Tournai, avenue Bozière et boulevard des Combattants. Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale. Création d’une voirie communale. Chemin cyclo-piéton dans le cadre d’un projet de création d’un mobi point. Approbation.

Vu le Code du développement territorial – CoDT (ci-après, le Code);

Vu le livre Ier du Code de l'environnement, en son volet traitant de l'évaluation des incidences sur l'environnement;

Vu le Code wallon du patrimoine;

Vu le Décret du 20 novembre 2013 relatif à la Performance énergétique des bâtiments (PEB);

Vu la réforme du Code civil et notamment les nouvelles dispositions du livre 3 «Les biens» entrées en vigueur au 1er septembre 2021;

Objet de la demande :

Attendu que l’Administration communale de Tournai, établie rue Saint-Martin 52 à 7500 Tournai a introduit une demande de permis d’urbanisme relative à un bien sis à l’avenue Bozière - 7500 Tournai (voirie communale, régionale) cadastré Tournai, 2e division, section A n° 281B48, n° 281/46;

Attendu que cette demande a pour objet la création d'un mobi point;

Description du projet : création d’un point urbain de multimodalité localisé sur la ceinture urbaine, englobant les interventions suivantes :

• l’aménagement d’une zone de stationnement voitures (47 places dont 1 PMR) permettant d’accueillir: une zone de covoiturage, une zone d’autopartage, une zone de rechargement pour véhicules électriques et une zone de délestage. L’accès au parking par les voitures s’effectue uniquement via l’avenue Bozière. Les zones de circulation seront traitées en pavés drainants en béton (couleur gris foncé) et les places de stationnement seront réalisées en dalle gazon;
• l’aménagement d'une zone de stationnement pour vélos et véhicules de micro-mobilité avec : l’installation d’un box de stationnement sécurisé, l’installation d’une zone de réparation vélo, le placement d’arceaux vélos couverts et l’installation d’une zone de stationnement obligatoire (drop-off zone) pour vélos et trottinettes partagés;
• la zone sera éclairée par un dispositif de luminaires LED équipés d’un système intelligent d’automatisation;
• le mobi point sera signalé par 2 panneaux d’information (l’un côté avenue Bozière et l’autre côté boulevard des Combattants);
• placement de corbeilles acier de couleur gris anthracite;
• aménagement d’une fontaine point d’eau potable;
• installation d’un distributeur de colis (Bpost);
• l’ensemble sera agrémenté de végétation basse, entouré de 100 mètres de haies;
• création de noues de récolte des eaux de ruissellement, traitées en prés fleuris;
• création d’une voirie communale: chemin cyclo-piéton d’une largeur de 2,50 mètres (hors contrebutages) entre l’avenue Bozière et le boulevard des Combattants. Il sera réalisé en dolomie stabilisée (adaptée à la circulation des PMR);

Objet de la demande – logement(s) :

Considérant que la demande ne concerne pas la création de logement(s);

Procédure – délai :

Attendu que la demande de tenue d’enquête publique et d’instruction de la procédure voirie par le fonctionnaire délégué a été envoyée par recommandé postal à l'Administration communale et a été réceptionnée en 2 parties en date des 30 avril 2024 et 2 mai 2024;

Considérant que l'envoi de la demande relative à la voirie communale au collège communal a pour effet d'interrompre les délais de procédure d'instruction de la demande de permis d'urbanisme; que la procédure recommence à dater de la réception par le Fonctionnaire délégué de la décision définitive relative à la voirie communale;

Procédures - généralités :

Attendu qu'en vertu de l'article D.IV.22 du Code, la demande relève de la compétence du Fonctionnaire délégué;

Attendu qu'en vertu des articles 11 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le conseil communal est l'autorité compétente pour statuer sur la partie de la présente demande qui concerne la création de voirie communale;

Procédures - voiries :

Considérant que la demande comporte une demande de création d’une voirie communale; que la demande relative à la voirie communale au sens de l’article D.IV.41 du Code est soumise à la procédure prévue aux articles 7 et suivants du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale; que le délai de décision imparti pour statuer sur la présente demande sera prorogé du délai utilisé pour l’obtention de cet accord définitif dans le cadre de cette procédure voirie;

Procédures - performance énergétique des bâtiments :

Attendu que la demande n’est pas soumise à une procédure PEB (Performance Énergétique des Bâtiments);

Contexte réglementaire - généralité :

Attendu que le Schéma de développement du territoire ne s’applique pas au présent projet en vertu de l’article D.II.16;

Attendu que le bien :

• est soumis à l’application du plan de secteur de Tournai – Leuze – Péruwelz approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1981, lequel y définit une zone de services publics et d'équipements communautaires et zone d’espaces verts, lesquels sont localisés dans un périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique, tels que libellés aux articles D.II.26, D.II38, R.II.21-8, du Code;
• est soumis à l’application du schéma de développement communal (approuvé définitivement le 27 novembre 2017), lequel y définit les zones «équipement accessible au public (2.1), espace vert (6.6), dans un périmètre d'intérêt culturel historique et esthétique (7.5)»;

• est soumis à l'application du Guide régional d'urbanisme en ses chapitres : accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite, Centre ancien protégé;
• n'est pas soumis à l'application d'un Guide communal d'urbanisme;
• ne se situe pas dans un Schéma d'Orientation Local;
• ne se situe pas dans un permis d'urbanisation;

Considérant que la demande est conforme aux normes à valeur réglementaire du Guide régional d'urbanisme relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite telles que reprises aux articles 414 et 415 de ce guide;

Considérant que la demande déroge au plan de secteur, à une ou des norme(s) du Guide régional d'urbanisme - Chapitre 1er - Règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme (centre ancien protégé) pour les motifs suivants:

• dérogation au plan de secteur: projet partiellement localisé en zone d'espaces verts;
• dérogation au GRU: nature du matériau employé pour l'aménagement cyclo-piéton;

Considérant qu'en termes de dérogation au plan de secteur, est ici d'application l'article D.IV.11;

Considérant que la demande s’écarte du Guide régional d'urbanisme - Chapitre 1er - Règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme (centre ancien protégé) pour le motif suivant : parcage des véhicules : nature et recouvrement des emplacements de parking et absence de plantation d’arbres entre les emplacements de parking;

Considérant que la demande est conforme au Schéma de Développement communal (approuvé définitivement le 27 novembre 2017); 

Contexte réglementaire – étude d'incidences sur l'environnement :

Attendu que ce projet ne figure pas sur la liste fermée des projets soumis à l'étude d'incidences;

Attendu qu’en vertu de l’article D.68 [lire D.65] du Code de l’environnement, et compte tenu des critères visés à l’article D.66 [lire D.62] du Code de l’environnement, le Fonctionnaire délégué considère que la demande ne nécessite pas d’étude d’incidences;

Contexte réglementaire - patrimoine & nature :

Attendu que le bien :

• n’a pas fait l’objet d’un classement comme site, site archéologique, monument, ensemble architectural, au sens du code wallon du patrimoine entré en vigueur le 1er juin 2019;
• n’est pas inclus dans une zone de protection au sens du code wallon du patrimoine entré en vigueur le 1er juin 2019;
• n’est pas visé par un projet dont la superficie de construction et d’aménagement des abords est égale ou supérieure à un hectare, au sens du code wallon du patrimoine entré en vigueur le 1er juin 2019;
• n’est pas répertorié et pastillé à l’inventaire régional du patrimoine (IPIC) au sens du code wallon du patrimoine entré en vigueur le 1er juin 2019;

Attendu que la demande se rapporte à un bien comportant des arbres remarquables;

Contexte réglementaire - contraintes naturelles & techniques :

Attendu que les contraintes naturelles et techniques sont analysées par le Fonctionnaire délégué qui consulte les services ou commissions requis;

Avis;

Considérant que la demande requiert des avis sollicités par le Fonctionnaire délégué;

Mesures de publicité – généralités :

Attendu que la demande a été soumise, conformément aux articles D.IV.40 et R.IV.40-1 du Code du développement territorial, à une enquête publique, pour les motifs suivants :

• dans le cadre de l’article R.IV.40-1.§1.7° du CoDT : «les demandes de permis d'urbanisation, de permis d'urbanisme ou de certificats d'urbanisme n° 2 visées à l'article D.IV.41»;
• dans le cadre l'article D.IV.40 du CoDT : Les demandes impliquant une ou plusieurs dérogations au plan de secteur, le projet étant partiellement inscrit en zone d’espaces verts;
• dans le cadre l'article D.IV.40 du CoDT : Les demandes impliquant une ou plusieurs dérogations aux normes du guide régional d’urbanisme, le projet déroge à la nature du matériau employé pour l’aménagement cyclo-piéton (article 398 du GRU – Traitement du sol);

Attendu que la demande a été soumise, conformément à l’article D.IV.40 du Code du développement territorial, à une annonce de projet, pour le motif suivant : dans le cadre l'article D.IV.40 du CoDT, le projet s’écarte d’un règlement régional adopté avant l’entrée en vigueur du CoDT et devenu guide régional (article 402 du GRU – parcage des véhicules) :

• nature et recouvrement des emplacements de parking;
• absence de plantations d’arbres entre les emplacements de parking;

Attendu que, la demande nécessitant une enquête publique et une annonce de projet simultanées, seule une enquête publique a été réalisée, et ce conformément à l'article D.VIII.3 du Code du développement territorial;

Attendu que l'enquête publique a eu lieu du 31 mai 2024 au 1er juillet 2024 (affichage à partir du 22 mai 2024), conformément aux articles D.VIII.6 et suivants du Code;

Attendu le procès-verbal de clôture d'enquête publique, dont la synthèse est libellée comme suit :

«Je soussigné Philippe ROBERT, Échevin de l'Urbanisme, délégué par le collège communal pour procéder à la clôture de l'enquête publique, atteste m’être rendu au service urbanisme de la Ville de Tournai, avenue de Maire, 175, (site Lefebvre-Caters) lieu indiqué et avoir reçu et annoté les observations ci-après :

1. L’avis d’enquête publique relatif à la demande de l’Administration communale de Tournai, établie rue Saint-Martin, 52 à 7500 Tournai, pour un bien cadastré Tournai, 2e division, section A n° 281 B 48, 281/46 et ayant pour objet : création d'un mobi point a été affiché le 22 mai 2024;
2. L'enquête s'est déroulée du 31 mai 2024 au 1er juillet 2024, et ce conformément :
   • aux articles D.VIII.6 et suivants du Code du développement territorial;
   • à l’article 24 et suivants du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale;

3. L’enquête publique:
   • a suscité : aucune réclamation avant la clôture d’enquête;

4. La clôture d’enquête publique a eu lieu le 1er juillet 2024 à partir de 15 h 30 dans les locaux du Service urbanisme de la Ville de Tournai;
5. Étaient présents à la clôture d’enquête publique :
   • Monsieur Philippe ROBERT, Échevin;
   • TEXTE MASQUÉ | RGPDagent traitant et assurant le secrétariat;
   • Aucune personne ne s’est présentée à la clôture d’enquête;

La séance est levée à 16 h 00,

Fait à Tournai, le 1er juillet 2024,

Le Bourgmestre,

Par délégation, l’échevin de l’urbanisme, Philippe ROBERT»;

Mesures de publicité – réclamations :

Attendu que, suite aux mesures de publicité, une réclamation écrite a été réceptionnée postérieurement à la clôture d’enquête (soit le 2 juillet 2024);

Attendu la réclamation de TEXTE MASQUÉ | RGPD libellée et motivée comme suit :

«Je tiens à faire part de mes réserves dans le cadre de l’enquête publique pour le mobipôle de l’avenue Bozière.

L’objectif du projet du point de vue de la mobilité et les équipements proposés me paraissent être des atouts importants. Cependant, le lieu choisi pour ce projet ne me semble pas pertinent pour deux principales raisons : parce que le projet prend place sur la précieuse «couronne verte» tournaisienne et parce que sa localisation ne lui permettra pas de répondre aux objectifs définis en matière de mobilité.

Concernant la localisation sur la couronne verte :

La Ville de Tournai a connu plusieurs projets paysagers majeurs, impliquant des architectes, urbanistes ou paysagistes reconnus. Notamment pour le réaménagement de la place Crombez et du plateau de la gare ou pour la transformation de la plaine des manœuvres en parc urbain. Ces projets ont été l’occasion pour leurs auteurs de rappeler l’importance de la couronne verte : pour les services écosystémiques fournis et la structure urbaine offerte. Dans ces projets connectés à la couronne verte, la place de la voiture, y compris en stationnement, a été interrogée et des propositions fortes ont été formulées. Parfois même, l’implantation antérieure de parkings a été à l’origine de nœuds difficiles à résoudre. Concernant le mobipôle de l’avenue Bozière: son implantation et sa large surface minérale de parking, sans réflexion globale sur la couronne verte et sans proposition d’ensemble sur le tronçon au sein duquel le parking s’implante, risque de porter préjudice à des réflexions postérieures sur cette couronne verte.

Concernant les objectifs en matière de mobilité:

Le mobipôle et son parking sont situés à une distance importante des nœuds de mobilité actuels. Aussi, son positionnement au milieu d’un tronçon d’avenue plutôt long rallonge le temps de parcours vers la ville. Il semble difficilement imaginable que le projet puisse répondre aux objectifs souhaités. Par ailleurs, les surfaces dédiées au stationnement ne manquent pas dans le quartier que nous habitons (je suis domicilié avenue Van Cutsem) mais ce sont les statuts de certaines de ces surfaces qui pourraient être questionnés. Pour notre plus grand bonheur, l’avenue Van Cutsem atteint rarement le tiers de places occupées (nous sommes loin de souhaiter que cela change mais le constat est bien là). Les places de stationnement en voirie dans l’avenue Bozière ou le parking situé le long des jardins de Choiseul sont-ils plus souvent remplis ? Enfin, bien que conscient des difficultés de discussions avec la SNCB, il me semble que la réouverture du parking de la gare pourra répondre à une grande partie des objectifs du mobipôle et qu’un équipement voire un aménagement du site SNCB, ou encore la réservation d’une partie de ce site pour le mobipôle permettront de répondre davantage aux objectifs fixés par la Ville et la Région. Une négociation compliquée, mais sans doute moins couteuse financièrement (quel que soit le pouvoir public concerné) et environnementalement que la création d’un nouveau parking à quelques centaines de mètres.

En outre, un tel projet n’était, semble-t-il, pas au programme du Schéma de structure communal, du Plan communal de mobilité ou encore du Programme stratégique transversal de la Ville de Tournai. Des documents qui permettent d’avoir une vision large et intégrée. Il semble que le projet en question répond davantage à une possibilité de subvention régionale qu’à un besoin anticipé.

Si malgré tout le projet devait se poursuivre, il serait pertinent (vu son implantation sur la couronne verte et en zone verte au plan de secteur), d’intégrer davantage de surfaces végétales : des places de parking végétalisées plutôt que seulement drainantes, des arbres (!), voire un aménagement dessiné par des paysagistes et permettant la réversibilité.

Malgré ces quelques réserves, je tiens à saluer la recherche, par les élu.e.s et services de la Ville, d’améliorer la mobilité à Tournai et de solliciter des subventions régionales pour ce faire. …/…»;

Motivations :

Vu les dispositions de l'article D.IV.5 dudit Code traitant des écarts, à savoir :

"Article D.IV.5 : Sans préjudice de l’alinéa 2 un permis ou un certificat d'urbanisme n°2 peut s'écarter du schéma de développement du territoire, lorsqu'il s'applique, d'un schéma de développement pluricommunal, d'un schéma de développement communal, d'un schéma d'orientation local, d'une carte d'affectation des sols, du contenu à valeur indicative d'un guide ou d'un permis d'urbanisation, moyennant une motivation démontrant que le projet :

1. ne compromet pas les objectifs de développement territorial, d'aménagement du territoire ou d'urbanisme contenus dans le schéma, la carte d'affectation des sols, le guide ou le permis d'urbanisation;

2. contribue à la protection, à la gestion ou à l'aménagement des paysages bâtis ou non bâtis.

Vu les dispositions de l'article D.IV.13 dudit Code traitant des dérogations au plan de secteur ou aux normes d'un guide régional d'urbanisme, à savoir :

"Article D.IV.13 : Un permis ou un certificat d'urbanisme n° 2 peut être octroyé en dérogation au plan de secteur ou aux normes du guide régional d'urbanisme, si les dérogations :

1. sont justifiées, compte tenu des spécificités du projet au regard du lieu précis où celui-ci est envisagé;

2. ne compromettent pas la mise en œuvre cohérente du plan de secteur ou des normes du Guide régional d'urbanisme dans le reste de son champ d'application;

3. concernent un projet qui contribue à la protection, à la gestion ou à l'aménagement des paysages bâtis ou non bâtis.";

Attendu l'Annexe VIII - Travaux techniques - reprenant les motivations du demandeur :

1/ le descriptif du projet (repris au cadre 2 – objet de la demande), à savoir :

«Vu l’arrêté du Gouvernement wallon octroyant une subvention aux villes et communes dans le cadre du Plan d’investissement mobilité active communale et intermodalité du 8 décembre 2022.

Les travaux consistent en la création d’un point urbain de multimodalité sur une partie de la plaine Bozière, sise avenue Bozière, face au numéro 30. Ce terrain sert en partie de zone de stockage temporaire pour le service des espaces verts et le reste du terrain est en friche.

Pour ce faire, l’Administration prévoit l’aménagement d’une zone de stationnement voitures en revêtement drainant permettant d’accueillir une zone de covoiturage, une zone d’autopartage, une zone de rechargement pour véhicules électriques et une zone de délestage.

L’Administration prévoit également d’aménager une zone de stationnement pour vélos et véhicules de micro-mobilité avec l’installation de boxes de stationnement sécurisés, l’installation d’une zone de réparation vélo, d’arceaux vélos couverts et l’installation d’une zone de stationnement obligatoire (drop-off zone) pour vélos et trottinettes partagées.»;

2/ ainsi que les motivations aux dérogations et écarts sollicités, à savoir :

«La zone principale du projet est reprise en zone de Services publics et équipements communautaires.

Toutefois le projet déroge en partie au plan de secteur sachant que les entrées et sorties se feront sur une parcelle reprise en zone d’espaces verts au plan de secteur. Les véhicules n’entreront uniquement que par l’avenue Bozière, comme actuellement.

L’autre connexion vers le boulevard des Combattants est une connexion cyclo-piétonne. Le projet prévoit la mise en place de haies autour du mobi point pour minimiser les effets visuels de cet aménagement. Afin de garantir l’accès cyclo-piéton, un éclaircissement de la végétation est à prévoir côté boulevard des Combattants, en contrepartie, le projet prévoit la plantation de quelque 100 mètres de haie (carpinus betulus).

Ce mobi point entre dans une dynamique communale en termes de mobilité active en lien avec la gare et les boulevards redessinés et se trouve au milieu d’un réseau cyclable dense et sécurisé. Une réunion préparatoire au projet s’est tenue entre nos services et Messieurs TEXTE MASQUÉ | RGPD du SPW mobilité infrastructure pour la présentation du projet et validation des principes du mobi point (visioconférence datant du 08/09/2023).

S'agissant d'un mobi point et donc principalement de stationnement dans le cas du présent projet, nous avons opté pour l'utilisation de pavés drainants. Ce matériau présente plusieurs avantages liés à la gestion durable des eaux pluviales et à l'amélioration de l'environnement urbain. En effet, les pavés drainants permettent à l'eau de pluie de s'infiltrer à travers les joints et d'être absorbée par le sol en dessous. Cela réduit le ruissellement des eaux de pluie, contribuant ainsi à prévenir les inondations et à réguler le débit d'eau dans l'égout existant.

De plus, ce matériau contribue à la réduction des îlots de chaleur, refroidissant ainsi naturellement l'environnement. Cette infiltration sera également bénéfique aux arbres entourant le projet. En somme, l'utilisation de pavés drainants dans les projets de voirie s'inscrit dans une approche plus durable et respectueuse de l'environnement, abordant les problématiques liées à la gestion des eaux pluviales, à la préservation des ressources en eau et à la création d'environnements urbains plus agréables.

Le projet déroge à la plantation d'arbres à haute tige, mais le placement de près de 120 plants de charme (Carpinus betulus) se fera pour compenser ce manque. Il est à noter que la noue sera également traitée en prés fleuris. Les prés fleuris permettent d’attirer les pollinisateurs et constituent un écosystème naturel et durable.

Suite à l’expertise de notre service des plantations, la localisation du projet ne permet pas la plantation d'arbres à haute tige, compte tenu de la situation. En effet, le projet est bordé par un ensemble d'arbres qui apportent peu de luminosité sur place.

De plus, afin de garantir la sécurité du site, il est préférable d'avoir un espace ouvert, renforçant ainsi le contrôle social et limitant les éventuels problèmes de délinquance.»;

3/ ainsi que la note complémentaire relative au décret voirie, à savoir :

«Concernant la localisation du projet, celui-ci s'inscrit entre le boulevard des Combattants et l'avenue Bozière. Le boulevard des Combattants fait partie du réseau routier régional, tandis que l'avenue Bozière est une voirie communale. Le schéma ci-dessous permet de visualiser le projet, repris en rouge, ainsi que les voiries adjacentes. Le boulevard est situé au Nord du projet, tandis que l'avenue Bozière est au Sud de celui-ci.

Ce projet de mobi point permet donc la connexion des cyclistes et des piétons des deux voiries. L'accès aux différents services pour les véhicules motorisés se fait uniquement par l'avenue Bozière. Le schéma ci-dessous permet de visualiser la liaison entre deux tronçons du schéma directeur cyclable wallon. On connecte donc une liaison entre pôle (avenue Bozière) à une voirie régionale à haut potentiel cyclable (projet en cours SPW).

Cette connexion est également essentielle pour les transports en commun. En effet, cette liaison permet la connexion piétonne entre deux lignes de bus TEC, facilitant l'accès aux pôles communaux tels que la gare, le centre-ville et les centres commerciaux (Lignes T491, T95, et TW Tournai City).

En matière de propreté, salubrité, sûreté, tranquillité et convivialité, le projet prévoit la mise en place de poubelles publiques avec une collecte hebdomadaire des déchets. Le site, actuellement utilisé comme dépôt temporaire de déchets verts par les ouvriers de l'administration, sera assaini. Un éclairage est également prévu pour réduire l'effet d'insécurité et garantir la tranquillité des riverains avoisinants. Le projet n'a pas de voisin direct, étant situé dans un îlot de verdure.

Le projet comprend plusieurs services, tels que l'installation de box à vélos, une fontaine d'eau, et la mise en place d'un distributeur de colis par Bpost. Des bornes de recharge pour véhicules électriques sont également prévues. Enfin, il est à noter la proximité avec les points d'apports volontaires jouxtant la parcelle côté avenue Bozière.

Le projet se situe sur une partie de la parcelle n° 281B-48 face au n° 30 de l’avenue Bozière. Cette partie de parcelle comporte une dalle de béton ainsi qu’une clôture. Le mobi point se trouve en zone de services publics et d’équipements communautaires. Le mobi point rentre donc bien dans les critères puisqu’il s’agit d’un équipement destiné, et mis à disposition du public. Le but étant d’être utilisé par le plus grand nombre (navetteur, riverain, étudiant etc.).»;

4/ ainsi que le complément d’information relatif aux matériaux et mobilier urbain, à savoir :

«Le revêtement des voiries sera en pavés drainants en béton de 10 cm d’épaisseur et le revêtement des places de stationnement sera en dalle gazon. La couleur des voiries sera en gris foncé. Les pavés seront posés sur une fondation drainante en gravillon concassé lavé en 0/2 0mm de 20 cm.

Le rejointoiement de ceux-ci sera réalisé en gravillon concassé lavé 2/4 mm.

Une bande de contre butage en béton sera placé pour délimiter les différents espaces.

Le revêtement de l’accès carrossable au parking ne change pas, seul une réfection de l’hydrocarboné est à prévoir.

Le cheminement cyclo-piéton sera réalisé en dolomie stabilisée et adapté à la circulation des PMR.

Concernant la végétation mise en place, le mobi point sera entouré d’une haie de Carpinus bétulus pour réduire l’impact visuel. Les parterres végétalisés seront plantés de Symphoricarpos chenaultii «Hancock» P9.

Ce choix s’est fait en partenariat avec les services espaces verts communaux afin d’avoir une homogénéité sur l’ensemble de la commune ainsi qu’une meilleure gestion des entretiens à plus long terme.

Un éclairage public sera disposé de manière à rendre les lieux agréables et sécurisés en limitant la gêne sur la faune et la flore aux alentours. Celui-ci sera de type LED et dynamique afin de réduire la consommation énergique. Ce type d’éclairage permet non seulement une consommation moindre, mais est beaucoup plus durable dans le temps et permet l’intégration de systèmes intelligents pour l’automatisation.

Les corbeilles installées seront en acier et équipées d’un cendrier sur la surface supérieure.

Teinte gris anthracite.

Le projet prévoit également l’implantation d’un box vélo sécurisé ainsi qu’un point d’eau. Un point de réparation vélo sera également mis en place.

L’ensemble des sociétés d’impétrants a été consulté dans le cadre de la coordination visée par le décret impétrants du 1er avril 2018.»;

Motivations du collège communal :

Considérant le courrier du Fonctionnaire délégué daté du 23 avril 2024 (réf: F0313/57081/UFD/2023/59//2355360) par lequel il sollicite la tenue d’une enquête publique, l'instruction de la procédure voirie, ainsi que l'avis du collège communal;

Considérant qu'au plan de Secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz approuvé par A.R. du 24/07/1981, la demande concerne un bien situé en zone de services publics et d'équipements communautaires et zone d’espaces verts inclus dans un périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique;

Considérant que le projet, de par son objet, est conforme à la zone de services publics et d'équipements communautaires, et ce au vu de l'article D.II.26 du CoDT et est en dérogation à la zone d’espaces verts, et ce au vu de l’article D.II.38 du CoDT;

Considérant que les infrastructures de communication routière sont compatibles avec les différentes destinations du plan de secteur (article D.23, dernier alinéa du CoDT);

Considérant que le bien se situe en zones d’«équipement accessible au public (2.1) et d’espace vert (6.6) dans un périmètre d'intérêt culturel historique et esthétique (7.5)» au schéma de structure communal devenu Schéma de développement communal adopté par délibération du conseil communal du 27 novembre 2017 et entré en vigueur le 28 mai 2018;

Considérant le contexte bâti et non bâti au travers du reportage photographique joint à la demande;

Considérant que le projet se localise sur le tracé de la ceinture végétale urbaine de l’intra-muros, en partie Sud du complexe sportif de la plaine Bozière, à environ 600 mètres de la gare (soit 9 minutes à pied);

Considérant les motivations apportées par l'auteur de projet reprenant une description des actes et travaux projetés, des options d'aménagement, du parti architectural et les notes complémentaires;

Considérant que la demande consiste en la création d’un point urbain de multimodalité localisé sur la ceinture urbaine, englobant les interventions suivantes :

• l’aménagement d’une zone de stationnement voitures (47 places dont 1 PMR) permettant d’accueillir : une zone de covoiturage, une zone d’autopartage, une zone de rechargement pour véhicules électriques et une zone de délestage. L’accès au parking par les voitures s’effectue uniquement via l’avenue Bozière. Les zones de circulation seront traitées en pavés drainants en béton (couleur gris foncé) et les places de stationnement seront réalisées en dalle gazon;
• l’aménagement d'une zone de stationnement pour vélos et véhicules de micro-mobilité avec : l’installation d’un box de stationnement sécurisé, l’installation d’une zone de réparation vélo, le placement d’arceaux vélos couverts et l’installation d’une zone de stationnement obligatoire (drop-off zone) pour vélos et trottinettes partagés;
• la zone sera éclairée par un dispositif de luminaires LED équipés d’un système intelligent d’automatisation;
• le mobi point sera signalé par 2 panneaux d’information (l’un côté avenue Bozière et l’autre côté boulevard des Combattants);
• placement de corbeilles acier de couleur gris anthracite;
• aménagement d’une fontaine point d’eau potable;
• installation d’un distributeur de colis (Bpost);
• l’ensemble sera agrémenté de végétation basse, entouré de 100 mètres de haies;
• création de noues de récolte des eaux de ruissellement, traitées en prés fleuris;

Considérant que la demande est concernée par le décret voirie pour la création d’une voirie communale : chemin cyclo-piéton d’une largeur de 2,50 mètres (hors contrebutages) entre l’avenue Bozière et le boulevard des Combattants; que cette voirie sera exclusivement cyclo-piétonne; que ce chemin se localise dans le prolongement de la traversée cyclo-piétonne du boulevard des Combattants et permet de rejoindre directement l’avenue Bozière en longeant des aménagements sportifs au Nord et une zone de service à créer au Sud; que ce cheminement sera réalisé en dolomie stabilisée (adaptée à la circulation des PMR);

Considérant qu'en application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, il appartient au conseil communal (après enquête publique) de se prononcer sur la création de voirie communale avant que le fonctionnaire délégué ne statue sur la demande de permis d’urbanisme;

Considérant que conformément à l’article D.IV.41 du CoDT, la demande a été soumise à la procédure prévue aux articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;

Considérant que le dossier, eu égard à l’application de l’article 2 du décret voirie et plus particulièrement en sont point 1° - «voirie communale : voie de communication par terre affectée à la circulation du public, indépendamment de la propriété de son assiette, y compris ses dépendances qui sont nécessaires à sa conservation, et dont la gestion incombe à l'autorité communale», a été soumis à une enquête publique;

Considérant que cette enquête publique a eu lieu du 31 mai 2024 au 1er juillet 2024 (affichage le 22 mai 2024); que le procès-verbal de clôture d'enquête est repris supra;

Considérant que l'enquête publique a suscité 1 réclamation écrite réceptionnée après la clôture d’enquête (soit le 2 juillet 2024);

Considérant qu'en application de l'article 9 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, la présente décision doit contenir les informations visées à l'article 11 dudit Décret; qu’en l'espèce, le dossier de demande y est conforme et comporte les éléments suivants:

• un schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la demande (voir plans de situation du cahier de plans relatifs à la voirie communale);
• une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics (voir la note intitulée pièces complémentaires à la demande de permis du 28 décembre 2023);
• un plan de délimitation (voir plan de création de la voirie cyclo-piétonne);

Considérant que la demande de création de la voirie communale doit également comporter une évaluation des incidences sur l'environnement, conformément aux articles D.62 à D.78 du Code de l’environnement; que le dossier de demande comporte une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement; que celle-ci appréhende les incidences relatives à la modification de voirie communale;

Considérant qu'il appartient au conseil communal de se prononcer dans le cadre de la présente demande uniquement sur le principe même de la création de la voirie communale;

Considérant que l’article 9, § 1er, alinéa 2, du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale dispose quant à lui que la décision sur la création de voiries «tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication»;

Considérant que la réclamation émise lors de l’enquête publique porte la remarque suivante en lien avec les objectifs du décret voirie : «le lieu choisi pour ce projet ne me semble pas pertinent pour deux principales raisons : parce que le projet prend place sur la précieuse «couronne verte» tournaisienne et parce que sa localisation ne lui permettra pas de répondre aux objectifs définis en matière de mobilité»;

Considérant qu’en réponse à la réclamation émise lors de l’enquête publique, en lien avec les objectifs du décret voirie, il y a lieu de prendre en compte les éléments suivants :

• le site sert actuellement en partie de zone de stockage temporaire pour le service des espaces verts et le reste est en friche; cet espace clôturé comporte une dalle béton et une allée en graviers; aucun arbre haute tige n’est présent sur la zone concernée; qu’une partie de la végétation côté boulevard des Combattants sera éclaircie pour réaliser l’aménagement de la voirie; la demande prévoit l’usage de matériaux drainants pour les revêtements de sol (pavés béton, dalle gazon, dolomie) ainsi que la végétalisation du lieu (haies, prés fleuris, parterres végétalisés); que la demande mentionne que les plantations ont été étudiées en concertation avec le Service des espaces verts et que la situation particulière du lieu (largement bordé d'arbres) dispose d’une luminosité insuffisante pour la plantation d’arbres haute tige;
• le projet fait partie du plan d’investissement mobilité active et intermodalité du 8 décembre 2022; le SDC comporte l’analyse suivante: «Les boulevards cumulent la fonction de récolte des flux concentriques dirigés vers le centre et de desserte des grands pôles péricentraux vers lesquels se rendent de nombreux travailleurs, mais aussi écoliers, patients, clients, visiteurs… Le franchissement de cette ceinture de boulevards peut, à certaines heures, être rendu difficile pour une partie des usagers, en particulier les modes doux. La gestion des flux sur les boulevards représente un des enjeux majeurs du plan communal de mobilité. Parallèlement à cela, la Ville se doit de travailler sur des «agrafes», des lieux de perméabilité et d’articulations entre le centre et les quartiers périphériques. Les boulevards seront progressivement réaménagés, de manière à être sécurisants pour les usagers. La ceinture de l’intra-muros permettra davantage de perméabilité entre les quartiers de couronne et le centre-ville, garantissant l’accès aisé aux équipements.»; que le SDC reprend également (comme aménagements et recommandation sur les voies structurantes interrégionales) d’aménager et sécuriser les traversées mode doux; qu’au point des aménagements particuliers repris au SDC il est précisé: «Les principales aires de stationnement à maintenir, aménager ou créer (…/…). Le long des axes convergents vers Tournai ou le long des boulevards, ils ont pour fonction principale de favoriser le covoiturage et maintenir les véhicules hors de l’intra-muros. Ils peuvent constituer des parkings relais «P + R» s’ils sont associés à des lignes de bus bien cadencées. Ce sera le cas pour les parkings en bordure des boulevards qui seront connectés aux transports en commun mais aussi reliés au centre-ville par des itinéraires sécurisés pour les modes doux (traversée des boulevards).
  Ils sont caractérisés par :
  • largeur minimale praticable : 1 m, si possible 1,50 m, et plus si accessibilité cyclable;
  • revêtement confortable (pavés, asphalte, dolomie stabilisée…), peu salissant;
  • accès interdit à tout véhicule à moteur;
  • éclairage souhaitable, pour le moins au débouché des chemins sur une voie carrossable;
  • aménagements de passages protégés aux débouchés de ces sentiers pour assurer sécurité et continuité du cheminement;
  • taille régulière des haies et entretien des dégagements latéraux»;

qu’il est également précisé au paragraphe relatif à la circulation des modes doux du SDC, Principaux itinéraires - Le tour des anciens remparts: «Les larges boulevards de la rive gauche et les parcs de la rive droite, établis sur les anciens remparts, forment un itinéraire idéal pour créer une rocade destinée aux modes doux (piétons et vélos). Le réaménagement programmé des boulevards à moyen terme devra davantage intégrer la place des modes doux :

• établir un cheminement large, confortable, continu et sécurisant pour les piétons et les cyclistes, permettant d’effectuer aisément le tour du centre-ville au niveau des anciens remparts;
• traverser les parcs urbains de la rive droite pas un cheminement sécurisé continu;
• assurer une traversée sécurisante des piétons et des cyclistes aux niveaux des principaux axes et cheminements convergeant vers le centre-ville, pour assurer ainsi une meilleure perméabilité de ces boulevards.»;

Considérant, au vu des éléments ci-dessus, que le projet rencontre les objectifs du décret voirie en termes de :

• intégrité, en ce que le projet crée une liaison entre 2 voiries existantes (avenue Bozière et boulevard des Combattants);
• viabilité, en ce que le projet a été étudié en concertation avec le SPW mobilité infrastructure, qu'il fait partie du plan d’investissement mobilité active et intermodalité du 8 décembre 2022 et qu'il correspond à l'analyse et aux attentes du SDC;
• accessibilité, en ce que le projet est localisé entre 2 voiries équipées en mobilité douce et qu’il se localise à 600 mètres de la gare de Tournai;
• amélioration du maillage, en ce que la voirie créée rencontre les objectifs décrits au SDC (repris supra) concernant l’amélioration de la mobilité douce au niveau des boulevards (notamment rive droite);
• sécurité, la voirie cyclo-piétonne est clairement délimitée et différenciée de la circulation automobile, elle sera également équipée d’un éclairage étudié;

Considérant que le projet assure le maillage des voiries existantes; qu’il facilite les cheminements des usagers faibles;

Considérant, que préalablement à une remise d’avis par le collège communal sur la demande de permis d’urbanisme, le conseil communal doit prendre connaissance des résultats de l’enquête publique et se prononcer sur la création de la voirie;

Considérant que l’accord du conseil communal sur le projet de création de la voirie ne prévaut en rien l'octroi du permis d'urbanisme sollicité pour la création du mobi point qui relève de la compétence du Fonctionnaire délégué; que cet accord porte exclusivement sur la partie du dossier concernant la procédure liée au décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;

Vu la décision du collège communal en séance du 18 juillet 2024, de présenter, avec avis favorable, le dossier de création de voirie cyclo-piétonne, localisée entre l’avenue Bozière et le boulevard des Combattants à 7500 Tournai au conseil communal du mois de septembre 2024;

Pour les motifs précités;

 Sur proposition du collège communal;

PREND CONNAISSANCE 

comme stipulé à l'article 15 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, des remarques et réclamations émises durant l’enquête publique et du procès-verbal de clôture d’enquête du projet de création de voirie cyclo-piétonne traversant les parcelles 2e division, section A n°281B48 et n°281/46, au sein de la plaine Bozière entre l’avenue Bozière et le boulevard des Combattants;

À l'unanimité;

DÉCIDE

de marquer son accord sur le projet de création de voirie cyclo-piétonne traversant les parcelles 2e division, section A n°281B48 et n°281/46, au sein de la plaine Bozière entre l’avenue Bozière et le boulevard des Combattants.