ACCORD-CADRE - Désignation d'auteurs de projet/architectes pour divers travaux de voiries, de construction ou de rénovation/maintenance des bâtiments communaux. Approbation des conditions et du mode de passation.
Le Conseil,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) et l'article 43 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant qu'il est nécessaire de confier à des auteurs de projet/architectes, au fur et à mesure des besoins, des missions complètes (y compris coordination sécurité-santé projet et réalisation) pour la réalisation de divers travaux de voiries, de construction ou de rénovation/maintenance des bâtiments communaux” ;
Considérant le cahier des charges N° 2022/007 ci-joint relatif au marché “ACCORD-CADRE - Désignation d'auteurs de projet/architectes pour divers travaux de voiries, de construction ou de rénovation/maintenance des bâtiments communaux” ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (Auteur de projet pour divers travaux de voirie et d'aménagement de lieux publics), estimé à 45.000,00 € hors TVA ou 54.450,00 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 2 (Auteur de projet/architecte pour divers travaux de construction ou de rénovation/maintenance des bâtiments communaux), estimé à 45.000,00 € hors TVA ou 54.450,00 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 3 (Auteur de projet pour la réalisation et la mise en place d'un Contrat de Performance Énergétique (CPE)), estimé à 20.000,00 € hors TVA ou 24.200,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 110.000,00 € hors TVA ou 133.100,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de services dont elle aura besoin ;
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au fur et à mesure des besoins au budget extraordinaire de l'année concernée ;
Vu l'avis de légalité positif avec remarques rendu par le Directeur financier en date du 02/02/2022 ;
A l'unanimité, DECIDE :
- De confier à des auteurs de projet/architectes, au fur et à mesure des besoins, des missions complètes (y compris coordination sécurité-santé projet et réalisation) pour la réalisation de divers travaux de voiries, de construction ou de rénovation/maintenance des bâtiments communaux”.
- D'approuver le cahier des charges N° 2022/007 ci-joint et le montant estimé (110.000,00 € hors TVA ou 133.100,00 €, 21% TVA comprise) du marché “ACCORD-CADRE - Désignation d'auteurs de projet/architectes pour divers travaux de voiries, de construction ou de rénovation/maintenance des bâtiments communaux”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.
- De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
- D'inscrire, au fur et à mesure des besoins, les crédits nécessaires au budget extraordinaire de l'année concernée.
- De charger le Collège communal de l'exécution de la présente.