Le Conseil,
Vu la loi du 08 juillet 1976 organique des Centres publics d’action sociale et ses modifications ultérieures ;
Vu la circulaire du 08 juillet 2021 du Ministre wallon des Pouvoirs locaux relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2022 et à l'élaboration et à l'actualisation des plans de gestion ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avant-projet de la modification budgétaire n° 1 de l’exercice budgétaire 2022 du CPAS arrêtée par le Conseil de l’Action Sociale en sa séance du 30 septembre 2022 ;
Vu l’avis favorable du Comité de concertation Commune/CPAS du mercredi 12 octobre 2022 ;
Vu la décision du 20 octobre 2020 du CPAS qui arrête la modification budgétaire n° 1 pour l'exercice 2022 ;
Considérant que la modification budgétaire n° 1 pour l’exercice budgétaire 2022 se clôture par un mali à l’exercice propre de 10.332,79€ et un boni global de 35.946,97€ avec une majoration de l’intervention communale de 44.000,00€ ;
Considérant que ces résultats sont la conséquence de la situation économique actuelle (inflation, indexations successives des allocations sociales et évolution du coût des dépenses énergétiques) qui impacte les finances du CPAS par les augmentations de dépenses en faveur des personnes les plus précarisées (+ 59.000,00€ dont 19.125,00€ net pour les dépenses de revenu d’intégration) ;
Considérant que le sinistre (fuite d’eau) dans l’ILA, en raison de l’inoccupation, induit une perte de subside mensuelle de 5.400,00€ de Fedasil ; que ces frais additionnés de la perte des loyers seront portés en compte de l’assurance du propriétaire ; qu’à ce jour, sont encore attendues les conclusions des compagnies d’assurance pour chiffrer correctement le remboursement des loyers et la perte de subsides ;
Attendu que les dépenses de personnel restent maîtrisées en 2022 ;
Que les dépenses de fonctionnement ont été diminuées de 3 % ;
Quant aux recettes, il faut relever des notes de crédit d’assurances et une augmentation de la dotation du Fonds spécial de l’aide sociale de 11.329,18€ ;
Vu les remarques du Directeur financier ajoutées lors de la présentation de la M.B. n° 1 de 2022 du CPAS :
« Les décisions prises lors du dernier conclave budgétaire, lesquelles doivent encore être formalisées et communiquées officiellement, prévoient que la subvention unique à l’emploi (APE) sera indexée de 3,22 % pour 2022, puis de 4,39 % pour 2023. Il pourra en outre être tenu compte d’un taux d’indexation de 7 % pour les prévisions pluriannuelles 2024. » ;
Entendu les explications de Madame Anne LIGNOUL, Présidente du CPAS ;
Attendu qu’il faut mener à bien la politique d’insertion et poursuivre les actions mises en place par le CPAS ;
Vu les documents annexés à la présente ;
A l'unanimité, APPROUVE la modification budgétaire n° 1 du Centre Public d’Action Sociale pour l'exercice budgétaire 2022 conformément aux documents ci-joints, avec majoration de l’intervention communale de 44.000,00€, aux nouveaux résultats suivants :
Service ordinaire :
Dépenses 1.215.466,55€
Recettes 1.251.413,52€
Boni du service ordinaire : 35.946,97€
Intervention communale : 480.000,00€
CHARGE le Collège communal de l'exécution de la présente.