Règlement-taxe sur le Séjour. Exercices 2023 à 2025. Adoption

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4 ;

Vu le Code Wallon du Tourisme, les articles 332 D et suivants ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment ses articles L1122-30, L1133-1 à 3, L3321-1 à 12 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu l'ordonnance de police administrative générale arrêtée le 08 février 2022, et notamment le Titre 10 "Des campements et des services d’hébergement touristique"  ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 19 juillet 2022 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région wallonne à l’exception des Communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2023 ;

Revu sa décision du 27/08/2019 par laquelle il a établi, pour les exercices 2020 à 2024, une taxe communale de séjour ;

Vu la situation financière de la Commune ;

Considérant que les séjours touristiques sont une ressource économique importante pour la Commune ;

Considérant en outre que les personnes qui résident sur le territoire de la Commune pour une période de courte ou moyenne durée, sans être domiciliées à l'adresse de résidence, bénéficient de la voire, des infrastructures, du maintien de la sécurité et de la salubrité assurés par la Commune, sans toutefois contribuer au coût du fonctionnement et de l'entretien de ces services ;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir un taux différent pour les gîtes communautaires compte tenu de leur nature et vocation sociale ou culturelle non lucrative ou à prix modeste ;

Considérant que l'attestation de sécurité-incendie est obligatoire pour l'ensemble des hébergements touristiques actifs sur le territoire communal et qu'elle définit le nombre maximum de personnes qu'ils peuvent abriter ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 26/10/2022 conformément à l’article L1124-40 § 1er, 3° et 4° du CDLD ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 27/10/2022 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir débattu et délibéré,

Procédant au vote par appel nominal,

A l'unanimité :

ABROGE le règlement-taxe sur le séjour adopté par le Conseil communal en séance du 27/08/2019.

ARRETE :

Article 1

Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe annuelle sur le séjour à charge des personnes, des sociétés, des établissements ou organismes quelconques hébergeant à titre onéreux en hôtels, maisons, chalets, appartements studios, gîtes, gîtes communautaires, chambres d’hôtes, classes vertes, stages, etc... des touristes, vacanciers ou toutes autres personnes non-inscrits au registre de population ou au registre des étrangers pour le logement où ils séjournent.

La taxe est due également pour les infrastructures destinées à accueillir des personnes sans qu’aucun lit ne leur soit mis à disposition, autrement dit, lorsque les personnes qui occupent ces infrastructures doivent apporter leur propre literie (camps scouts et de jeunesse) : taxation par nuit et par personne.

Article 2

Le montant de la taxe est fixé :

1) à 105,00 € par lit et par an à charge des établissements hôteliers hébergeant à titre onéreux des touristes, vacanciers ou toutes autres personnes non-inscrits au registre de population ou au registre des étrangers pour le logement où ils séjournent. 

Par établissement hôtelier, il y a lieu d'entendre les hébergements touristiques portant la dénomination d’hôtel, d’appart-hôtel, d’hostellerie, de motel, ou d’auberge.

2) à 105,00 € par lit et par an à charge des personnes, des sociétés, des établissements ou organismes quelconques hébergeant à titre onéreux, en maisons, chalets, appartements, studios, gîtes, chambres d’hôtes, des touristes, vacanciers ou toutes autres personnes non-inscrits au registre de population ou au registre des étrangers pour le logement où ils séjournent.

3) à 50,00 € par lit et par an à charge des personnes, des sociétés, des établissements ou organismes quelconques hébergeant à titre onéreux en gîtes communautaires des touristes, vacanciers non-inscrits au registre de population ou au registre des étrangers pour le logement où ils séjournent.

4) à 15,00 € par lit et par an à charge des personnes, des sociétés, des établissements ou organismes quelconques hébergeant à titre onéreux en gîtes communautaires, des groupes à caractère social, dont les membres ne sont pas inscrits au registre de population ou au registre des étrangers pour le logement où ils séjournent.

5) à 0,35 € par personne et par nuit à charge des camps scouts et de jeunesse.

Par lit, il y a lieu d’entendre tout meuble pouvant normalement servir de couche à une personne maximum, étant entendu qu’un lit de deux personnes équivaut à deux lits.

Article 3

La taxe est due par la personne (propriétaire et/ou exploitant) qui donne le ou les logement(s) en location.

Article 4

Le nombre de lits pris en compte pour établir la taxe est celui autorisé et repris sur l'attestation sécurité-incendie.

Cette attestation de sécurité-incendie vaut déclaration.

Pour les camps scouts et de jeunesse, l'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans les 15 jours.

A défaut d’avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l’Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce au plus tard pour le 30/06 de l’exercice d’imposition.

Article 5

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. 

Dans ce cas, la taxe qui est due est majorée selon une échelle dont les graduations sont les suivantes :

• 1ère infraction : majoration de 10%
• 2ème infraction : majoration de 75 %
• A partir de la 3ème infraction : majoration de 200 %

Article 6

La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle.

Article 7

En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance fixée à l'article 6, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.

Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 8

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté Royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 9

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

•    Responsable de traitement : la Commune de Trois-Ponts,

•    Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe,

•    Catégorie de données selon le type de règlements-taxes : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles.

•    Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite,

•    Méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur/redevable,

•    Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune

Article 10

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 11

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.