Pont de Glain. Désaffectation d'une partie du domaine public d'une voirie communale (ancienne RN 68 d). Décision.

Le Conseil,

Attendu que, par courrier du 24 février 2021, Monsieur Pierre Luxen lui propose d'échanger un bien dont il est propriétaire, situé au Pont de Glain, cadastré 2ème division section A n° 1733 a d'une contenance totale de 13a90ca contre un excédent de voirie à prendre dans l'ancienne RN68d, d'une contenance de 2a76ca, incorporée au domaine public de la voirie communale par résolution du Conseil communal du 7 octobre 2002 ;

Attendu que pour pouvoir concrétiser l'opération d'échange, il y a lieu préalablement de procéder à la désaffectation de ladite emprise communale ;

Vu le plan d'emprise dressé en date du 30/06/2021 par le bureau de géomètre Géoxim sprl de Vielsalm ;

Considérant que l’usage public de ce terrain n’est plus d’actualité et que sa désaffectation du domaine public semble envisageable ;

Vu l'avis favorable rendu par la Commissaire-voyer dans son rapport du 5 juillet 2021 duquel il ressort que l'emprise concernée ne semble n'avoir jamais été destinée au passage du public et partant, que l'opération ne peut être considérée comme une modification de voirie visée aux articles 11 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'intérêt public de l'opération ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L.1122-30 ;

Vu la circulaire ministérielle du 23/02/2016 relative aux opérations immobilières de pouvoirs locaux ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause ;

A l'unanimité :

DECIDE de procéder à la désaffectation définitive d'une partie du domaine public communal de l'ancienne RN68 d, située au Pont de Glain, le long de la parcelle cadastrée 2ème division section B n° 799 c, d'une superficie de 2 ares 76 centiares, telle que matérialisée sur le plan dressé en date du 30/06/2021 par le bureau de géomètre Géoxim sprl de Vielsalm.