Zone de secours 5 "Warche Amblève Lienne". Dotation 2022. Nouveau règlement de tarification et de facturation des missions. Décisions.

Volet 1 : Dotation 2022

Le Conseil,

Vu la loi du 15 mai 2007, telle que modifiée, relative à la Sécurité civile déterminant les principes d’organisation et de fonctionnement des services d’incendie et de la Protection civile ;

Vu l’Arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours, tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 19 avril 2014 portant le règlement général de la comptabilité des zones de secours ;

Vu la Circulaire du 17/07/2020 à destination des Communes dans le cadre de la reprise du financement communal des zones de secours ;

Vu la Circulaire du 13/07/2021 relative à l’élaboration des budgets 2022 des communes de la Région wallonne ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu sa décision du 03/03/2015 par laquelle il rejoint la Zone de Secours 5 Warche Amblève Lienne (WAL) comprenant les communes d’Aywaille, Lierneux, Malmedy, Stavelot, Stoumont, Waimes et Trois-Ponts ;

Vu la délibération du 24/09/2021 du Collège de Zone fixant les montants de dotation dus à la Zone par les 7 communes et la province de Liège pour l’année 2022 ; à préciser que la dotation communale de Trois-Ponts d’un montant de 103.980,44 € est inscrite à l’article 3516/485-48 du budget 2022 de la Zone ;

Attendu que la dotation communale de Trois-Ponts prévue en dépenses à l'article 35102/435-01 du budget communal 2022 est de 103.980,44 euros ;

Vu l’avis positif rendu par le Directeur financier en date du 17/01/2022 et joint en annexe ; 

A l'unanimité :

FIXE le montant global de la dotation 2022 à la Zone de Secours 5 W.A.L. à 103.980,44 euros (article budgétaire communal n° 35102/435-01).

CHARGE le Service comptable d'en exécuter le versement.

TRANSMET copie de la présente délibération au Gouverneur de la Province de Liège, S.P.F. Intérieur, Place Notger, 2 à 4000 Liège ainsi qu'à la Zone de secours WAL5.

Volet 2 : Règlement de tarification et de facturation des missions des services d'incendie de la Zone 5 W.A.L.

Le Conseil,

Vu l'A.R. du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites, tel que modifié ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu que la Zone de Secours 5 W.A.L. a modifié son règlement de tarification ;

Vu le document en annexe qui reprend les types de missions ainsi que les modalités de facturation ;

PREND ACTE du règlement de tarification et de facturation des missions des services d'incendie de la Zone 5 W.A.L. tel qu'approuvé en séance du 29/01/2021 par le Collège de Zone et libellé ainsi qu'il suit :

Section 1 - Champ d'application

Article 1. Le présent règlement est applicable pour les missions exécutées par les services d'incendie qui composent la Zone de Secours 5 W.A.L. en Province de Liège (Aywaille, Lierneux, Malmedy, Stavelot, Waimes).

Article 2. Sous réserve des dispositions de l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites, les missions donnant lieu à une facturation sont les missions reprises ci-après :

1. La destruction de nids d'insectes (plus d'application depuis le 01/01/2020) ;

2. La pose de bâches hors intempéries reconnues comme calamité publique ou catastrophe ;

3. Les travaux de secours techniques qui ne résultent pas d'un appel d'urgence en vue de protéger ou de sauver une personne ;

4. La lutte contre les pollutions ;

5. Les interventions consécutives à une fausse alerte technique telle que définie à l'article 1, 6° de l'arrêté royal du 25 avril 2007 précité ;

6. La présence préventive d'une équipe d'intervention lors de manifestations, d'installations temporaires et de grands rassemblements de personnes ;

7. Le dégagement d'un objet menaçant la voie publique trouvant son origine en partie privative et résultant d'un défaut de précaution ou d'entretien ;

8. Les missions de prévention obligatoires contre l'incendie et l'explosion ;

9. Les missions préventives de contrôle lors de manifestations, d'installations temporaires et de grands rassemble-ments de personnes ;

10. Les missions relatives au transport par ambulance dans le cadre du transport médico-sanitaire.

Section 2-La tarification

Article 3. La facturation des prestations s'effectue selon le tableau ci-dessous validé par le Conseil de Zone en date du 18 décembre 2020 :

* Indexation des prix chaque année au 1er janvier selon l'indice pivot 138.01, prenant comme base le 1er Janvier 1990.

(1) Le Conseil de Zone du 29 janvier 2021 a décidé que la première intervention pour une alarme automatique dans un bien communal (bâtiment, salle, école) ne serait pas facturée mais donnerait lieu à un courrier informatif à destination de l’administration communale concernée.  Si une seconde intervention devait avoir lieu pour les mêmes raisons dans les 5 ans, une facture pourrait alors être adressée à l’administration communale concernée.

(2) Mise en application dès que les moyens techniques le permettront.

Article 4. Les prestations visées à l'Article 2, aux points 2°, 3° à 7°, sont facturées sur la base des durées réelles des prestations et sur la base des montants visés au tableau de l'Article 3, aux points 1, 2, 3, 4, 24, 25 et 26.  La durée réelle de la prestation est le temps entre l'heure de la réception de l'alerte par le dispatching et l'heure de rentrée du dernier véhicule au casernement y compris le temps nécessaire au reconditionnement du matériel. Toute heure entamée est entièrement facturée. Toute facturation est établie pour un minimum de deux heures de prestations.

Article 5. Les prestations visées à l'Article 2 aux points 8° et 9° sont facturées conformément aux dispositions définies par la Délibération du Conseil de Zone en date du 26 octobre 2019 et par la Délibération du Collège de Zone en date du 13 mars 2020 fixant les modalités d'application.

Article 6. Les missions visées à l'Article 2 au point 10° sont facturées sur base des maximas prévus par les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 portant application du Décret du 29 avril 2004 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire.

Article 7. Pour la facturation des interventions visées à l'Article 4, les taux horaires à prendre en compte pour les frais de personnel sont ceux repris dans le tableau récapitulatif de l'Article 3, aux points 24, 25 et 26.

Remarque : Au niveau de l'occupation des pompes, plusieurs possibilités peuvent se présenter. En fonction de la situation, le choix des véhicules sera fait pour un maximum d'efficacité sur les lieux d'intervention. A cette fin, pour atteindre une équipe de six hommes, il est possible d'utiliser une pompe de 6 (composée d’un Sergent, un Caporal et quatre hommes) ou une pompe de 4 (composée d'un Sergent et de trois hommes) et un véhicule léger de 2 (composée d'un Caporal et d'un homme).

Article 8. Pour la facturation des interventions visées à l'Article 4, les taux horaires à prendre en compte pour l'utilisation effective des véhicules et du matériel sont :

* Indexation des prix chaque année au 1er janvier selon l'indice pivot 138.01, prenant comme base le 1er janvier 1990.

Article 9. Pour la facturation des interventions visées à l'Article 4, il y a lieu de comptabiliser un montant de 0,861 € (brut non-indexé) par kilomètre parcouru pour chaque véhicule utilisé à titre de frais de déplacement (3).

(3) Mise en application dès que les moyens techniques le permettront.

Article 10. Pour la facturation des interventions visées à l'Article 2, point 4°, les montants à prendre en compte pour la consommation de produits de neutralisation de substances polluantes correspondent aux prix coûtant en vigueur au moment de la prestation.

Article 11. Le matériel d'exploitation tel que visé à l'Article 8 comprend notamment les motopompes et pompes électriques, les groupes électrogènes, le matériel d'éclairage, les tronçonneuses, les ventilateurs.

Article 12. Pour les missions visées à l'Article 2 au point 8° le nombre forfaitaire d'unités de travail comprend au maximum les prestations suivantes :

• L'examen des plans ;
• Une visite des lieux pour les bâtiments existants ou des chantiers pour les nouvelles constructions ;
• La rédaction du rapport et de la correspondance afférente au dossier ;
• La participation à une réunion de consultation avec les entrepreneurs et architectes ;
• Une visite éventuelle de contrôle final lors de la réception de l'ouvrage.

Cette réglementation a été définie par la Délibération du Conseil de Zone en date du 26 octobre 2019 et par la Délibération du Collège de Zone en date du 13 mars 2020 fixant les modalités d'application.

Article 13. Pour les missions visées à l'Article 2 au point 9°, le nombre forfaitaire d'unités de travail comprend au maximum les prestations suivantes :

• Une participation à une réunion préalable de sécurité ;
• Une visite de contrôle préalable à l'organisation de la manifestation ;
• La rédaction d'un rapport et de la correspondance afférente au dossier.

Section 3 - Exonération

Article 14. Les bâtiments appartenant à une institution publique ne sont pas soumis à la facturation pour les prestations relevant de l'Article 2 au point 8.

Section 4 - Dispositions transitoires et finales

Article 15. Dans le cadre du présent règlement, la facturation est établie par la Zone de Secours et la facture est directement envoyée au bénéficiaire de la prestation à l'exception des missions de lutte contre les pollutions accidentelles pour lesquelles la facturation est adressée aux propriétaires des produits incriminés conformément à l'Article 179, de la Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.

Toutes les factures éditées conformément au présent règlement sont payables dans les trente jours calendrier. Passé ce délai, un rappel est adressé au destinataire de la facture avec imputation d'un montant de 5,0000 € à titre de frais de rappel.

Article 16. Le recouvrement du montant des factures est effectué par le Comptable Spécial de la Zone de Secours. A défaut de paiement à l'amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie judiciaire.

Article 17. Tous les frais relatifs au recouvrement par voie judiciaire, en ce compris les honoraires des avocats, sont récupérés conformément aux règles applicables dans le cadre de la procédure judiciaire.

Article 18. Les montants repris au sein du présent règlement sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux règles prescrites par la Loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation de l'Etat de certaines dépenses du secteur public modifiée par l'arrêté royal n° 178 du 30 décembre 1982. Ces montants sont rattachés à l'indice pivot 138,01 (prenant comme base le 1er janvier 1990) et sont adaptés le 1er janvier de chaque année.

Article 19. L'entrée en vigueur du présent règlement est prévue à dater du 1er janvier 2021.