Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le courrier du Ministre des Pouvoirs locaux du 22 décembre 2025 relatif à la note d’orientation sur l’institution provinciale ;
Attendu qu’en date du 18/12/2025, le Gouvernement wallon a adopté sa note d’orientation relative à l’avenir de l’institution provinciale ;
Considérant que cette note est consécutive à la Déclaration de Politique Régionale 2024-2029 laquelle fixe l’ambition du Gouvernement concernant l’évolution de l’Institution provinciale en ces termes :
-Attaché à l’enjeu que représentent les territoires provinciaux pour répondre adéquatement à diverses préoccupations supracommunales, en particulier pour les communes rurales, le Gouvernement entend proposer de renforcer ce rôle supracommunal des provinces par les évolutions proposées. […]
-Les missions provinciales seront analysées pour transférer certaines d’entre elles vers les niveaux de pouvoir les plus adéquats, avec maintien de l’emploi et des enveloppes financières ad hoc. Les missions supracommunales résiduaires seront gérées par une assemblée des bourgmestres […] ;
-Chaque Conseil provincial issu du scrutin d’octobre 2024 sera chargé de proposer au Gouvernement d’ici la mi-législature son plan de ventilation des compétences vers les autres niveaux de pouvoir et celles qu’il conserve, à la lumière de ses réalités territoriales et institutionnelles propres […] .
Considérant qu’il a été demandé à chaque Province de proposer au Gouvernement wallon une analyse des compétences provinciales. Que cette analyse sera réalisée dans un objet de supracommunalité, celle-ci étant entendu selon la définition suivante : "L’ensemble des missions d’intérêt public ou des actions coordonnées dépassant les capacités d’une commune seule, ne relevant, pour autant, du niveau régional, visant à assurer une cohérence territoriale, une couverture équilibrée et une mutualisation des moyens à l’échelle d’un territoire intermédiaire. "
Attendu que dans cette perspective, il apparaît essentiel au Gouvernement wallon de recueillir également les avis des Conseils communaux ;
Attendu qu’il est demandé aux Conseils communaux d’identifier les missions supracommunales qu’ils souhaitent voir conservées ou développées, au niveau du territoire provincial, vu qu’elles sont jugées indispensables au regard des enjeux de la population et du territoire ;
Vu les compétences provinciales actuellement exercées ;
Attendu que la décision du Conseil communal doit parvenir au plus tard pour le 1er mai 2026 au Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux ;
Sur proposition du Collège communal ;
DECIDE :
- de prendre acte du courrier du ministre des pouvoirs locaux ;
- de se prononcer en faveur d'une évolution de l'institution provinciale et de la supracommunalité, mais considère que les informations reçues ne sont pas suffisantes pour se prononcer davantage sur les paramètres de cette évolution ;
- de souligner que toute réforme future devra respecter les balises suivantes :
- ne pas affecter le budget des communes
- ne pas réduire les services rendus aux citoyens
- ne pas aggraver les inégalités entre territoires (en particulier pour les territoires ruraux) ;
- de charger le Collège d'informer le Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, rue d’Harscamp, 22 à 5000 Namur.