Finances communales. Exercice 2024. Deuxième modification budgétaire. Arrêt.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-23, L1122‑26, L1122-30, et Première partie, livre III;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le plan de gestion actualisé en séance du 27 juin 2022 par le conseil communal pour la période 2023-2027;

Vu la circulaire budgétaire du 20 juillet 2023;

Vu l'arrêt du budget communal de l'exercice 2024 par le conseil communal du 18 décembre 2023;

Vu le projet de la deuxième modification budgétaire établi par le collège communal;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale;

Vu la transmission du dossier au directeur financier en date du 2 septembre 2024;

Vu l’avis favorable du directeur financier annexé à la présente délibération;

Attendu que le collège communal veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Attendu que le collège communal veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires;

Attendu la génération et l’envoi par l’outil eComptes du tableau des prévisions budgétaires pluriannuelles;

Attendu que la circulaire du 20 juillet 2023, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2024, précise qu’«à partir de 2024, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières»;

Attendu que le choix opéré pour le budget initial 2024 était celui de recourir aux ratios du volume de la dette et des charges financières;

Sur proposition du collège communal;

Par 21 voix pour, 1 voix contre et 13 abstentions;

DÉCIDE :

Article 1er : d’arrêter, comme suit, la deuxième modification budgétaire de l’exercice 2024 :

1. Tableau récapitulatif

2. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées

3. Budget participatif : oui

00027/124-48 et 00027/332-02 au budget ordinaire pour 4.000,00 € et 17.600,00 €

00027/725-60-20240144, 00027/725-60-20240090 et 00027/749-98-20240145 au budget extraordinaire pour 8.710,00 €, 40.000,00 € et 8.000,00 €.

Article 2 : de transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier.