Le Conseil,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant que l’article 16 du RGCC prévoit que : « Doivent être inscrits à la plus proche séance du conseil communal, les crédits budgétaires nécessaires pour couvrir les dépenses effectuées en vertu de l'article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et celles effectuées par prélèvement d'office, ainsi que les crédits budgétaires afférents à des recettes imprévues. » ;
Considérant l’article L1311-5 du CDLD : « Le conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense. » ;
Considérant que les bâches empêchant l’accès au garage Remy ont dû être enlevées lors des travaux entrepris dans le cadre du projet BE-PLANET, ces dernières étant abîmées et risquant d’endommager les véhicules se stationnant devant l’entrée ;
Considérant en outre qu’il n’est pas indiqué de laisser ce bâtiment ouvert, notamment pour des raisons de sécurité et de responsabilité de la Commune en cas d’accident ;
Considérant que le placement de nouvelles bâches au garage Remy, désormais appelé « Hal dè Martchî », s’avère dès lors nécessaire et urgent afin de sécuriser celui-ci ;
Considérant que le retard d’attribution de ce marché aura également et indéniablement des conséquences sur les finances communales, vu l’augmentation des prix ;
Considérant que le Service travaux a établi une description technique N° 2022/046 pour le marché « Fourniture et placement de bâches au « Hal dè Martchî » » ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 5.000 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que ce marché est passé par facture acceptée (marchés publics de faible montant) ;
Considérant que le crédit actuel permettant cette dépense est insuffisant, et qu’il devra être adapté au budget extraordinaire de l’exercice 2023 ;
Vu l’urgence liée à la sécurité ainsi qu'à l'évolution des prix ;
A l'unanimité :
MARQUE son accord sur l'achat de bâches et ADMET cette dépense.
AUTORISE le Collège communal à attribuer le marché relatif à la « Fourniture et placement de bâches au « Hal dè Martchî » » au soumissionnaire ayant remis l’offre la plus avantageuse.
CHARGE le Collège communal d’inscrire les crédits suffisants au budget 2023.