Police de roulage. Règlement complémentaire communal. Tournai, réduit des Dominicains. Établissement d’une zone résidentielle. Approbation.

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l’usage de la voie publique;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;

Vu l’article 130 bis de la nouvelle loi communale;

Vu l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant les doléances répétées des riverains concernant le stationnement illégal dans le réduit des Dominicains à Tournai, ainsi que le non-respect des accès piétons des domiciles;

Considérant que les services de police, le représentant de la direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Service public de Wallonie et le service mobilité de la Ville de Tournai se sont rendus sur place;

Considérant que suite à cette visite, il est proposé d’y établir une zone résidentielle;

Considérant l’avis rendu par l’agent compétent de la Région wallonne;

Considérant le rapport des services de police;

Considérant qu’il s’agit d’une voirie communale;

Considérant le plan repris en annexe;

Sur proposition du collège communal;

À l’unanimité; 

DÉCIDE :

Article 1 : dans le réduit des Dominicains à Tournai, une zone résidentielle est établie en conformité avec le plan terrier et la photographie ci-joints.
Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux F12a et F12b.

Article 2 : le présent règlement sera soumis à l’approbation du Service public de Wallonie. ​Il sera publié conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance du public, conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.