Séance publique du Conseil

28 avril 2026 (20:00)

Point N° 16

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Contrat avec la Banque Carrefour de Sécurité Sociale.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la décision du Conseil en date du 18/12/2024 de renouveler le contrat avec la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) pour les exercices 2025 à 2029 afin d’obtenir les informations relatives aux redevables ayant droit à une intervention majorée, et de pouvoir ainsi les intégrer directement dans le rôle de taxes ;

Considérant que cette façon de procéder est nettement plus souple pour le citoyen (plus aucune démarche à effectuer, clarté de l’avertissement-extrait de rôle qui précise la ristourne accordée) ;

Vu le contrat n° 26/048 joint en annexe ;

DECIDE :

Art. 1er : de prendre acte du contrat n° 26/048 établi entre la Commune et la BCSS.