réformée à l’article 1, est approuvée aux chiffres suivants : 

L’attention du conseil de fabrique est attirée sur le point suivant : il y a lieu d’inscrire au budget 2025 toutes les prévisions de dépenses aux articles de dépenses ordinaires du chapitre II.

Article 3 : en application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l’établissement cultuel Saint-Thomas à Maulde et à l’organe représentatif du culte agréé contre la présente décision devant le gouverneur de la province de Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 4 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. À cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles, dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification. La requête peut être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 5 : conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6 : conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel Saint-Thomas à Maulde;
• à l’organe représentatif du culte agréé (Évêché de Tournai).