Contrat avec la Banque Carrefour de Sécurité Sociale.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la décision du Conseil en date du 18/12/2024 de renouveler le contrat avec la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) pour les exercices 2025 à 2029 afin d’obtenir les informations relatives aux redevables ayant droit à une intervention majorée, et de pouvoir ainsi les intégrer directement dans le rôle de taxes ;

Considérant que cette façon de procéder est nettement plus souple pour le citoyen (plus aucune démarche à effectuer, clarté de l’avertissement-extrait de rôle qui précise la ristourne accordée) ;

Vu le contrat n° 26/048 joint en annexe ;

DECIDE :

Art. 1er : de prendre acte du contrat n° 26/048 établi entre la Commune et la BCSS.