Le Conseil,
Vu la loi du 15 mai 2007, telle que modifiée, relative à la Sécurité civile déterminant les principes d’organisation et de fonctionnement des services d’incendie et de la Protection civile et en particulier l’article 217 pour l’apport des biens meubles et immeubles pour lesquels les Communes perçoivent une compensation sous la forme d’une réduction de la dotation communale dans le budget de la zone ;
Vu l’Arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours, tel que modifié ;
Vu l’Arrêté royal du 19 avril 2014 portant le règlement général de la comptabilité des zones de secours ;
Vu la Circulaire du 17 juillet 2020 à destination des Communes dans le cadre de la reprise du financement communal des zones de secours ;
Vu la Circulaire ministérielle fédérale portant les directives pour la confection du budget des zones de secours pour l’année 2023 et les modifications budgétaires y afférentes ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu sa décision du 03/03/2015 par laquelle il rejoint la Zone de Secours 5 Warche-Amblève-Lienne (WAL) comprenant les communes d’Aywaille, Lierneux, Malmedy, Stavelot, Stoumont, Waimes et Trois-Ponts ;
Vu la délibération du 30 septembre 2022 du Collège de Zone fixant les montants de dotation dus à la Zone par les 7 communes et la Province de Liège pour l’année 2023 ; à préciser que la dotation communale de Trois-Ponts d’un montant de 108.395,54€ est inscrite à l’article 3516/485-48 du budget 2023 de la Zone ;
Attendu que la dotation communale de Trois-Ponts prévue en dépenses à l'article 35102/435-01 du budget communal 2023 est de 108.395,54€ ;
Vu l’avis positif rendu par le Directeur financier en date du 25 octobre 2022 et joint en annexe ;
A l'unanimité :
FIXE le montant global de la dotation 2023 à la Zone de Secours 5 W.A.L. à 108.395,54 euros (article budgétaire communal n° 35102/435-01).
CHARGE le Service comptable d'en exécuter le versement.
TRANSMET copie de la présente délibération au Gouverneur de la Province de Liège, S.P.F. Intérieur, Place Notger, 2 à 4000 Liège, ainsi qu'à la Zone de secours WAL5.