Tourisme Wallonie. Demande d'avis relatif à la demande de certification du Royal Syndicat d'initiative de Trois-Ponts en tant qu'Office du tourisme.

Vu la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques ;

Vu le Décret du 08 février 2024 remplaçant le Code wallon du Tourisme et portant diverses dispositions ;

Vu le nouveau Code wallon du Tourisme, entré en vigueur le 01 juillet 2025 ; 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le courrier du 19 mars 2026 de Tourisme Wallonie, Avenue du Gouverneur Bovesse, 74 à 5100 Namur lequel l'informe de la demande introduite par le Royal Syndicat d'Initiative asbl en vue de sa certification en tant qu'Office du Tourisme, en vertu du nouveau Code précité ; 

Vu la visite de terrain du 30 mars 2026 ;

Considérant qu’au niveau local, les offices du tourisme sont les seuls organismes à subsister au vu de la suppression de l’appellation « syndicat d’initiative » opérée par la réforme de 2024 ;

Attendu que l’office du tourisme doit avoir pour objet le développement et la promotion du tourisme dans le territoire d’au moins une commune et qui s'inscrit dans les axes touristiques déployés par une maison du tourisme.

Attendu qu’ils sont chargés des missions suivantes :

1° en matière de coordination :

a) ils participent à la gouvernance mise en place par la Maison du tourisme active sur le même territoire ;

b) ils travaillent en collaboration avec les autres offices du tourisme ;

c) ils se professionnalisent afin d'harmoniser l'accueil touristique, tout en valorisant les spécificités locales ;

2° en matière d'information touristique :

a) ils sont dotés d'un espace d'accueil ouvert en suffisance lors des moments d'affluence des touristes ;

b) ils proposent une documentation sur les produits touristiques locaux ;

c) ils renseignent les touristes, idéalement en plusieurs langues, sur les produits touristiques locaux ;

d) ils adoptent une approche d'amélioration continue de la qualité des services fournis ;

3° en matière de promotion, ils assurent la promotion des produits et évènements touristiques locaux, conjointement avec la Maison du tourisme dont il relève, les opérateurs touristiques actifs sur le même ressort et VISITWallonia ;

4° en matière digitale :

a) ils alimentent et utilisent la plateforme transactionnelle et les solutions informatiques transversales communes mises en œuvre par Tourisme Wallonie et VISITWallonia et peuvent aider les touristes à utiliser celles qui leur sont destinées ;

b) ils contribuent à la qualité des données encodées par les opérateurs locaux dans ces plateformes.

Ils peuvent également, en matière d'animation, en concertation avec la Maison du tourisme dont ils relèvent et, le cas échéant, d'autres offices du tourisme, organiser des évènements touristiques sur le territoire de la Maison du tourisme.

L'office du tourisme doit être ouvert au public au minimum cent jours par an, préférentiellement le week-end et en période de vacances scolaires.

Attendu que l'office du tourisme doit conclure avec la Maison du tourisme du ressort, une convention de partenariat, validée par Tourisme Wallonie spécifiant :

a) le ressort territorial de l'office du tourisme ;

b) les actions menées en vue de l'accomplissement de leurs missions ainsi que leur phasage dans le temps sur une base annuelle ;

c) les collaborations et synergies mises en œuvre avec la maison du tourisme, les offices du tourisme et tout autre opérateur agissant sur le territoire de la Maison du Tourisme, de même que celles développées avec Tourisme Wallonie et VISITWallonia.

Attendu que l'office du tourisme doit en outre respecter les articles 3, 8 et 9 de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.

Considérant que le maintien de la certification comme office du tourisme est subordonné au respect des conditions suivantes :

1° inscrire son action dans le cadre de la politique générale du Gouvernement en matière de tourisme ;

2° collaborer avec Tourisme Wallonie, VISITWallonia et la Maison du tourisme active sur le même territoire, en vue de la réalisation des missions qui leur sont dévolues conformément aux articles D.II.2, D.II.9 et D.III.6 ;

3° poursuivre les missions visées à l'article D.III.8 et respecter la convention de partenariat ;

4° ne pas empiéter sur le territoire d'un autre office du tourisme (sauf dérogation) ;

5° respecter les obligations et les prescrits administratifs arrêtés par ou en vertu du Code ;

6° fournir, anticipativement à l'année civile concernée, à la Maison du tourisme active sur le même territoire et à Tourisme Wallonie, un calendrier d'heures d'ouverture visant à répondre aux besoins des touristes, en particulier durant les week-ends, les vacances et tous les moments d'affluence ;

7° mettre à disposition du public une documentation touristique locale en ce compris toute publication émise par les autres organismes touristiques, ainsi que par VISITWallonia ;

8° respecter les heures d'ouverture du bureau d'accueil fixées au 6° ;

9° informer Tourisme Wallonie, dans les trois mois qui suivent, de toute modification en lien avec la certification, dont tout changement dans l'organisation, la structure et le statut de l'association.

Vu le dossier "demande de certification - organisme touristique" incluant le projet de convention de partenariat 2026-2029 entre le futur Royal Office du Tourisme de Trois-Ponts asbl et la Maison du Tourisme Haute Ardenne asbl et ses annexes, dûment complété ; à relever des erreurs matérielles dans le suivi des numérotations des articles de loi ; 

Vu le projet des nouveaux statuts de l'asbl Royal Office du Tourisme de Trois-Ponts ; à relever au § 8 de l'article 16 - membres - durée - responsabilité une erreur technique "ainsi le Conseil communal exerçant ..." doit être lu comme "ainsi le Conseiller communal exerçant ..." ; 

DECIDE :

sur base du dossier "demande de certification - organisme touristique", en annexe, le Conseil émet un avis favorable sur base des éléments suivants :

- la demande de certification est cohérente avec la stratégie touristique territoriale et le maillage territorial existant ;

- les moyens humains, logistiques et partenariaux de l'asbl sont suffisants pour remplir sa mission (1 + 2 * 1/2 ETP) ;

- la collaboration entre l'asbl en devenir en tant qu'Office du Tourisme, la commune, les acteurs touristiques locaux / régionaux est de qualité.

Les représentants communaux au sein de la future asbl Royal Office du Tourisme de Trois-Ponts reste la même qu’actuellement, à savoir : Florent LEGRAND, Cédric GUSTIN et Cyntia MORADI.