Vu l’article 2 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière pour les règlements portant sur les voiries communales;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l’usage de la voie publique;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Considérant les doléances des riverains de la rue Général Piron à 7500 Tournai éprouvant des difficultés pour accéder à leur domicile situé en intérieur d'îlot via l'accès pédestre existant entre le n° 16 et le n° 34 de la rue, du fait que des véhicules sont habituellement stationnés devant cet accès;
Attendu que les services de police, de la mobilité de la Ville et de la direction régionale des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries se sont rendus sur place;
Considérant que, suite à cette visite, il est proposé d'établir une zone d'évitement striée de forme trapézoïdale, de 2 x 1 mètre à hauteur de l'accès pédestre existant entre le n° 16 et le n° 34 de la rue Général Piron à 7500 Tournai;
Considérant le rapport des services de police joint en annexe;
Considérant l’avis rendu par l’agent compétent de la Région wallonne joint en annexe;
Considérant le plan de situation et l'illustration du marquage projeté joints en annexe;
Considérant que la mesure s’applique à une voirie communale;
Sur proposition du collège communal;
Par 34 voix pour et 1 voix contre;
DÉCIDE :
Article 1er : dans la rue Général Piron à Tournai, du coté pair, à hauteur de l'accès pédestre existant entre le n° 16 et le n° 34, une zone d'évitement striée de forme trapézoïdale, de 2 x 1 mètre est établie.
Cette mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'arrêté royal du 1er décembre 1975.
Article 2 : le présent règlement sera soumis à l’approbation du Service public de Wallonie. Il sera publié conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance du public, conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.