CPAS. Budget 2023. Tutelle.

Le Conseil,

Vu la Loi du 08 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action Sociale (CPAS) et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 19 juillet 2022 du Gouvernement wallon relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2023 et à l'élaboration du plan de convergence ; à noter que celle-ci précise « bien que la tutelle budgétaire soit exercée par la commune, votre CPAS est néanmoins tenu de répondre aux demandes de reportings qui lui sont adressés par le SPW Intérieur Action sociale (budgets et comptes provisoires et définitifs (cf. articles 88bis et 89ter de la loi organique), prévisions budgétaires pluriannuelles (article 88ter), toute donnée statistique (article 89quater), PPP, exécution trimestrielle du budget, ...) étant donné que les CPAS appartiennent au secteur S1313 des administrations publiques locales dans la classification SEC 2010. » ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Entendu l'exposé de Mme Lignoul, Présidente du CPAS, qui vient de présenter le rapport relatif à l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la Commune et le CPAS et relatif aux économies d'échelle, de suppression des doubles emplois ou chevauchements d'activités ;

Vu la délibération du 30 septembre 2022 du Bureau permanent arrêtant le budget initial provisoire pour l’exercice budgétaire 2023 aux montants de 1.323.010,59 € au service ordinaire ;

Vu l’avis favorable du 12 octobre 2022 du Comité de concertation entre la Commune et le CPAS remis sur le point relatif au projet de budget du CPAS pour l’exercice budgétaire 2023 – service ordinaire », tel qu’il appert sur le procès-verbal de ladite séance ;

Considérant la forte augmentation des dépenses de revenus d’intégration et autres aides sociales ;

Attendu que l’intervention communale est portée au montant de 475.000,00€ ; à préciser que ce montant est inférieur de 5.000,00€ par rapport à la dernière modification budgétaire ;

Attendu que le budget doit contenir toutes les dépenses obligatoires que les dispositions législatives ou réglementaires mettent à charge du centre public d’action sociale ;

Considérant l’augmentation des frais de personnel intégrant les indexations salariales 2022-2023 ainsi que la prime pour le second pilier de pension des agents contractuels ;

Vu les annexes relatives au projet de budget pour l’exercice budgétaire 2023, service ordinaire ;

Vu les explications du Directeur financier largement explicitées au sein du procès-verbal du 12/10/2022 précité ;

Vu les arguments énoncés au sein de la délibération du 20 octobre 2022 du Conseil de l’Action sociale qui arrête le budget 2023, en annexe ;

Attendu que le budget est arrêté en mali à l’exercice propre à 35.946,97€, aux montants de 1.323.010,59 € en dépenses et en recettes au service ordinaire ; que l’équilibre est cependant atteint au global avec une dotation communale de 475.000,00€ ; à préciser que cette situation n’est pas anormale puisqu’identique depuis plusieurs années ;

Considérant que les montants de l’indexation de la subvention unique à l’emploi ne sont pas intégrés au budget faute d’information à ce sujet au moment de l’élaboration de celui-ci ; à préciser que les décisions prises lors du dernier conclave budgétaire, lesquelles doivent encore être formalisées et communiquées officiellement, prévoient que la subvention unique à l’emploi (APE) sera indexée de 3,22 % pour 2022, puis de 4,39 % pour 2023.  Il pourra en outre être tenu compte d’un taux d’indexation de 7 % pour les prévisions pluriannuelles 2024 ;

A l'unanimité, APPROUVE le budget 2023, en équilibre, du Centre Public d’Action Sociale aux résultats suivants du Service ordinaire :

Recettes :      1.323.010,59 €

Dépenses :    1.323.010,59 €

Avec une intervention communale de 475.000,00 €.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente et conformément à la circulaire précitée, rappelle au CPAS ses obligations de l’envoi des demandes de reportings ; ces données devant être transmises par courriel à l’adresse [email protected]